‹ De l'autorité de la chose jugée en matière civile [microforme]Chapitre 18 sur 33 · N PAR LES MANDA · texte numérisé non relu

N PAR LES MANDA

Sommaire : 73-—Règle générale, 74.—Des tuteurs et Curateurs., 75.— Des envoyés en posession provisoire, 76,—Du cas de fraude. 27: —De Ia représentation quant aux conjoints, 78.—Des mandataires des corporations ou sociétés, commerciales ou civiles. 79.--Des Curateurs aux cessions de biens. 80.—Les corporations municipales représentent les individus qui y sont domiciliés. 81.—Du cas où une personne agit au nom d'une autre sans autorisation, S2,—Du Cas où un mandataire outrepasse ses Pouvoirs,

73.—Les jugements rendus Pour ou contre le mandataire, que le mandat soit conventionnel

ciaire, ont force de chose jugée à l'égard du mandant (,

74.—Les tuteurs et Curateurs, Vacantes qu'aux mineurs, mineurs € autres personnes qui en sont pourvu

tant aux successions mancipés, interdits ou

ainsi protégés. C’est là un Principe tellement évident qu’il n’a jamais prêté à discussion, I] faut cependant

(1) Lacoste: De /a chose jugée, p. 179, no 566. Larombière, sur art. 1351, no 94. XX Laurent, no 108, XXX Demolombe, no 364, II Beaudry—Lacantinerie, ho 1292,

(2) Larombière, sur art. 1351, no

94. XIII Duranton, no 504. VIII Aubry et Rau, no 378. XXX, Demolombe, nos 364 ets,

et sous l’autorité req Le défaut d’

Comme définitivement jugée, (C’ de ce défaut, et à l’invoquer en l’action, ou encore la suspension

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