ÉTENDUE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE RÈGLEMENT AMIA\BLE

Vis-à-vis des créanciers: quotité, rang et légitimité de sa créance ; incompélence du juge commissaire ; voies de nullité n'ont pas de lieu; voies de recours admissibles ;

Vis-à-vis du saisi et de l'adjudicataire ; voies de recours qui Jeur sont ouvertes ; erreurs matérielles............... ... 1h

SECONDE PARTIE L'Ordre judiciaire

Marché générale de la procédure ; règlement provisoire et règlement définitif ; division......... D No 2