J. C. P., 1941, II

acquis » dit-il, cité par les arrêts favorables à la loi au jour du décès est celui de sortir de l’indivision, de demander et d'obtenir le partage. Il semble cependant qu’un droit acquis de cette sorte ne l’est guère sur le terrain du droit interne, Il constitue une simple faculté légale qui ne correspond encore à aucune prérogative acquise. La situation juridique d’héritier, elle, est acquise au décès. Mais celle de copartageant ne l’est qu'avec le partage (1). Or, les dispositions des articles 815 et 832 nouveaux sont bien relatives au partage.

En vain invoquerait-on contre cette affirmation que chaque cohéritier avait, dès le décès un droit réel de copropriété auquel on ne saurait substituer un simple droit de créance contre l'attributaire d’un bien successoral. En effet, même sous le Code Civil primitif, le partage ne comportait pas obligatoirement une division automatique de tous les biens de la succession entre les cohéritiers. Les“ soultes de faible importance étaient possibles pour compléter l'égalité des lots. Or, le décret loi de 1938 n’a fait qu'élargir cette faculté sans toucher aux droits mêmes des héritiers qui demeurent égaux en valeur. Il ne peut donc s’agir d’une situation acquise, mais d’une situation à acquérir. Les textes visés ne concernent pas les effets d’une situation juridique existante, mais bien plutôt la forma-

(1) Voir ‘P. Rougier, Les Conflits de Lois dans le Temps, Paris, 1929, I, n° 36, p. 321 et suiv.

tion d’une situation juridique nouvelle: le partage. : 3

Aussi, devant ces arguments convaincants, nous paraît-il raisonnable de nous ranger à l’avis du premier groupe d’arrêts que nous avons cité et. de déclarer que les réformes de 1938 facilitant l'attribution intégrale peuvent s'appliquer même aux successions déjà ouvertes, mais non encore liquidées ni partagées, sous la seule condition que le partage ne soit pas devenu lui-même une situation juridiqué acquise et définitive avant la promulgation de ladite loi, c’est-à-dire pratiquement si le jugement ordonnant le partage n’a pas encore été rendu avant le 17 juin 1938.

La Cour de cassation n’a cependant pas cru devoir se rallier à ce point de vue, et dans un arrêt du 1" mai 1945 (1) la Chambre Civile a déclaré: =

« Attendu qu’en dehors des cas où la loi nouvelle en aurait décidé autrement, cette loi ne porte aucune atteinte aux droits acquis sous l'empire et en conformité de la loi antérieure. |

Attendu que le droit commun de la propriété indivise confère aux copropriétaires le droit à une part divise en nature si la division est possible, sinon à une part du prix le plus élevé atteint par la licitation du bien indivis... ë

Attendu d’autre part que le décret loi du 17 juin 1938 promulgué postérieurement au décès ‘les

(1) J. C. P.. 1945, IL. n° 2.834.

<poux X.… n'ayant prescrit aucune mesure transitoire, n’a pas entendu régir le partage des successions ouvertes avant sa promulgation et faire échec à la liquidation que comportaient à la date du décès les droits acquis aux cohéritiers … Rejette. » |

Bien qu'il faille nous incliner devant ce jugement — un revirement de jurisprudence paraissant maintenant improbable — il semble ne pas faire une exacte appréciation de la formule « droits acquis » que l’on a aujourd'hui le tort de trop . étendre. TES

Cette solution est, de plus, en contradiction avec le but de la loi, qui vise à obtenir le plus grand nombre possible d’attributions intégrales, particulièrement pour les exploitations agricoles.

Considérons cependant —— bien que nous n’en approuvions pas la solution te problème comme résolu dans le sens de la Chambre Civile. en remarquant encore l'importance décroissante de la question, du fait de l’achèvement sans doute rapproché du règlement des successions ouvertes avant

ee 2.— De la date d'évaluation des biens successoraux en cas d’attribution intégrale

: Toute attribution intégrale entraîne avec elle la nécessité de procéder à des évaluations : du bien attribué et des biens successoraux, pour connaître