V. aussi : Cass., 25 juillet 1842. D
Cass., 24 janvier 1844. S. 1844. 1. 430. D. 1844. 1. 182.
Grenoble, 17 février 1847. S. 1848. 2. 53. D. 1848. 2. 52.
Cass., 7 août 1849. S. 1850. 1. 417. D. 1850. 1. 82.
Req., 27 novembre 1893. S. 1894. 1. 349. D. 1894. 4. 566.
(2) Outre les arrêts précités v. Cass., 5 juin 1855. S. 1855. 1. 793. et Poitiers, 16 décembre 1891, S. 1894. 1. 349.
(3) Faris, 9 mai 1893. D. 1895. 2. 499.
(4) Grenoble, 20 février 1849. S. 1849. 2. 521.
par cela seul qu'il est devenu défimtif vis-à-vis d'un autre, — que, par conséquent, le créancier forclos du droit de contredire et qui n'a pas adhéré aux contredits formés par d’autres est non recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ces derniers (1), — qu'enfin ce créancier forclos ne peut même pas profiter du contredit d'un co-créancier, de sorte que la Cour saisie de l’appel formé par un créancier contestant ne peut pas modifier le règlement provisoire au profit d'un autre créancier qui, lui, n'a pas contredit dans les délais légaux devant les premiers juges (2).
Nous mettons à part un arrêt de la Cour de Riom du 23 février 1882 (D. 1883. 2. 57) qui, après avoir affirmé d'abord le principe de la divisibilité, s’en est immédiatement écarté et évite habilement les inconvénients qui résulteraient de son application, en faisant intervenir dans l'espèce qui lui était soumise et où il s'agissait de créanciers hypothécaires, le principe d’après lequel ces créanciers sont représentés par leur débiteur, ce qui permettait de leur étendre la chose jugée pour ou contre ce dernier.
Mais, si cet échappatoire pouvait dans ce cas suffire, il ne le pourra plus quand il s'agira d'hypothèses où les intéressés seront d’autres personnes.
(1) Limcges, 18 mai 1840. D. 1841. 2. 67.
(2) Grenoble, 7 mars 1848. D. 1849 2. 56 et Cass. req., 2 juin 1893, S. 1896. 1. 38. D. 1894. 1. 35.
Les arguments de la jurisprudence que nous venons d'analyser ne sont du reste pas tous sérieux.
On dit que la contrariété de jugements n'a Heu que relativement à ce qui est jugé entre les mêmes parties ; mais nous avons vu plus haut telle hypothèse où l'application de la divisibilité peut rendre impossible l'exécution d’une décision de justice rendue en faveur d'un créancier et qu'un autre ne veut pas reconnaître.
On dit encore que l’article 758 du C. pr. civ. contient une preuve de la divisibilité de la procédure d'ordre ; cet article permet au juge-commissaire de régler un ordre partiel entre les créanciers antérieurs à la collocation contestée. Mais cette première division de la procédure n’est pas celle qui peut nous intéresser; la divisibilté dont nous parlons est celle qu’on veut Justement introduire entre les intéressés du second groupe, ceux du premier n'ayant précisément aucun intérêt dans le procès actuel. De plus, cet article 758 est expliqué par l'article 763 portant que dans l'appel du jugement du contredit « l’avoué du créancier dernier colloqué peut être intimé, s’il y a lieu. » Ce « s’il y a lieu » qu'on nous oppose encore s'explique fort simplement si l’on considère que la volonté de la loi est de faire mettre en cause toutes les personnes dont les intérêts pourront être ébranlés par l'arrêt qui sera rendu. Et pourquoi ? Si ce n'est parce que cet arrêt aura un jour, aux yeux de la loi, une portée générale, comme le règlement lui-même
dont il n’est qu'un incident préparatoire et préliminaire.
Nous préférons donc, adoptant la doctrine de certains arrêts, dire que « la procédure d'ordre a uniquement pour objet de constituer un seul titre et qu’on ne peut admettre la possibilité de la division d'une procédure qui
n'a d'autre but que d'amener à un pareil résultat (1). »
SECTION II
Conséquences du principe de l’indivisibilité
Autour du principe de l'indivisibilté de l’ordre que nous venons d'admettre nous pouvons grouper une série de conséquences admises soit par la loi elle-même soit par la jurisprudence. Cet aperçu, qui ajoutera encore de nouveaux arguments en faveur de l'existence réelle d’un principe d’indivisibihté, nous montrera en outre suffisamment quelle est l'étendue de l'autorité des jugements ou arrêts rendus sur contredits.
1° L'opposition contre un jugement sur contredit
est irrecevable
Contre un jugement — ou un arrêt — statuant sur le contredit la loi refuse formellement d'ouvrir la voie de recours donnée aux défaillants en matière ordinaire (art. 762 al. 2 et 764 du C. pr. civ.).
(1) Toulouse, 22 novembre 1841. S. 1842. 2. 308 et D. 1842. 2, 458. V. aussi Montpellier, 145 mars 1831. S. 1831. 2. 154.
On pourrait penser que cette particularité n’a rien à voir avec l’indivisibilité et que l'opposition n'a été mise ici de côté que pour se conformer une fois de plus à l'allure générale de notre procédure qui est, surtout depuis 1858, l'économie de temps et de frais. Mais remarquons que ce motif du rejet de l'opposition serait tout à fait insuffisant, puisque, par ailleurs, le code admet l'appel.
Au contraire, on comprend fort bien qu'il n'admette pas d'opposition si le jugement ou l'arrêt doit être réputé contradictoire erga omnes, et même vis-à-vis de ceux qui ne sont pas directement contestants ou contestés.
Avant la réforme de 1858, le Code de procédure ne disait rien de l'opposition. Cependant, il avait été Jugé déjà qu’elle était inadmissible en notre matière (1). Mais l'arrêt de la Cour suprême ne fait pas encore appel pour justifier sa solution à la doctrine de l’indivisibilité.
2 L'appel d'un jugement sur contredit doit être signifié
à tous les intéressés
Devant avoir l'étendue que nous savons, l'arrêt ne pourrait être bien rendu que si la mise en cause des parties intéressées, garantie de la justification de sa future autorité, a été effectuée.
L'intimation doit donc être adressée notamment : 3 --
(1) Cass., 19 novembre 1811. S. 1812. 1. 48.
EN MATIÈRE D'ORDRE 97 du Saisuart 76% al: 8 du C:pr..civ.).
Et cela encore n’est explicable que dans une théorie de l’indivisibilité. Dans une doctrine contraire on aurait dû permettre à deux créanciers de se contester entre eux sans avoir à mêler personne à leurs débats. Mais on a senti combien serait vaine une pareille discussion, si la décision qu'elle préparait devait rester étrangère au principal intéressé qui aurait pu la méconnaitre. On veut donc qu'elle lui soit opposable et dans ce but on le lie à l'instance.
Il faut ainsi signifier l’acte d'appel au débiteur saisi et même à tous les débiteurs saisis s'il en existe plusieurs, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont des intérêts identiques ou contraires (1). Et ce, à peine de nullité, que les arrêts déclarent même ne pouvoir pas être couverte par l'intervention volontaire des intéressés (2).
Mais, ce dernier point nous paraît contestable ; le but de la loi est rempli quand la présence du saisi s’est effectuée ; peu lui importe que ce soit par un moyen de procédure ou par un autre et la nullité qui résultait de sa non-intimation sera rétroactivement effacée par son
intervention (3).
(1) Pau, 3 décembre 1884. D. 1886. 2. 236.
(2) Cass., 23 décembre 1884. S. 1886, 1. 101. D. 1885. 1. 119 et Paris, 29 juin 1893. D. 1893. 2. 478.
(3) Pau, 11 juin 1890. D. 1891. 2. 128.
La
b. — Au sous-ordre.
Il arrive souvent que le règlement provisoire ou le jugement d’un contredit admet à se partager la part revenant à un créancier du saisi les propres créanciers de ce dernier. Et il a été jugé, en fait, par un arrêt de Montpellier du 15 mars 1831 (S. 1831. 2. 154), pour un cas où les intérêts des sous-colloqués étaient directement compromis par l'appel, que celui-ci devait leur être signifié. Mais la Cour généralise en quelque sorte la nécessité de cette intimation en la basant, en droit, sur la nécessité d'éviter une « collusion possible entre le créancier principal et ses débiteurs ». On peut même dire que le seul fait d’un appel formé contre la collocation remet en question la sous-collocation qui n’est donc pas définitive (1). D'où la nécessité, non seulement d’une
intervention, mais d'une intimation du sous-colloqué.
©. — Enjin, à lous les créanciers présents en première instance et qui ont intérêt au maintien des collocations (2).
3. Le jugement du contredit est opposable aux non-conteslants el ils en profitent.
On peut dire que toutes les solutions que nous venons d'examiner ne font que préparer et justifier celle-ci.
(1) Cass. civ., 8 février 1870. S. 1870. 1. 174. D. 1870. 4. 262, (2) Toulouse, 22 novembre 1541. S. 1842, 2. 308. D. 1842, 2, 155.
L'article 760 du C. pr. civ, veut que tous ceux qui ne Sont pas directement contestants ou contestés figurent par un représentant dans l'instance du contredit. C’est assez clairement indiquer qu'une fois le jugement rendu et les délais pour l'attaquer expirés, ils ne pourront remettre en question, par exemple, une collocation qu'il a admise : ce qui est jugé contre le contestant l’est aussi contre eux (1).
Mais, en revanche, s'ils y trouvent leur profit, nul ne sera fondé à venir prétendre qu'ils n’en doivent pas bénéficier (2). Un créancier colloqué, pour donner un exemple, après la femme du saisi qui a obtenu gain de cause sur son contredit, peut Justement s'approprier le bénéfice de ces contredits, puisqu'il doit profiter de toutes les sommes qui resteront disponibles après le payement des créances et reprises de celte femme (3) ; — comme aussi un créancier colloqué provisoirement dont l'inscription a été annulée sur le contredit d'un autre créancier perd nécessairement et à l'égard de tous autres créanciers sa qualité de créancier hypothécaire et à ce titre ne peut plus prétendre à aucune collocation (4) ; — et comme, enfin, les créanciers qui ont élevé le contredit et obtenu la réformation du règlement provisoire à
l'égard des collocations qui étaient l'objet de ce con-
Paris, 9 août 1847. S. 1847. 2. G11.
Rousseau et Laisney, Dictionnaire, vo Ordre, n° 850.
4) Limoges, 28 février 18:9.S. 1880. 2. 265.
trédit ne peuvent pas, en renonçant d'accord avec les créanciers contestés au bénéfice des décisions de justice accueillant leur contredit, porter atteinte aux droits acquis en vertu de ces mêmes décisions aux autres créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux créanciers contestés (1).
Aussi ne saurions-nous approuver un jugement du tribunal de la Seine du 10 janvier 1893 (P. 1893. 2. 172) qui, distinguant arbitrairement parmi les contestations soulevées, décide que tantôt ces contestations profitent à tous, et Lantôt ne profitent qu'aux contestants quand «les contestations sont personnelles aux créanciers qui ont contredit et ont pour unique but de permettre à ceux-ci d'être colloqués à un rang antérieur à celui ‘du créancier contesté. »
Qui ne voit qu'on arrive par là à rétablir cette contrariété de jugements que l'indivisibilité a pour but d'éviter, si l’on décide que le jugement sur contredit n’a d'effet que vis-à-vis de quelques-uns ? Ce qui a trompé le tribunal, c'est peut-être qu'on ne voit pas bien de prime abord l'intérêt que les autres créanciers peuvent avoir dans une contestation où il n'est question que du rang respectif de deux créances seulement. Mais, la procédure d'ordre est un tout où chaque acte, chaque décision réfléchit sur l’ensemble des intérêts collectifs. Il faut qu'un
résultat acquis entre quelques-uns puisse contribuer à
(1) Cass., 9 janvier 1905. S, 1905. 1, 120.
l'édifice du monument où tous devront trouver place déterminée.
Si le contredit profite à tous les créanciers, une question accessoire se pose et qui a fait difficulté. Le créancier contestant peut-il, avec le consentement du contesté bien entendu, mais de ce seul consentement, se désister du contredit qu'il a formé et qui n’est pas encore vidé ? (Nous avons vu ce qu'il y a lieu de penser d’un désistement, ou plus proprement d'une renonciation au bénéfice d'un contredit déjà jugé). Ou bien, faut-il décider que ce contredit, une fois formé, devant profiter ou nuire à tous, appartient à chacun et qu'il ne peut être retiré sans le consentement des autres ?
Les avis sont très partagés sur ce point, sur lequel il ne nous semble pas que nous ayons à prendre parti, car nous ne l’étudions qu'indirectement et pour ne pas être incomplet.
Les uns estiment que le contredit peut-être repris tant que le désistement n'a pas été accepté par l'avoué de la masse ; d’autres distinguent entre les moments auxquels intervient le désistement (1). Si nous avions à exprimer une préférence, il nous semblerait plus logique avec la théorie de l'indivisibilité d'admettre que le contredit
appartient à tous dès qu'il est formé (2). En conséquence,
(1) V. l'exposé des divers systèmes dans Jalifié, p. 67 et suiv. (2) En ce sens : Ulry, n° 71.
nous reluserions au contestant le droit de s’en désister seul et, tout au moins, nous accorderions à quiconque celui de le reprendre sans distinction d'époque.
En tous cas, il est bien certain que si plusiewr's créanciers ont adhéré au contredit de l’un d'eux, celui-ci ne
peut s'en désister sans leur consentement (1).
Par suite encore de cette idée, dérivée elle-même du principe de l'indivisibilité, il faut décider que l’intervention du créancier forclos du droit de contredire, et contre lequel le jugement du contredit aura néanmoins force de chose jugée, est toujours recevable (2).
Il ne pourra sans doute pas former sur son intervention de demandes nouvelles. Mais elle lui permettra de développer le contredit et de l’appuyer de moyens nouveaux, c'est-à-dire de faire valoir les preuves et les arguments à l'aide desquels on cherche à démontrer
l'existence du fait juridique qui sert de fondement à
(1) V. Req., 20 janvier 1908. D. 1910. 1. 62 : « Attendu que la communauté d'intérêts et la Frésence simultanée de tous les créanciers en justice rend communs les griefs qu'ils élèvent contre un adversaire commun; qu'il ne saurait, par suite, dépendre de la volonté de l’un des contestants, en se désistant, après le renvoi à l'audience, ordonné conformément aux dispositions de l’article 758 du C. pr. civ., de priver du bénéfice de son contredit les créanciers qu'il intéresse et de leur interdire de le reprendre. »
(2) En ce sens : Bioche, n° 569; — Brisson, p. 107 et suiv. ; — Glasson, n° 1626.
De même serait recevable en appel l'intervention de celui qui n'est devenu créancier que depuis le jugement du contredit : Rouen, 29 août 1814.
l’action, moyens qui seront recevables même sur l'intervention en appel (1).
Il a même été jugé, — mais cela est peut-être excessif puisque dans l'espèce il y avait eu forclusion non seulement du droit de contredire mais même de celui de produire, — que l'intervention d’un créancier, retardataire dans sa demande en collocation, était recevable
même en appel et jusqu'à la déclaration de clôture d'ordre par le juge-commissaire (2).
4° La tierce opposition est possible, en thèse générale,
contre le jugement du contredit
Il semblerait que, puisque l’avoué de la masse est jugé un contradicteur suffisant par la loi elle-même, la tierce opposition proprement dite, c'est-à-dire celle qui de droit commun est donnée en dehors de toute fraude aux tiers contre les jugements où ils n’ont pas figuré, ne fût pas recevable en notre matière et qu'une telle solution fût la seule logique si l’on admet que le jugement est opposable même aux créanciers qui ne sont ni contestants ni contestés directement.
Mais il faut bien une sanction à l'obligation imposée
(4) V. Bioche, n° 590 ; — Chauveau et Glandaz, p. 93, note 4.
Nombreuses décisions judiciaires : Colmar, 25 avril 181%. S. 1832, 2. 32; — Amiens, 9 avril 1856. S. 1856. 2. 333. D. 1857. 2. 20; — Bordeaux, 14 mars 4865. S. 4865. 2. 256; — Douai, 16 niai 1895. D. 1898. 2. 105 et la note de M. Cézar-Bru.
(2) Rouen, 28 février 1837. S 1837. 2. 190.
au contestant d'appeler en cause tous les intéressés et à l'appelant de les intimer.
Nous admettrons donc que la tierce opposition est recevable de la part de ceux qui ne peuvent être représentés par l’avoué de la masse.
Les arrêts sont en ce sens.
Il a été ainsi décidé que l'acquéreur élait recevable à faire tierce opposition contre un jugement rendu sur règlement d'ordre qui le condamne à payer son prix une deuxième fois (1).
Il peut, du reste, y avoir lieu, si les conditions sont réunies, à requête civile ou à pourvoi en cassation, voies de recours qui sont admises ici comme en matière ordinaire (2).
Certainement, il ne peut y avoir de difficulté sur l’admissibilité de la tierce opposition dite extraordinaire, celle qui est donnée au cas de fraude.
La fraude fait cesser la représentation et c’est pourquoi elle permet d'attaquer un jugement qui, en dehors d'elle, eût été définitif même à l'encontre de ceux qui s’en prévalent aujourd'hui. On a donc accordé la tierce
opposition aux créanciers de la masse dont l'avoué a
(1) Cass , 4 novembre 1845. D. 1845, 1. 425
V. aussi admettant la tierce opposition : Cass. civ., 21 avril 4868. S. 1868. 1. 284.
En ce sens : Bioche, n° 634; — rapport Riché, n° XXVIIL. S. Lois annotées, 1858, p. 60; — Garsonnet, n° 2434; — Glasson, n° 1626 et Tissier, n° 74.
(2) Bioche, n°5 632 et 635.
colludé avec les contestants (1) et aux créanciers chirographaires du débiteur auquel les premiers reprochent une fraude à leurs droits (2).
(1) Caen, 16 avril 1845. S. 1845. 2. 643. D. 1845. 2. 84.
(2) Giv., 197 août 1865. S. 4865. 1. 407. D. 1865. 1. 356.
Un arrêt de la Cour de Pau du 7 janvier 1867 (S. 1868. 2. 21) leur accorde la tierce opposition dans tous les cas, parce que, dit-elle, le créancier chirographaire n’est pas représenté à l'ordre comme Île sont les créanciers hypothécaires par l'avoué de la masse.
La Cour oublie que les créanciers chirographaires y sont représentés par leur propre débiteur, le saisi; nous n'avons pas admis Ja jurisprudence qui fait exception à ce principe de représentation au cas où le procès qui s'agite porte sur la distribution du patrimoine du débiteur.
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