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IX étranridiction acquérir t qu’une la capaince de e jugée, 1)

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jugement sur des

‘un jugement condamne une personne à payer à une autre ‘une somme fixe de ide droit qui existaient auparavant entre ces deux individus et son exécution modifie leurs relations civiles réci- -proques.

c'est permettre qu’un jugement ait des effets civils . cette province, c’est priver des individus du droit de . tester les obligations que ce jugement leur impose et paraît, de prime abord, exclusivement du domaine du

Il est de toute nécessité, pour quiconque invoque un jugement, comme ayant force de chose jugée, de prouver qu’il a été rendu par un tribunal dont la juridiction dans la province de Québec ne peut être contestée. Cette proposition, quoique non énoncée en termes exprès dans le code civil ou dans aucun Statut, s'établit facilement par l'étude des lois antérieures au code et l'examen de la jurisprudence la plus récente. C'est aussi une conséquence indéniable des principes de droit international et de l’enseignement presqu'unanime des auteurs qui ont traité cette question en se basant sur des textes de loi semblables ou analogues à ceux que contient notre Législation.

8.— Est-ce là une question de droit civil proprement dit ou de droit public? Le juge Lynch, dans une cause de Rice vs Holmes, ( à déclaré que, suivant lui, il ne peut y avoir aucun doute qu’il faille se baser sur le droit civil pour déterminer ce qui est ou n’est Pas es judicata, Ce n’est pas, CTOÿons-nous, une question de droit civil pur. Il s’agit, il est vrai, de décider quelles conséquences a un droits ou intérêts de particuliers. Si

deniers, ce jugement change les rapports

Donner force de chose jugée à un jugement,

dans concela droit