SÙ DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

La jurisprudence n’admet plus que le débiteur représente ses créanciers chirographaires quand il s’agit de la répartition de son patrimoine (1).

Nous croyons cette jurisprudence mexacte : la fraude, s'il y en a une, permettra au créancier chirographaire de faire tierce opposition ; mais jusque là l’ordre lui reste opposable, comme lui sont opposables tous les actes d’un débiteur dans lequel il a mis assez de confiance pour n'en exiger aucune garantie. La loi n'a pas, au surplus, fait celte distinction entre des cas où le créancier chirographaire serait représenté par son débiteur et des cas où il ne le serait plus.

Comme le fait remarquer M. Tissier, s'il y a un débat sur la question de préférence, c'est entre leS créanciers que ce débat aura lieu, mais pour tout le reste le débiteur est un contradicteur suffisant (2).

Nous dirons donc qu’en règle générale le règlement définiuf d’un ordre emporte chose jugée contre les créanciers chirographaires du débiteur. Ils ne pourront l’attaquer qu'en excipant d’une fraude ou d’un dol qu'il leur faudra prouver, car alors ils ne sont plus représentés el rien n'est Jugé contre eux ou, s'ils sont repré-

sentés, ils ne l’ont pas suffisamment été (3).

(1) Cass., 16 novembre 1874. S. 1875. 1. 68.

(2) De la Tierce apposition, n° 98, (3) Garsonnet, n° 1888.

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