J. C.P , 1941, II

tend que le Décret Loi du +7 juin 1938 n’est pas applicable vis à vis d’une succession ouverte avant sa promulgation. En l’espèce, la demande en partage était du 14 novembre 1938, postérieure donc, à la mise en vigueur du texte « qui ne modifie pas les droits des héritiers, mais, simplement les modalités d'attribution des biens à partager, par

la substitution de l'égalité en valeur à l’égalité en

nature ». Il n’y avait donc pas de droits acquis, mais simplement des expectatives en sens contraire. Vainement invoquait-on aussi l’article 885 et l'effet déclaratif du partage, car il s’agit d’une fiction juridique, qui n’a qu’un but limité, et ce

texte ne saurait comporter une interprétation exten-

sive. C’est donc, d’après cette décision la loi au jour de la demande en partage qui serait compétenté. :

La Cour d'Agen, le 21 janvier 1941 (1) a aussi jugé que les actes et les faits juridiques sont régis par la loi en vigueur à l’époque où ils sont accomplis « et que le partage judiciaire n'échappe pas à la règle, qu’il s’agisse de procédure proprement dite ou de répartition des biens. La loi au jour du décès, si elle détermine les droits des héritiers quant à leur aptitude à succéder ou leur quote part indivise ne saurait fixer irrévocablement toutes les formes du partage, opération distincte et indépendante, susceptible d'intervenir ultérieurement. La Cour, après avoir rejeté l'argument tiré

= 990 — de l’article 883 affirme encore avec foree la nécessité d'application immédiate d’une loi qui est profondément utile à l'intérêt général, “H existe cependant un certain nombre de décisions en sens contraire.

Un jugement du Tribunal Civil de Remiremont du 10 février 1939 (4) décide que le décret loi de 1938 a porté atteinte aux principes mêmes de l’égalité en matière successorale, et que la succession

ne peut être touchée par une loi postérieure à son acquisition par les héritiers.

De même, la Cour de Caen, dans une déeision du 30 juin 1941 (2) déclare qu’en vertu de l’article 815 ancien du Code Civil, tout cohéritier pouvait,

dès le jour du décès, provoquer le partage de la succession, sans que son cohéritier puisse s’y oppo- -ser; et que tout cohéritier avait aussi — dès le

jour du décès — en vertu de l’article 826 « voca- .

tion à réclamer sa part en nature de l’immeuble si celui-ci était partageable, ou à obtenir qu'il soit vendu aux enchères s’il ne pouvait être partagé ». Ces droits essentiels étaient acquis aussitôt le décès, avant que le Code Civil n’eût été bouleversé par le Décret Loi de 1938, et ce texte ne peut avoir d'effet rétroactif.

Quelle opinion adopter en face de solutions aussr opposées ? Y a-t-il vraiment droit acquis ?

M. Roubier répond par la négative. Le « droit

(1) Rep. Gén. Notariat, 1939, art. 25.437.