CHAPITRE III

Su: Des JUGEMENTS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ACQUÉRIR uitor vs

ui accom. :

mmaire : 28.—L'article 1241 ne mentionne pas ton.es les conditions essentielles pour qu'un jugement soit susceptible d'acquérir l’autorité de la chose jugée, 29.—Texte de l'crdonnance 1629 dont est

3 dérivé l’article 1241. Commentaire de Pothier. 30.—Un jugement

doit contenir la preuve de son existence.