CHAPITRE II

PORTÉE ET APPLICATIONS DU PRINCIPE DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE RÈGLEMENT D'ORDRE

Nous n'aurons pas grand chose à dire des conditions générales requises pour que l'exception de la chose jugée puisse être opposée.

Il n’est besoin ici, comme en toute autre matière, que de faire l'application des principes généraux contenus en l’article 1351 du C. C. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée entre elles en la même qualité. |

La Cour de Cassation a fait une exacte application de ces principes, en matière d'identité des parties, en décidant que l'autorité de la chose jugée qui dérive d’un règlement d'ordre ne met pas obstacle à ce qu'une partie qui n'a figuré dans la procédure d'ordre que comme représentant son père, débiteur saisi, demande ultérieurement la nullité du titre de l’un des créanciers colloqués, «en qualité d'héritier de sa mère », — surtout alors que

cette partie pouvait d'autant moins représenter sa mère

dans la procédure d'ordre, que celle-ci, ayant subrogé le créancier dont il s’agit dans son hypothèque légale, se trouvait représentée dans celte procédure par son cessionnaire (1).

Bien auparavant, la même Cour avait encore fait l'application de l’article 1351 à notre matière, cette fois à propos de l'identité de cause, et jugé que le règlement d'ordre, qui maintient l'attribution du prix en distributon à un créancier et repousse la contestation fondée sur ce qu'il aurait été remboursé de sa créance, ne constitue pas la chose jugée à l'égard d’une demande fondée sur ce qu'il n’aurait jamais été créancier, alors que le règlement définitif de l’ordre ne lui a attribué le solde du prix qu'en subordonnant l'effet de cette attribution aux résultats de l'instance engagée sur ladite demande (2). Qu'est-ce en effet que la cause d'une demande ? C’est le fondement légal et direct du bénéfice ou du droit réclamé (3). Le droit réclamé est bien ici le même dans les deux demandes : c’est le rejet d’un créancier de l’ordre. Mais la cause de cette prétention a été une fois d’abord le paiement, fait juridique, une autre fois ensuite l'inexistence du titre, autre fait juridique. I

y avait donc bien dualité de causes.

(1) Req., 24 avril 1903. S. 1903, 1. 400. D. 1904, 1. 115.

(2) Req., 22 mars 1875. S. 1876, 1. 111. D. 1876, 1. 24.

(3) V. Aubry et Rau, t. VIIL, p. 392. — Baudry-Lacantinerie et Barde, vol. 3, n° 2679.

CA

Ce ne sont là, nous le répélons, que des applications à notre matière des principes du droit commun.

Nous noterons aussi que c'est ce même droit commun qui doit servir à préciser l'instant à partir duquel le règlement définitif acquiert l'autorité de chose jugée. Si l'on accepte l'opinion de la doctrine, on dira done que le règlement définitif a force de chose jugée dès qu'il n'est plus susceptible d'être attaqué par les voies de recours ordinaires encore bien qu'il soit susceptible d'être réformé par les voies de recours extraordinaires (1) : ce sera donc après l'expiration du délai de huitaine qui est donné pour former opposilion ou après le jugement de l'opposition faite, puisque c'est la seule voie de recours ordinaire possible contre notre règle-

ment.

Mais, ce qui est particulier à notre procédure d'ordre, c'est que l'autorité qui s'attache au règlement définitif dépasse ce règlement et rejaillit pour ainsi dire sur le bordereau que le juge délivre en vue du paiement au créancier utilement colloqué et sur le règlement complémentaire que, par suite des événements, il y a eu lieu de dresser conformément aux données du règlement primitif.

Le premier point ressort de deux arrêts de la Cour de

(1) V. en ce sens : Riom, 7 janvier 1891. D. 1892, 2. 241, — Lacoste, n° 16.

En sens contraire : Griolet, p. 175 et Mourlon, n° 429.

Cassation qui en a ainsi décidé, motif pris de ce que le bordereau n'étant qu'une expédition « parle in quà » du procès-verbal doit en avoir l'autorité et la portée (1).

Quant au second, il est aussi affirmé très nettement par la Cour suprême (2).

Il arrive souvent qu'un créancier se présente à l'ordre muni d'un litre qui affecte son droit d'une modalité.

S agit-il d'un créancier à terme, il doit être traité comme un créancier pur et simple, car le bénéfice du terme est retiré à son débiteur dont la déconfiture est prouvée par la saisie (art. 1188 du C. C.).

Mais, sil s'agit par exemple d'un créancier conditionnel, la collocation, à laquelle 1l a cependant droit, ne sera quéventuelle et si l'éventualité se réalise 1l faudra que le juge dresse un règlement additionnel complémentaire tenant compte de cette réalisation, admet. tant le créancier si la condition était suspensive, le repoussant au contraire si elle était résolutoire. Or, ce règlement additionnel, qui convertit en pure et simple une collocation conditionnelle ou la rejette au bénéfice des créanciers subséquents, n'est en somme que le prolongement du règlement définiuf : 1l doit donc épouser son autorité. La collocation n'était sans doute que provisoire dans le primitif règlement ; mais les décisions conditionnelles ont comme les autres l'autorité de la

(1) Cass. civ. rej., 24 janvier 1898. D. 1603, 1. 607 et 28 nov. 1899,

Se HOUSSE (2) Cass., 27 août 1849. S. 1850, 1. 170 et D. 1849, 1. 282.