G2 DE L'AUTORITÉ DË LA CHOSE JUGÉE

Jurisprudence et doctrine sont en effet d'accord sur ce point : l'opposition à l'ordonnance de clôture est une voie sans doute irrévocablement fermée par l'expiration des délais, mais il reste à celui qui se plaint d'une fraude une action principale et directe qui sera tantôt l'action paulienne contre les actes antérieurs à l’ordre el frauduleux tantôt la requête civile contre l’ordre clos lui-même (1).

Les motifs d'un arrêt de la Cour de Pau, rendu dans une espèce de ce genre et lui donnant la même solution, font penser que la Cour admettait la recevabilité d'une action semblable, même en dehors de toute fraude et si la collocation n’a été admise que sur une erreur du Juge comme l'ont prouvé depuis des pièces décisives retrou- . vées, mais non retenues frauduleusement, ce qui peut fort bien arriver si l’on imagine mêlés à l'instance non les créanciers eux-mêmes mais leurs héritiers (2).

La théorie de la Cour de Pau nous paraît inexacte et si nous croyons recevable la requête civile au cas de fraude nous nous reluserions à ouvrir un recours contre le règlement définitif dans d’autres hypothèses. |

La chose jugée couvre même les erreurs que le jugecommissaire aurait pu commettre en admettant un créancier sur le prix d'un immeuble non hypothéqué à ce créancier (3). L’autorilé de la chose jugée repose sur

(1) V. Poitiers, 12 décembre 1854, S. 1856, 2. 390, D. 1855, 2. 231.

Grenoble, 24 novembre 1881, D. 1882, 2. 204.

Cass. req. 18 octobre 1897, P. 1898, 1. 143.

(2) Pau, 11 juin 4890, D. 1891, 2. 198.

(3) Paris, 10 novembre 1890, P. 1891. 2. 132. Dans le même sens

une présomption légale et n'admet pas la preuve contraire. Or, ce serait précisément l'admettre que de revenir sur un Jugement sous prétexte de nouvelles pièces. Il v aura peut-être bien, plus tard, lieu à une répétition de l'indü, si les conditions de cette action sont

remplies ; mais l'ordre est inattaquable directement.

Nous n'irons cependant pas jusqu'à dire que cette autorité couvre même les erreurs purement matérielles commises dans la liquidation et dans la rédaction des comptes compliqués d’un règlement d'ordre. M. Griolet (page 171) écrit que « l'erreur de calcul elle-même ne pourrait être redressée si elle avait été l’objet du jugement comme s'il était jugé que 2 et 2 égalent 5 ; c’est seulement dans le cas où l'erreur de calcul serait dans le jugement sans être l'objet du jugement qu'on en demanderait utilement la rectification. » Cela nous semble bien déterminer la différence qu'il y a entre l'erreur de jugement commise par le Juge et l'erreur purement matérielle et manuelle. Une jurisprudence constante permet le redressement de cette dernière (1).

Griolet, p. 172. — En sens contraire : Bioche V° ordre n° 439 et Brisson : De l'état provisoire en matière d'ordre. Thèse Bordeaux 1903, p. 107.

(1) V. Poitiers, 12 août 1874, S. 1875, 2. 261, D. 1876, 2. 219.

Trib. de Bagnières-de-Bigorre, 21 juillet 1875, S. 1876, 2. 274.

Cass. req., 21 novembre 1876. D. 1877, 1. 250.

Grenoble, 8 mars 1891. D. 1892, 2. 205.

Req., 16 mai 1904. D. 1905, 1. 249. P. 1905, 1. 424. (Cet arrêt repousse le demandeur en rectification, mais c'est parce que sa

(y DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

C’est là une application pure et simple de l’article 541 du

Cpreciv

Notons en terminant que les créanciers ont, comme toutes les autres personnes intéressées, la faculté de recourir à l'opposition de l’article 767 pendant les trente jours de l'ordonnance de clôture pour les causes que nous savons admissibles : erreur, fausse interprétation, excès de pouvoir ; par exemple, si le juge repousse la production d’un créancier comme tardive bien que le procès-verbal constatant la forclusion ne soit pas encore clos, c’est-à-dire signé par le Juge-commissaire (1).

Ici aussi 1l y a lieu de dire que l'autorité de la chose jugée s'étend au bordereau de collocation. Mais il faut observer que ce bordereau n'est qu'une simple indication de paiement, un simple mandat, un ordre de payer, et qu'en conséquence il n’opère aucune novation, aucune renonciation de la part du créancier ; de sorte que s’il vient à n'être pas payé il pourra agir grâce à son hypothèque sur les autres immeubles et que ce bordereau luimême lui servira à cet effet de titre exécutoire, comme nous l’avons déjà vu (2).

demande n’était qu'un prétexte, aucune erreur n'ayant en fait été commise.)

V. aussi Lacoste n° 792 et Laurent : Principes de droit civil français 3e édilion, vol. 20, n°5 151 et 152.

(1) Cass., 16 janvier 1848. D. 1848, 1. 47. Cette arrêt donne au recours du créancier le nom de tierce opposition : La loi n'était pas

encore venue réglementer l'opposition à l'ordonnance de clôture. (2) Metz 2 avril 1857. D. 1858, 2. 81.