‹ De l'autorité de la chose jugée en matière civile [microforme]Chapitre 27 sur 33 · C. Suprême, p · texte numérisé non relu

C. Suprême, p

Derbi rthanintetmennlo étant cer:

Le TETE EST ER art

we | HE cet pggmmart

152,—Une action hypothécaire est renvoyée parce qu’il est prouvé que le défendeur n’est pas en possession de l’immeuble. Ce jugement ne met pas obstacle à une nouvelle demande, alléguant une possession postérieure à la première action. La possession est un fait qui se renouvelle de jour en jour et le débat qui a eu pour objet ma possession d’hier n’est pas le même que celui dans lequel on allègue ma possession d’aujourd’hui (”,

(1) Nye vs Colleville, III Mathieu, p. 446

EL

Page 1