SECONDE PARTIE

L'Ordre judiciaire

Si la tentative d'ordre amiable a réussi, tout est terminé par le procès-verbal qu'en dresse le juge-commissaire. Mais s'il s'élève quelque contestation ou si quelque créancier ne veut pas accepter les propositions du juge, celui-ci doit renvoyer les créanciers et déclarer ouvert l'ordre judiciaire.

Après les formalités destinées à faire produire aux intéressés leurs prétentions et leurs titres, le juge-commissaire dresse un règlement dit provisoire. Ce règlement provisoire peut être accepté, n'être contredit par personne dans les délais qui sont donnés pour cela. Alors, il se transforme par l'expiration même de ces délais en un règlement définitif (1). Il aura le même caractère et la même autorité que le règlement définitif dressé par le juge-commissaire conformément au jugement du tribunal qui décide du résultat d’une contestation qui a pu se produire.

(1) Bourges 17 décembre 1852, D. 185%, 2. 65.