DE L'AUTORITÉ DE LA CIIOSE JUGÉE

Quelles voies pourront donc prendre les imtéressés avant que le règlement n'ait acquis contre eux l'autorité de la chose souverainement jugée ?

Les créanciers, qui, régulièrement convoqués, sont intervenus à l’ordre amiable et en ont accepté le règlement dressé par le juge, ne peuvent évidemment se servir de l’opposilion qui est une voie réservée aux défaillants (1). Mais il leur reste le pourvoi en cassation pour excès de pouvoir et la requête civile pour tous les cas prévus à l’article 480 du C. pr. civ.

Il faut remarquer que si un tel recours cn le résultat n'en pourra êlre qu'une nullité collective « attendu que l’ordre amiable exige le consentement de tous les créanciers ; qu'il ne peut donc être annulé à l'égard (par exemple) de celui qui n’a pas valablement consenti sans l'être à l'égard des autres (2). »

Mais, 1l y a des créanciers inscrits et que le conservateur peut avoir omis de mentionner sur l’état qu'il a délivré et d’après lequel ont été faites les convocations par le poursuivant.

(4) En sens contraire : Cézar-Bru : Traité des voies d'éxécution, n° 696.

Nous ne croyons pas qu’on puisse, par analogie, étendre à l'ordre amiable l'opposition prévue par l’article 767 du C. pr. civ. quand l’ordre s'établit judiciairement, car cette opposition est d'un caractère (rop spécial pour pouvoir être généralisée. En législation, cependant, la généralisation serait désirable, l'opposition étant une voie de recours plus simple que les voies de recours extraordinaires.

(2) Cass. civ. 6 mars 1893, S. 1897, 1. 502, D. 1893, 1. 473

Ce créancier, ainsi lésé, a certainement contre le conservateur le recours que lui donne l'article 2198 du C. C. Il n’en a du reste pas d’autre : « L'ordre a été valablement réglé puisqu'on y a convoqué tous les créanciers portés sur l’état des inscriptions », et, leur accorder en outre la faculté de faire tierce opposition au règlement ou d'exercer une action en répétition de l’indû contre les créanciers Colloqués à leur détriment, serait méconnaître à la fois la disposition formelle de l’article 2198 et « l'ensemble de la législation sur cette question où la loi a voulu que dès qu'il a été procédé régulièrement à l’ordre et que tout est consommé, ce soit une chose stable à jamais et qui ne puisse éprouver aucun trouble ultérieur (1). »

Autre serait le cas où l’omission proviendrait du fait ou de la négligence de l’avoué, et non du conservateur des hypothèques. Nous sortirions alors des termes de l’article 2198 et rien n’empêcherait de reconnaître, conformément au droit commun, le bien fondé d’une tierce opposition ou d'une action en répétition, car ici la faute vient d'un représentant d’une partie en cause et

c'est comme si elle l'avait commise elle-même (2).

(1) Seligman, n° 165. — Dans le même sens: Garsonnet n° 1778 et Glasson n° 1588.

En sens contraire : Ulry : Code des règlements d'ordre, 3%* édition, n° 87 bis, — et Aix 21 juillet 1874, D. 1876, 2. 10. . (2) On sait que les créanciers qui n’ont pas répondu à la convocation se voient infliger une amende de 25 francs (art. 751, C. pr. civ.) Nous croyons avec la majorité des auteurs et la jurisprudence

2 Saisi el Adjudicataire

Parmi les intéressés, le saisi vendeur et l’adjudicataire sont dans une situation spéciale. L'autorité judiciaire du règlement amiable leur est-elle, à eux aussi, opposable ? Sans doute, ils ont dû, en même temps que les créanciers, être appelés à l'ordre (art. 751 C. pr. civ.). Mais, — au contraire de ce qui se passe dans la loi belge qui exige le concours absolu du saisi dans la procédure, ce qui serait dans cette loi un argument en faveur du caractère purement consensuel de l’ordre amiable — leur présence n’y est pas indispensable (1).

La preuve en est que la loi ne les range pas au nombre dont elle punit la défaillance d’une amende. Et le juge

est précisément présent pour suppléer à cette absence

(Bioche n° 253, — Glasson n° 4600, — Chauveau et Glandaz : Formulaire de Procédure annaté. 102€ édition Paris 1909 page 62, note 1. — Caen 29 mars 1859, S. 1859, 2. 200, D. 1859, 2. 141 et Aix 13 mars 1860, S. 1860, 2. 165, D. 1860, 2. 165) que l'opposition sera possible de la part du créancier défaillant et qu'elle devra être portée devant le juge-commissaire lui-même jusqu’à la clôture de l’ordre et même ensuite {contra : Seligman n° 243) : c'est le droit commun pour tout défaillant. Il n’est pas besoin pour le rendre ici applicable d'une disposition expresse de la loi, comme le pensait un jugement du tribunal de Valognes du 4 octobre 1858, D. 1859, 3, 46 et l'on n'a pas à craindre que la conciliation tant désirée par la loi ne soit ainsi mise en péril, car le juge ne rabattra l'amende que pour des raisons valables et graves. $

(1) Rapport Riché : Sirey Lois annotées, 1858, p. 58. — En ce sens :

Glasson n° 1591, — Grosse et Rameau : Commentaire pratique de la loi du 21 mui 1858 lome 1, n° 201, — et Lamiche,

et veiller à ce que les intérêts de ces personnes ne soient pas lésés. Aussi le règlement amiable leur est-il pleinement opposable et l’on doit interpréter leur absence comme une adhésion.

Mais, si le saisi ne peut pas avoir le droit de s'opposer à l'exécution d'un acte auquel il n’était pas nécessaire qu'il concourût, il pourra toujours agir en répétition de l'indû contre le créancier indûment colloqué : car, c'est avec ses deniers qu'on à payé ce qu'il ne devait pas.

Nous n'admettons pas plus que le saisi, et pour la même raison, l’adjudicataire à faire opposition. Un arrêt lui reconnaît le droit de le faire pourtant dans les formes de l’article 767 du C. pr. civ (1). Mais, nous n’en voyons ni l'intérêt ni l'utilité. Sur quoi, en effet, porte l’ordre amiable ? « Son unique objet est de déterminer à quels créanciers sera payé le prix et non de statuer sur les difficultés qui peuvent naître quant à la fixation de ce prix » dit la Cour de Montpellier, en s'appuyant sur les termes de l’article 751 : « se régler amiablement sur la distribution du prix » (2). Nous faisons momentanément nos réserves sur ce point que nous étudierons en détail à propos de l’ordre judiciaire. Mais il nous semble que le prix dû par l'acquéreur ayant été antérieurement fixé par le jugement d’adjudication, il ne peut être remis en

question ni changé dans l'ordre, de sorte qu'il suffira à

) Grenoble 20 mars 1867, S. 1867, 2. 213, D. 1868, 2. 153.

(4 (2) Arrêt du 23 juillet 4869, S. 1870, 2. 44.

l'adjudicataire d’exciper d’une erreur matérielle pour en

faire modifier le chiffre.

Car, bien entendu, s'il s’est glissé dans les calculs ou sous la plume du juge-commissaire une erreur matérielle, celui-ci peut la rectifier. Ce n'est pas que nous puissions dire avec le tribunal de la Seine que « les tribunaux ont le droit de rectifier les erreurs matérielles dans toutes les conventions (1) » puisque nous n'admettons pas que le règlement amiable soit un contrat. Mais notre solution nous parail suffisamment motivée par la disposition de l’article 541 du C. pr. civ. : « Il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à

en former leurs demandes devant les mêmes juges (2). »

(4, Trib. de la Seine 16 février 1861, D. 1861, 3. 87. (2) En sens contraire : Ulry n° 87.