DE L'AUTORITÉ DE LA CIIOSE JUGÉE

la créance ne reposait point sur un titre formel el définitif. »

Nous ne pouvons done approuver un arrêt de la Cour d'Orléans qui permet au saisi d'agir par la répétition de l'indû contre un créancier qu'il prétend avoir été payé sur titres inexacts (1). La preuve que cette doctrine est erronée réside dans ce fait que la Cour impose comme condition de recevabilité de cette action d’avoir auparavant fait opposition à l'ordonnance de clôture. Or, l'opposition de l’article 767 du C. pr. civ. n'est donnée, nous l'avons vu, que contre certains vices du règlement ; elle n’a rien à voir avec ceux qui peuvent fonder la répélition de l'indû. En réalité, il y a chose Jugée contre le saisi et les conditions de succès d'une répétition de l'indû ne se trouvent plus remplis, puisque le créancier a un titre nouveau, valable celui-ci, le règlement définitif, qui suffirait à légitimer sa créance : la chose jugée eflace et surpasse même l'erreur du juge.

La Cour de Cassation se détermine dans ce sens et refuse de recevoir en répétition de l'indà mênie le saisi qui alléguerait pour la recevabilité de sa demande de prétendues réserves faites par lui dans le procès-verbal de l’ordre et à la suite de la collocation pour lui permellre de faire valoir son droit devant le tribunal

« quand et comme il aviserait » ; de pareilles réserves ne

(1) Orléans, 17 juin 1852. D. 1854, 5. 530.

ES COL RE Co

peuvent conlérer au débiteur saisi des facultés que lui interdisent les dispositions formelles de la loi (1).

La Cour de Cassation contredit par là sa jurisprudence antérieure à 1858. Dans deux arrêts en 1854 elle avait jugé que la répétition de l'indû pouvait au contraire être permise au saisi si les moyens sur lesquels il fondait sa nouvelle action n'avaient pas été discuté durant la procédure d'ordre, par exemple s'il fondait sa demande en répétition sur des paiements antérieurs dont il n'avait pas été question alors (2).

C'est qu'avant 1858, nous l'avons vu, une grande indécision régnait dans la jurisprudence sur le point de savoir quelles voies de recours étaient possibles contre l'ordonnance de clôture. La majorité des Cours jugeant à cette époque, et avec elles la Cour suprême, que cette ordonnance n'était qu'un simple acte d'exécution, la Cour de Cassation avait été amenée à recevoir l’action en répétition. En 1857 elle avait réformé son opinion sur le caractère du règlement définitif et lui reconnaissant, comme nous le croyons plus exact, le caractère d’un jugement et l’autorité de la chose jugée, elle changea aussi la conséquence qu'elle avait tirée à propos de la

répétition, et cela d'autant plus facilement que la loi

(4) Cass. civ., 17 octobre 1894. S. 94, 1. 488. D. 1894, 1. 520 et P/"1895, 1:40.

(2) Cass., 24 avril et 14 juin 1854. S. 1855, 1. 533 el 535 et D. 1834, 1. 156 et 310.

D0 DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE nouvelle n'ouvrait pas d'autre recours qu'une certaine

opposition dont nous connaissons l'étendue.

Il faut noter que la chose jugée contre le saisi par le règlement définitif s'étend aussi à ce qui est indiqué virtuellement dans ce règlement, et résulte par a fortiori de ce qui y est expressément admis.

La Chambre des requêtes a ainsi pu juger qu'un règlement provisoire non contredit contenant collocation au profit des créanciers produisants de la somme entière à distribuer, somme qui ne suffit même pas à les payer intégralement, la conséquence nécessaire était que la somme de. laissée aux mains de l’adjudicataire pour assurer le service d’une rente viagère, devait revenir aux créanciers colloqués et non payés au moment où le décès du crédi-rentier rendrait la dite somme disponible ; en exprimant « cette conséquence », dans le règlement définitif, le juge-commissaire ne s'était nullement mis en contradiction avec le règlement provisoire (1).

De même, il a été jugé que la clôture définitive de l’ordre rend inattaquable le jugement d’adjudication à la suite duquel cette procédure a été entreprise. Le jugement d’adjudication est en quelque sorte inséparable de la distribution des deniers : celle-ci est basée sur celui-là et elle en présuppose la validité (2).

(1) Cass. req., 8 mars 1870. D. 1872, 1. 27.

(2) Cass. req., ï août 1878. S. 1879, 4. 401. D. 1879, 1. 269 et la

Tout cela résulte du même principe : à savoir que la chose jugée sur un point peut a fortiori emporter chose Jugée sur un autre point. Ainsi, l'ordre qui admet une collocation à un certain rang admet par cela même et virtuellement la validité du titre sur lequel elle repose. Mais on ne pourrait pas dire, à l'inverse, que la décision portant sur la validité du titre préjuge en rien le rang à attribuer à la créance reconnue valable (1).

« Que fait, dit Merlin, le créancier qui se présente à l'ordre du prix d’un immeuble vendu par expropriation forcée sur son débiteur ? Il forme nécessairement deux demandes : l’une tendant à ce que les sommes qu'il réclame soient déclarées lui être légitimement dues : l'autre, tendant à ce qu'il soit utilement colloqué sur ces sommes. À la vérité, 1l ne forme pas toujours la première en termes exprès, mais 1l la forme toujours implicitement, par cela seul qu'il forme la seconde ; car demander que l’on soit colloqué dans un ordre, c'est nécessairement

demander que l’on soit reconnu créancier ; comme

note qui fait fort justement ressortir l'inconvénient qu’il y aurait à admettre l’opinion contraire à celle de l'arrêt : « Les adjudicataires qui ont payé leur prix en exécution de l'ordre étant évincés — après l'annulation de leur titre de propriété —répéteraient ce prix distribué entre les créanciers du saisi ; or, ceux-ci seraient fondés à repousser l'action des adjudicataires, puisqu'ils ont touché le montant de leurs allocations en vertu d'un litre régulier devenu inattaquable. » — V. en sens contraire : Bourges, 7 décembre 1878. S. 1883, 1. 169.

(4) Cass., 7 mai 1823. Sirey : Code de pr. civ. annoté, art. 762, n° 94. — V. aussi Griolet, p. 104 et Gosselin, De la chose jugée en matière civile. Thèse, Paris, 1851, p. 30.

De DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE demander, par la voie de saisie immobilière, que lon soit payé de la créance qui en est l'objet, c'est nécessairement demander que celte créance soit, en cas de contestation, déclarée légitime et exécutoire. Contre qui forme-t-il ces demandes ? Il ne forme sans doute la seconde que contre les autres créanciers qui prétendent le primer ou l'exclure. Mais la première il ne la forme pas seulement contre ceux-ci, il la forme encore contre le débiteur qui est essentiellement partie dans lordre (1). » Malgré ces derniers mots nous pensons toutelois qu'il y a chose jugée contre le saisi même sur Île rang de la créance : généralement et de prime abord cette constatation peut sembler sans intérêts ; mais s'il arrivait au contraire que pour des motifs d'utilité personnelle, le saisi préféràt être débarrassé de telle dette plutôt que de telle autre, il ne nous paraîtrait pas fondé à venir prétendre que le rang attribué à ses créanciers est sans force quant à lui : ce rang est l’objet primordial d'une procédure à laquelle il est lié pour toutes les questions qui l’intéressent, et, sur celle-là comme sur les autres il ne peut plus revenir. |

(1) Merlin, Répertoire de jurisprudence. Paris, 1827, 5me édition. V. Ordre, $S 8.

SECTION:!I

L'acquéreur

Il semblerait que la jurisprudence eût dû adopter en ce qui concerne l’adjudicataire les mêmes conclusions que nous lui avons vu prendre pour le saisi.

Comme le saisi, en effet, l’adjudicataire est mis et tenu au courant des faits importants de la procédure : l’ouverture de l’ordre lui est dénoncée par acte d’avoué à avoué et on lui dénonce aussi l'ordonnance de clôture.

Ces raisons, qu'il y a d'étendre l'autorité du règlement définitif aux points qui intéressent l'acquéreur, c’est-àdire au montant du prix, sont exposés par un arrêt de la Cour de Poitiers, un des rares monuments en ce sens (1).

Tous les autres arrêts sont unanimes à déclarer que le montant du prix indiqué sur le règlement d'ordre

peut être remis en question par l’adjudicataire (2).

(1) Poitiers, 17 février 1887, D. 1888, 2. 188.

(2) Cass., 2 juillet 4857, S. 4859, 1. 419, D. 1857, 1. 446.

Cass., 9 août 1859, S. 1859, 1. 785, D. 1859, 1. 346.

Trib. de Boulogne-sur-Mer, 25 novembre 1886. Pand. 1887, 2.423:

Nous avons toutefois des réserves à faire sur l'arrêt de 1857 l'opinion de la Cour a peut-être bien été entraînée par ,celle considération que, dans l'espèce, le montant du prix dû par l'acquéreur avait été fixé antérieurement à l’ordre par un jugement passé en force de chose jugée et que le règlement définitif devait respecter, sous peine de violer, lui-même, l'autorité de la chose jugée.

Cette jurisprudence s'est formée en raisonnant sur l'article 756 du C. pr. civ. Cet article prononce la forclusion du droit de contredire contre les créanciers et le saisi qui n'auraient pas formulé leurs griefs dans le délai de trente jours à partir de la dénonciation du règlement provisoire.

Or, cette forclusion ne s'entend que du montant et du rang des créances, puisque l’article 756 ne parle que des créanciers et du saisi et ne mentionne pas l'adjudicataire ; il n’y est donc pas question de la forclusion de celui-ci quant au droit de faire valoir ses griefs contre la fixation du prix.

Nous reconnaissons volontiers la justesse de ce raisonnement. Mais il ne faut rien en conclure,de plus que ceci : c'est que l'acquéreur n'est pas soumis aux règles et aux délais de la forclusion en ce qui concerne ses contestations personnelles. Quel en est le motif ? C’est peut-être que, l’adjudicataire étant moins personnellement intéressé dans des débats qui ne concernent guère habituellement que le rang des créanciers entre eux, il eût paru inique de le punir de n'avoir pas prêté une attention soutenue et rapide à de tels débats dont l'issue peut pourtant lui être préjudiciable. Seulement, autre chose est la forelusion, autre chose l'autorité du règlement d'ordre ; nous le savons déjà. Or, si l’adjudicataire n'est pas atteint par la première, il est incontestablement soumis à la seconde, les conditions nécessaires de l’art. 1551 du C. C. étant remplies ; et elles le seront quand

l'adjudicataire aura été partie à la procédure. Nous ne disons pas, comme la Cour de Poitiers, que l’adjudicataire est constitué partie nécessaire à l'ordre. L'adjudicataire peut fort bien avoir été laissé de côté pendant toute la durée de cette procédure, sauf dans ce cas à lui permettre d'user contre le règlement qui le lèse dans ses Intérêts du droit commun des tiers qui est d'y faire tierce opposition (1).

La procédure a, en effet, essentiellement pour but de déterminer le rang respectif des créances qui grèvent l'immeuble (2), et on conçoit que pour l’atteindre la présence de l’adjudicataire ne soit ni efficace ni utile. Mais si cet objet est essentiel, il n’est pas unique ; on peut avoir lié à l'instance l'acquéreur, comme le désire la loi : ce n'est alors sûrement que pour le mettre à même de défendre les points qui le concernent et notamment pour qu'il surveille la fixation du prix, car le rang et le montant des créances lui sont choses indifférentes. Sa présence à l’ordre entraînera donc à son profit ou contre lui l'autorité de la chose jugée sur ce point. IT en résulte, dit la Cour de Paris, entre l'acquéreur, d’une part, ses

vendeurs et les créanciers colloqués, d'autre part, un

(1) L’acquéreur n'est plus représenté par son vendeur dans les jugements rendus depuis la vente : Nancy 23 juillet 1881, sous cass., S. 1884, 1. 277.

(2) C’est même pour cela que l’ouverture d'un ordre, le mot même l'indique, est inutile lorsqu'on se trouve en présence d'un créancier unique. Ainsi jugé : Cass. civ. rejet 28 décembre 1885, S. 1887, 4. 483, D. 1886, 1. 339. — Mais controversé.

contrat judiciaire qui a irrévocablement fixé le prix dû par l'acheteur, et qui fait obstacle à ce que ce dermier puisse, dans la suite, demander, soit la réduction de ce prix, soit la nullité de l’adjudicalion en vertu de laquelle il est dû (Paris 16 novembre 1892. Rapporté aux Pand. Repertoire V° Contrat judiciaire n° 72). Et ce contrat judiciaire constaté par un règlement auquel nous avons reconnu l'autorité de la chose jugée deviendra aussi irrévocable ; l’adjudicataire, partie à l'ordre, n'aura contre son règlement que la voie d'opposition telle qu'elle est ouverte par l’art. 767 du C. pr. civ.

Nous n'avons pas mis au rang des arrêts qui refusent au règlement d'ordre l'autorité de la chose Jugée contre l’adjudicataire, un arrêt de la Cour de Bordeaux du 22 mars 1887 (D. 1890.1.83) portant que « la dénonciation de l'ordonnance de clôture n'enlève pas à l’acquéreur en danger d'éviction le droit de refuser le paiement du prix. » La Cour motive cette solution sur ce que la clôture de l'ordre n'aurait pas d'autre effet que de fixer définitivement la légitimité de la créance et le rang de cette créance. Or, nous venons de voir qu'il peut en être de même du montant de cette créance. Cependant, nous accorderions aussi à l'acquéreur en danger d'éviction le droit de refuser le paiement du prix.

C'est qu'il y a lieu d'appliquer ici des principes autres que celui de la chose jugée et auxquels celle-ci ne saurait

faire échec. Ils sont contenus dans l’article 1653 du C. C.

d’après lequel l'acheteur qui à juste sujet de craindre d'être troublé a le droit de suspendre ou de remettre le paiement de son prix Jusqu'au moment où le trouble aura disparu. Ce danger d'éviction peut naître après un jugement comme après un contrat el un juge ne peut pas décider par anticipation que ce danger n'existe pas alors

qu'il n’est peut-être pas encore né.

Nous conclurons done que l'acquéreur, absent de l'ordre, a la tierce opposition et que, s'il y est venu volontairement ou mis en cause par les actes que la loi veut qu'on lui signifie, 1l est devenu partie au règlement qui à, quant au montant du prix et aux autres points

l'intéressant, l'autorité de la chose jugée.

SECTION III

Les créanciers

Tous les créanciers inscrits et tous ceux qui, non inscrits se sont fait connaître par une opposition doivent recevoir sommation de produire. Tous ceux qui ont produit doivent recevoir dénonciation du règlement provisoire avec sommation d'y contredire s'il y échet. Un avoué commun, choisi par eux ou à défaut par la loi elle-même (art. 760 du C. pr. civ.), représentera au contredit éventuel la masse des créanciers qui ont un intérêt indirect dans la contestation, Enfin tous les créanciers,

colloqués ou non, recevront dénonciation de l'ordonnance de clôture.

Si ces formalités ont été observées et si le créancier a suivi la procédure, la question de l'autorité de la chose jugée est assez facile à élucider.

Mais il y a lieu d'examiner aussi le cas où le créancier a été omis dans un de ces actes et celui où 1l est forclos

du droit de contredire.