SECTION IV: DE QUELQUES EXCEPTIONS AUX RÈGLES GÉNÉRALES

ents condamnant un héritier en qualité d’héritier pur et simple. 111,—Des jugements sur actions en séparation et autres semblables, 112.--Quid des jugements qui reconnaissent une qualité à un individu. 113.—Certains jugements, à raison de leur nature, peuvent être invoqués par destiers itre de

chose jugée, 114.—Des jugements sur les actions en nu: ité de brevets,

110,—L'article 669 du code civil dit que l'héritier

conserve toujours la faculté de se porter héritier bénéficiaire s’il n’a pas fait acte d’héritier, jugement, passé en force de chose ;

ou s’il n’y a pas de ugée, le condamnant

(1) Cass: r6 avril, 1889, S, 90. 1.260.

(2) Cass : 16 août, 1847, S. 47. 1. 6009.

en qualité d’héritier pur et simple. On discute beaucoup la portée de cet article, quant à la chose jugée, et on se demande si le jugement, passé en force de chose Jugée, reconnaissant à l'héritier la qualité d’héritier pur et simple, peut être invoqué par d’autres personnes que les parties en cause dans l'instance où il a été prononcé. Le jugement qui condamne l'héritier en qualité d’héritier pur et simple peut être invoqué contre lui par tous les intéressés ®. Il ne s’agit pas de considérer la question uniquement au point de vue de l’article 1241, mais il faut aussi recourir à l’article 669. Nous comprenons mal les arguments des auteurs qui, soutenant l'opinion contraire, disent que ce jugement ne profite qu’à celui en faveur de qui il a été rendu, mais cependant dans des conditions où il ne se trouve pas d'identité de cause et d'objet. Il faut admettre cette alternative si l’on veut donner un sens quelconque à l’article 669. Si l'application des principes ordinaires en matière de chose jugée est requise en cette espèce, pourquoi ne pas les exiger dans leur ensemble, et en écarter deux ? Si l’article 669 ne fait aucune mention de l'identité de cause et d’objet, il n’en fait pas d'avantage de l'identité de personnes.

D'ailleurs, le contexte de l’article 669 démontre que le législateur a voulu que les actes de l'héritier, avec un des créanciers de la succession, puissent être invoqués en faveur des autres. Si, Par un acte quelconque d’administration, ou dans un contrat où il prend qualité d’héritier pur et simple, l’héritier se trouve déchu à l'encontre de tous les

() Merlin : Quest, de droit, Vis : Succession, section 1. ÿ 5, n0 4. Idem, Vis: Héritier. no 8. Marcadé, sur art. 800, Zachariæ, par. 612, note 12. Contra: IX Laurent, no 391. VII Duranton, no 25. XV Demolombe, no 148. VI Aubry et Rau, p. 403, & 612. II Beaudry-Lacantinerie, no 196. I Pigeau, p. 161. II Delvinçourt, p. 80.

intéressés du droit d'accepter sous bénéfice d'inventaire, le jugement qui le condamne comme tel doit, à plus forte raison, être considéré comme lui attribuant cette qualité d’une manière irrévocable. De son défaut de contester l’allégation de son acceptation pure et simple, si le jugement est par défaut, ou de la condamnation intervenue, s’il y a eu contestation, il est permis de conclure à sa rénonciation au bénéfice d'inventaire. Se laisser ainsi poursuivre pour les affaires de la succession constitue une admission qui équivaut à l’acte d'administration le plus apparent. et nous ne pouvons dire que, pour les intéressés non intervenus au procès, il y a là res inter alios acta plus que dans les cas où c’est dans un contrat que l'héritier prend cette qualité, L'article 669 ne fait pas de distinction entre les présomptions à déduire des deux cas qui y sont énumérés, et où

l’on déclare l'héritier déchu de la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire; où la loi ne pas distinguer.

distingue pas, il ne faut

A1.—I] y a des actions dont la loi ne donne l’exercice qu’à certaines personnes en particulier ; ains actions en séparation de corps et de biens, les dem en nullité de mariage, et les instances en désavœu appartiennent à quelques intéressés seulement. Les jugements rendus en ces matières ont force de chose jugée à l'égard de tous, et personne ne peut soulever le bien fondé d’un jugement qui a attribué un état, ou une qualité à une des parties en cause , Pour cela cependant, il faut, selon Bonnier, que les jugements soient non pas déclaratifs d’un droit préexistant, mais constitutifs d'un droit nouveau.

i, les andes

(1) XXX Demolombe, no 372. Bonunier: De /a Preuve, no 877.

112,—Devons nous considérer un jugement qui re- Connaît à un individu la qualité de commerçant, comme lui attribuant cette qualité de telle sorte qu’il ne peut plus soulever cette question avec des tiers ? Non, la qualité de commerçant, qu’un jugement déclare avoir appartenu à un individu, ne lui crée Pas un état dans toute la force du mot. L'état de commerçant est absolument relatif et on peut, selon la nature des transactions qui interviennent, être ou ne pas être commerçant dans ses relations d’affaires avec une seule personne.

118,—Le jugement qui déclare un individu dans l'obligation d’avoir à abandonner ses biens à ses créanciers, en faillite, pour nous servir de l’ancienne expression, a effet à l'égard de tone les intéressés, mais le jugement qui renvoie la demand: « cession, faite de la part d’un créancier, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l'égard des autres, car il ne constitue PaS un nouvel état chez le débiteur. Ainsi encore, l'existence d’une société est-elle mise en doute, le jugement la déclarant non existante a force de chose jugée à l'égard de tous les intéressés, tandis que le jugement qui renvoie la demande en nullité n’est opposable qu’à celui qui a intenté l’action.

114—En vertu des dispositions de‘ ‘-i du 5 juiliet 1844, le ministère public, en France, 4 roit d’intenter lui-même, ou d'intervenir dans les actions en nullité de brevets. Les jugements rendus avec le ministère public, et passés en force de chose jugée, lient tous les particuliers ; pour personne le brevet n’a jamais existé, s’il est nul, ou n'existe plus dans l'avenir, s’il est déchu, La

(1) Nouguier: Des brevets d'invention, P- 237, nos 633 et s..

nullité ou la déchéance Prononcée sur la demande d’un simple partculier n’est que relative ; elle ne profite qu’à celui qui l’a requise et obtenue, mais, quant à lui, il y a

peut plus exister ou Si cependant le jugement est favoadversaire peut néanmoins lui inten-

invoquer son brevet, qui, à son égard, a cessé d’ n’a jamais existé 4).

rable au breveté, son ter une nouvelle acti

Canada, qu’il est permis de demander Ja nullité déchéance d’un brevet > brevet nul ou anéanti peut être invoqué à titre de chose jugée par quiconque y est intéressé, Si, instance pour domma

droits que confère la propriété d’un brevet, le défendeur plaide la nullité ou la déchéance

(1) Nouguier: Des brevets d ‘invention, P. 244 ets. nos 649 et s.

(2) The Patent Elbow Company vs Cunin, XX R. J.-0.,,XC.Ss., 56.