PREMIÈRE HYPOTHÈSE

Le créancier n’a pas été omis et a comparu dans l'instance

Ce créancier, dont la créance a été ou non admise en collocation, soit qu'il figure ou non dans un règlement provisoire non contesté en temps utile (1), soit qu'il ait été admis ou rejeté à la suite d'un contredit, peut exciper de l'autorité du règlement définitif et peut se la voir opposer à lui-même.

En vertu de ce principe il a été jugé que la collocation est pour le créancier un titre suffisant pour lui permettre, au Cas où sa collocation demeurerait en partie impayée, de saisir-arrêter des deniers provenant de facultés

nouvelles survenues à son débiteur, sans qu'il soit besoin

(1) Le règlement provisoire non contredit en temps utile est un titre définitif et le créancier qui y figure a droit acquis à figurer sur le règlement définitif que le juge-commissaire n’a pas le droit de modifier (Cass., 2 février 1864, S. 1864, 1.69, D. 1864, 1. 112).

d'obtenir soit une autorisation du juge soit un jugement de condamnation (1).

Et cet effet du règlement s'étend aux ayants cause du créancier qui y figure, comme un cessionnaire de la

créance (2).

Mais quels sont plus précisément les points sur lesquels il est intéressant de constater que le règlement définitif a, par rapport aux créanciers, l'autorité de la chose jugée ?

Il est bien certain en jurisprudence, et c'est le point le plus intéressant ici, qu'on ne peut plus revenir sur le rang définitivement attribué par le Juge-commissaire à chaque créancier (3).

Faut-il s'en tenir là et déclarer, avec un arrêt, que seul le rang des créances est définitif, tandis qu'un créancier pourrait encore contester l'existence même d’autres créances hypothécaires et aussi le droit de préférence par rapport aux créanciers chirographaires et sur les portions de prix à distribuer après le paiement des créances hypothécaires utilement colloquées (4) ?

Nous croyons, au contraire, que tous ces points sont

souverainement appréciés par le règlement définitif.

(1) Trib. de la Seine 12 janvier 14877. — Ce jugement a été rendu en matière de distribu'ion par contribution; mais la solution serait la même pour l’ordre.

(2) Riom, 4 août 1888, D. 1890, 2. 219.

(3) Req., 21 avril 1902, S. 1903, 1. 36 et D. 1903, 1. 484.

(4) Chambéry, 25 juin 1890, D. 1896, 1. 294.

Cela vient de ce que le juge-commissaire ne peut établir un rang entre les créances qu'après avoir déterminé la valeur exacte des titres sur lesquels elles reposent. S'il y a chose jugée sur le rang des créanciers, il y a chose jugée « à fortiori » sur la validité et la légitimité de leurs productions. On ne pourrait, sans doute en dire autant de l'hypothèse inverse et un Jugement de contredit, par exemple, qui statue uniquement sur le mérite d'une créance et ordonne qu'elle sera colloquée sans dire à quel rang, ne préjuge en rien du rang qui lui sera ultérieurement attribué par le Juge-commissaire : il n'a pas autorité de chose jugée sur ce point (1).

Le règlement définitif, au contraire, établit un rang, ce qui suppose vérifiée et admise la validité des productions. Le Juge a prononcé justement et 1l est aujourd'hui trop tard pour que le créancier puisse intenter une action principale en maintien de validité d'hypothèque déclarée nulle (2), — ou une action hypothécaire séparée, — ou une action personnelle contre le créancier colloqué à son détriment (3).

Si un tribunal admettait quelqu'un à contester la collocation d’un créancier, sous le prétexte que la forclusion résultant de l’article 756 n'existe qu'en faveur des créanciers hypothécaires ou privilégiés, et que le créancier contesté ne pouvait en réalité invoquer ni l’une ni

) Cass., 23 août 1836, S. 1837, 1. 974, D. 1837, 1. 459.

(2) Cass., 25 août 1842, D. 1842, 1. 407.

(3) Cass., 7 janvier 1851, S. 1851, 1. 182, D. 1851. 1. 293.

l'autre de ces qualités, ce tribunal jugerait a nsi du fond de l'affaire et porterait atteinte à l'autorité de la chose Jugée « qui, après les délais impartis pour les contredits, s'attache à l’état de collocation provisoire en ce qui concerne l'existence du droit hypothécaire ou privilégié des créanciers colloqués à ce titre (1). »

Mais, après cette déclaration de principe qui résume et consacre toute cette Jurisprudence, le dernier arrêt que nous venons de citer avait eu à trancher un problème plus délicat peut-être et qui met encore en jeu la question de l'étendue de l'autorité du règlement d'ordre.

Le contestant, dans ce procès, arguait de ce fait que la collocation n'avait été obtenue par le créancier contesté que dans l'ignorance où le Juge se trouvait de l'existence de pièces décisives retenues par ce créancier. Il y avait là une fraude contre laquelle il est ouvert par la loi un recours spécial et extraordinaire : la requête civile.

C'était cette voie que devait prendre le plaignant ; car, si la réformation d'une décision ayant acquis force de chose jugée par l'expiration des délais de recours n'est plus possible, on se trouvait au contraire ici exactement dans les termes de l’art. 480 du C. pr. civ. qui ouvre la requête civile « si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues

par le fait de la partie. »

(1) Cass., civ. 28 janvier 1889, S. 1889, 1. 355, D. 1890, 1. 69 et P. 1889, 1. 290.