PREMIÈRE PARTIE

L'Ordre Amiable

La loi du 21 mai 1858 a organisé dans les articles 749 à 751 du C. pr. civ. la procédure d'ordre amiable inspiré de la loi de proc. civile du canton de Genève (art. 694) et de la loi belge du 15 août 1854 (art. 103).

Le juge-commissaire chargé des ordres réunit les créanciers et leur propose « de se régler à l'amiable sur la distribution du prix. » Si ces propositions sont acceptées, 1l dresse de l'arrangement un procès-verbal qui porte le nom de « règlement amiable. »

Quelle est l'autorité de ce règlement vis-à-vis des créanciers, de l’acquéreur et du vendeur ? Est-ce là un simple contrat soumis à la loi des articles 1134 et 1304 du C. C. ou un véritable jugement soumis à celle de l'article 1351 ?

La solution de cette question dépend uniquement de la solution que nous donnerons au problème plus général du caractère de l’ordre amiable, problème, au

surplus, très discuté.