ÉTENDUE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE RÉGLEMENT AMIABLE

Nous venons de voir quel est le caractère et quelle est la portée du règlement amiable : véritable jugement, il est, comme tout autre, revêtu de l’autorité de la chose jugée.

Voyons quelles vont être les conséquences de ce principe vis-à-vis des diverses personnes intéressées : Cré-

anciers, saisi et adjudicataire.

1° Créanciers

Dès que le jugement, ou plutôt le règlement a été rendu, comme s’il s’agissait d'un jugement d'expédient, la quotité, le rang et la légitimité des créances sont définitivement établies. Ainsi donc, l’ordre une fois clos, un créancier ne serait plus recevable à venir demander une modification quelle qu'elle soit à la délivrance des bordereaux, par exemple en demandant d'être colloqué en sous-ordre sur la somme qui représente les reprises de

la femme du débiteur, reprises qui lui ont été, d'un commun accord, attribuées sans réduction (1).

Peu importe, au reste, que, plus tard, le juge qui à connu de l'ordre et qui a rendu le règlement soit reconnu incompétent : il n'est pas jusqu'à ce vice qui ne soit couvert par l'autorité de la chose jugée et spécialement en notre matière (2).

Est-ce à dire, cependant, que ce règlement d'ordre amiable, va, comme le prétendent certains arrêts, acquérir cette toute-puissance au moment même où 1l vient d’être clos ? La Cour de Rouen affirme que l'ordonnance de clôture, rendue en exécution de ce règlement, « ayant pour base le consentement exprès et unanime des parties, l’accord qu'elle sanctionne devient définitif et inattaquable à l'égard de toutes les partes, quand le Juge-commissaire s'en est approprié la substance ; d’où il suit que la décision de ce magistrat échappe par sa nature à tout recours d'opposition ou d'appel, qu'elle acquiert par conséquent l'autorité de la chose souverainement jugée, au moment même où elle est rendue (3). »

Mais il ne nous est pas possible d'adopter une pareille conclusion. Car, ou bien le règlement amiable est pure-

(4) Req. 12 novembre 1872, S. 1873, 41. 161 et D. 1873, 4. 472.

(2) Cass. 28 février 1887, S. 1887, 1. 248.

(3) Rouen 17 juin 1863, S. 1863, 2. 219, D. 1864, 2. 34.

V. aussi : Dalloz : Répertoire alphabétique. v° Ordre n° 24; — Rousseau et Laisney : Dictionnaire de procédure. v° ordre n° 315.

ment consensuel et alors des voies de nullité peuvent être admises contre lui, ou bien il constitue, comme nous le croyons, un véritable jugement et il faut bien admettre l'existence, contre ce jugement comme contre tout autre, de quelque voie de recours.

Nous repoussons donc les voies de nullité comme et parce que nous avons repoussé le caractère purement contractuel de l’ordre amiable. Les arrêts que nous contredisons sur ce point sont les mêmes que ceux que nous avons contredits à propos de cette dernière question (1).

Si la loi n'organise aucun moyen de recours, ce n’est pas, comme le fait remarquer la Cour d'Amiens (arrêt précité du 17 juillet 1868), parce qu'elle « ne pouvait organiser aucun moyen de recours ou de réformation judiciaire contre une convention librement consentie ; » c'est plutôt soit parce qu'elle entendait s'en rapporter sur ce point au droit commun des voies de recours, soit parce qu'elle fut préparée et adoptée dans une précipitation regrettable et au milieu d’une discussion très obscure.

(1) Add. : Bioche n‘* 268, — Glasson n° 1602, — Ollivier et Mourlon : Commentaire de la loi de 1858, n° 287, — Ségur : De l'ordre amiable. Thèse, Toulouse, 1876, p. 114.

Nous n'acceptons pas davantage une théorie contenue dans la thèse de M. Marand (page 129 et suiv,) tendant à admettre à la fois des voies de nullité contre la convention des parties et des voies de recours contre la décision du juge. — A dater du règlement il n’y a plus de contrat, mais seulement une décision de justice et il n'y a plus à s’occuper que des moyens qui peuvent s'offrir de faire tomber cette dernière.