R. J. O. AVE CS. P

mée, Et d'ailleurs, déclarer que cette question ne se : Porte qu’au droit civil, c’est nier au pouvoir fédéral Pouvoir de négocier, par l'entremise des autorités im riales, des traités avec les autres n itions sur la considé tion réciproque à être donnée aux jugements de ler tribunaux et des nôtres. Nous Croyons donc suivre plus saine doctrine en disant que, quoique ce ne soit P là une question de droit civil seulement, nous devons

(1) Nancy, 3 août 1877, S. 1878. 2. 17,

-cepter l'opi. (7 de jugements qu’en autant qu'ils ont été déclarés exéme PAL çCätoires par un tribunal français, sans préjudice aux dispositions qui peuvent être dans les lois ou les traités.”

" guider par 11—Le droit commun anglais pose comme principe ager a force 0e les jugements rendus à l'étranger ont force de chose és d’admet. Jgée pourvu qu'il n’apparaisse pas qu’il y ait eu fraude, tre. Ainsi, € même il y a présomption qu’il n’y a pas eu fraude. s droits ou Kent et Storey expriment cette opinion, et Taylor lui. n de droit Même la partage: “ J;/} regard Lo foreign judgments Qui ose. 477 admissibility and efects in English Courts will be ralisation, found to depend on rules which in many respects are sim: les indivi. Æ# 4 /hose that apply to home judgments. ceruntel { Cette tendance de la doctrine anglaise avait porté nos Fliconck Ér à adopter le même principe et nous en trouvons ns expri. 1 pplication dans une cause de Campbell vs Vaughan. () 1e se rap. SE Jugement, rendu en 1855, est antérieur au premier édéral Je Sttut qui devait fixer d’une manière stable et dans un és impé. sens contraire la solution de cette question, en maintenant onsidéra. 8 vigueur ici les principes de l’ordonnance de 1629. ® + 12—Ce statut ®, entre autres dispositions, contient soit pas 1 Suivante: “Dans toute action intentée en verin des voRs en ements ou des décrets rendus par des tribunaux étrannt qu'il 8FS-.. les moyens de défense invoqués ou qui auraient 5 négo- être invoqués dans la Premiere action pourront l'être