A-T-ELLE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

L'ancien article 767 du C. pr. civ. n'avait pas expressément déclaré s'il existait un recours possible contre l'ordonnance de clôture ni quel il pouvait être. Aussi une très vive discussion s'élait-elle engagée sur ces deux points dans la jurisprudence (1).

Entre 1840 et 1857, la grande majorité des arrêts ne voulait voir dans l'ordonnance de clôture qu'un simple « acte d'exécution », qui, ne portant même pas le nom de jugement « n'a pas pour objet de décider des questions en litige entre plusieurs parties, mais uniquement d'exécuter, soit l’état de collocation dressé sur les pièces produites par les créanciers si ceux-ci n’ont élevé aucune contestation sur cet état, soit les décisions judiciaires devenues irrévocables qui ont été rendues sur les contredits. » En conséquence, ces arrêts refusaient

(1) Pour l'analyse détaillée de cette controverse, dont l'intérêt

n'est presque plus qu'historique, v. Allard : De l'autorité de la chose jugée en matière civile. Thèse, Caen 1875, p. 182 et suiv.

d'ouvrir aux intéressés la voie dé l'appel et n'autorisaient de leur part qu'une opposition devant le tribunal qui avait délégué le juge-commissaire (1). |

Seuls, quelques arrêts permettaient un véritable appel quand le juge-commissaire avait inséré dans son ordonnance des dispositions qui modifiaient le règlement provisoire et pouvaient porter préjudice aux créanciers ; parce qu'alors on considérait que le juge avait véritablement fait acte de juridiction (2).

En 1857, cependant, un revirement se produisit à la Cour de Cassation qui, par deux arrêts des 20 avril et 21 juillet (D. 1857.1.164 et 446) sembla revenir à sa première jurisprudence, en sens contraire de celle que nous venons de rappeler.

Toutes ces incertitudes provenaient de ce que l'on ne s'entendait pas sur le caractère qu'il y avait lieu d’attribuer au règlement définitif d'une procédure d'ordre.

La loi de 1858 a rendu aux justiciables le service &e trancher la première difficulté en leur offrant, pour faire valoir leurs griefs, la voie d’une opposition portée au tribunal dont fait partie le juge-commissaire (art. 767. CAD ICIN Te

(4) Limoges 2 et 10 avril, D. 1840, 2. 170. — Caen 20 décembre 1848, S. 49, 2. 497. — Cass. 14 janvier 1850, S. 1850, 1. 161, — Lyon 21 juillet. 1853, S. 1853, 2. 589, D. 1853, 2.232 Agen 6 mai 1855, D. 1856, 2. 181.

(2) Paris 9 avril 1842, D. 43, 2. 70.

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L'admission, par la loi, de cette voie de recours étaitelle la consécration de la jurisprudence signalée tout-àl'heure et devait-on la confondre avec l'ancienne voie de nullité par laquelle on permettait alors d'attaquer l’ordonnance ? Ou bien, s'appuyant sur le terme d’ « opposition » employé par la loi et qui ne s'entend en général que d'une voie de recours contre un Jugement, devaiton au contraire penser que cette loi avait entendu par là trancher implicitement la question du caractère de l'ordonnance de clôture dans le sens d’une véritable décision Judiciaire ?

En aucune façon.

À considérer le caractère et le but de cette opposition créée en 1858, 1l semblerait qu'on doive admettre la

première de ces deux opinions.

Selon les expressions du rapport Riché : « Il peut se faire que cette ordonnance de clôture, par erreur ou par excès de pouvoir ne se trouve pas entièrement conforme à l'état provisoire non contesté, applique ou interprète mal le jugement ou arrêt qui a statué sur les contredits. La possibilité de ces erreurs est démontrée par les procès mêmes qui se sont élevés au sujet de l'espèce de recours qui pouvait être ouvert. » Ainsi donc, erreurs matérielles, excès de pouvoir, fausse interprétation du jugement du contredit : tels sont les vices

auxquels la nouvelle voie de recours a pour but de porter

* remède. C'est bien ainsi, d’ailleurs, que l'ont toujours comprise la doctrine et la jurisprudence (1).

Evidemment, il n’y a rien là de commun avec l’opposition aux jugements par défaut donnée aux défaillants pour leur permettre de tout remettre en question. Ici, le rang, la légitimité et la quotité des créances sont des points sur lesquels il n’y a pas à revenir même en se servant de l'opposition nouvellement créée. De sorte que celle-ci ressemble fort, en définitive, aux simples actions en nullité données contre tous les contrats.

Mais on se persuade vite qu'il n’y a absolument rien à inférer de cette constatation au sujet du caractère et de l'autorité de l'ordonnance de clôture quand on connaît l'esprit avec lequel l'opposition, telle que nous venons de la définir, a été introduite dans le Code de procédure par les législateurs de 1858. Ceux-ci ont voulu prévoir la manière dont on éviterait les dangers qui peuvent résulter pour les parties d'une erreur matérielle, d'une fausse interprétation ou d’un excès de pouvoir

(4) V. pour la première : Bioche n° 666 et suiv. — Cézar-Bru n° 789. — Garsonnet n° 1886. — Glasson n° 1641. — Ulry n° 85 et

Et pour la seconde : Chambéry 18 février 1867, S. 1867, 2. 280, D. 1867, 2. 54.

Cass. req. 7 mars 1870, D. 1872, 1. 27.

Trib. de la Seine 26 février 1895, P. 4895, 2. 442.

Cass. req. 5 juin 1896, S, 1896, 1. 456, P. 1896, 7. 127.

Trib. civ. Gray 14 mars 1900, P. 1901, 2. 243.

Trib. de la Seine 28 janvier 1902, D. 1903, 2. 73.

mm. .. 20 SR 0 2 6 À SE r—

commis par le Juge-commissaire. Quant aux autres points on ne s’en est pas préoccupé. On sentait bien que celte réglementation, presque de pure procédure, ravivait le problème du caractère de l'ordonnance, mais on ne s’est en aucune façon soucié de le résoudre. L'exposé des motifs professe pour lui un dédain profond et l’estime de « peu d'importance » : ce en quoi il a tort puisque de ce problème dépend le point de savoir si le règlement définitif a l'autorité de la chose jugée.

La question reste donc entière.

Tout le monde admet sans doute aujourd’hui que l'irrévocabilité est, dans une certaine mesure que nous aurons à déterminer, attachée au règlement définitif et à l'ordonnance du juge qui lui donne la force exécutoire. La discussion même de la loi de 1858 a bien mis en évidence ce point. Mais là où les auteurs ne s'entendent plus c’est quand il s’agit de déterminer pourquoi le règlement définitif a une telle autorité et l'intérêt de cette question est précisément l'intérêt qui s'attache à la

connaissance des actes qui emportent autorité de chose

Quelques-uns ont pensé qu'il suffirait pour expliquer cette irrévocabilité de faire intervenir la notion du « contrat judiciaire. » Pour eux, le règlement définitif

est une convention pure et simple qui fait la loi des

0e DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

parties comme toute autre et où le juge n'intervient que pour en donner acte.

Selon les expressions de M. Cézar-Bru qui s'est fait le porte-parole autorisé de cette théorie : « Le règlement définitif n'a point, par lui-même, l'autorité de la chose jugée ; il constitue un véritable contrat, qui, conformément au droit commun fait la loi des parties, ne peut plus être modifié par une volonté isolée, serait-ce celle du juge-commissaire lui-même. Nous pouvons donc conclure que l'ordonnance, qui n’a pas à proprement parler l'autorité de la chose jugée, puisqu'elle n'est pas assimilable à un jugement, mais l'autorité d'un contrat, a une autorité absolue pour toutes les parties, que, seul un nouveau contrat, Îormé du consentement de tous, pourrait infirmer ou modifier (1). »

Telle est la théorie qui résulte de certains jugements ou arrêts reconnaissant en particulier que ce contrat judiciaire peut être remplacé par un autre de l'accord unanime des parties (2).

Nous rangerons aussi dans cette catégorie plusieurs arrêts qui, avec une netteté moins grande dans les termes mais avec une théorie semblable, portent que le

règlement définitif, s'il n'est pas à proprement parler un

(1) Note au D. 1903, 2. 73.

(2) Cass. 3 février 1894, S. 1898, 1. 319, D. 1894, 1. 54, P. 1895, 1, 232:

Trib. de Gray précité 14 mars 1900, P. 1901, 2. 243.

Riom 20 mai 1889, D. 1891, 2. 272,

Cpr. Garsonnet n° 1876.

jugement, est au moins « une décision qui doit conserver l'autorité de la force exécutoire, émanée d'un juge ayant caractère pour la rendre » ; ou bien encore « qu'il a l'effet d’un mandement de justice émané d'un juge ayant pouvoir de lui imprimer la force exécutoire (1). »

Telle est encore, en somme, la doctrine que, dans son Traité, M. Garsonnet expose dans ces termes : « Je ne saurais voir un véritable jugement dans une décision qui slatue si peu sur les contestations pendantes entre les parties que le juge doit immédiatement renvoyer ces contestations à l'audience. » Et finalement, cet auteur analyse la cause de l'autorité de l'ordonnance de clôture en ces trois termes : acquiescement, chose jugée par une instance de contredit, volonté de la loi au cas où les parties n'ont point contesté et où il n'y a pas eu antérieurement chose jugée sur contredit (2).

M. Glasson se prononce aussi contre l'autorité de la chose jugée en se basant sur la nature toute particulière de l'opposition en cette matière, ce dont nous avons déjà vu qu'il n'y avait pas à tenir grand compte (3).

Avant de discuter le fond même de cette doctrine,

faisons remarquer qu'il ne fault pas ranger parmi ses

(1) Orléans 10 février 1855, D. 1855, 2. 236;

Aix 19 juin 1866, S, 1866, 2. 312.

(2) Garsonnet n° 1880.

(3) Glasson n° 1640. — Dans le même sens encore : Bioche n° 663, — Cézar-Bru n° 783 et Lacombe : De l'autorité de la chose jugée. Thèse Paris 1866, p. 39, — Houyvet : Traité de l'ordre entre créanciers n° 715 et 267.

adeptes tous les auteurs qui prononcent le mot de « contrat judiciaire. » Quand Rousseau et Laisney disent, par exemple, que « l'état de collocation qui n'a pas été contredit devient, à l'égard des créanciers, un véritable contrat judiciaire qui ne peut plus être modifié ; il a toute l'autorité d'un jugement », — ces auteurs n’entendent point par là soutenir la théorie dont nous parlons et qui consiste à voir dans le règlement d'ordre une véritable convention soumise aux règles de l’article 1134 du C. C. (1). Ce mot, placé là peut-être un peu maladroitement, soulève un tout autre problème, celui du fondement même de l'autorité de la chose jugée. Il se peut très bien qu’au lieu de voir, avec la majorité des auteurs (2), dans l'autorité de la chose jugée le résultat d’une simple présomption légale de vérité, ou veuille y voir le résultat d'une véritable convention de transaction entre les plaideurs, comme le font précisément Rousseau et Laisney dans la phrase que nous venons de citer. Nous n'avons pas à prendre parti sur une telle question qui dépasse le cadre de nos recherches. Mais, il est certain que l'autorité de la chose jugée ne s'attache jamais qu'à une véritable décision contentieuse et qu'elle

n'a nullement lieu dans le simple contrat judiciaire où le

(1) Rousseau et Laisney : op. et v° cit n° 809.

(2) Griolet : De l'autorité de la chose jugée en matière civile et en matière criminelle. Paris 1868, p 171. — Mourlon : Répétitions écrites, ÿme édition, Paris 1885, n° 429. — Planiol : Précis de droit civil. Paris 1908, tome II, n° 54 bis.

juge n'est intervenu que pour en donner acte et lui assurer l'authenticité, sans avoir à donner un avis ni à imposer une volonté. De sorte qu'on doit avoir soin d'éviter d’embrouiller deux problèmes distincts en ne les introduisant pas à la fois dans une même idée (1). En réalité, Rousseau et Laisney admettent bien que le règlement définitif possède l'autorité de la chose jugée

et nous croyons qu'ils ont raison.

Le débat porte exclusivement chez les auteurs et dans les arrêts sur les pouvoirs qu'il faut reconnaître au jugecommissaire. Et, en effet, toute la question, ou presque, repose sur ce point.

Beaucoup ont voulu réduire le rôle de ce juge-commissaire à celui d'un simple copiste.

Dissertant sur l'historique des fonctions des jugescommis, ils font observer que, dans l'ancien droit, ces juges n'étaient que de « simples instructeurs ou rapporteurs, commis par le Tribunal ou par la Cour dont ils sont membres, ou même par le président seul, pour une opération particulière qui ne suppose que le pouvoir de vérifier, de constater et jamais celui de juger », — que ces juges n'ont-donc point de juridiction propre et surtout qu'ils n’ont point de juridiction contentieuse (2). (4) Sur tous ces points, v. Dramard, p. 56 la note.

Et sur la notion du contrat judiciaire la note de M. Tissier, au S.

(2) Note de M. Devill sous Cass., 14 janvier 1850, S. 1850, 1. 161. Add. Lyon 21 juillet 1853, S. 1853, 2. 589, D. 1853, 2. 232.

Pour nous, il y a là une erreur.

Le but que la loi s'est proposé en instituant un Juge aux ordres n'a pas été du tout de donner une sorte de directeur à la masse des créanciers qui vont discuter le règlement. Elle a donné à ce juge un véritable pouvoir sanctionnateur et si elle n'a fait intervenir le tribunal tout entier que pour les sérieuses contestations, pour lesquelles les garanties d'un juge unique ne sont pas estimées suffisantes dans l'esprit de notre organisation judiciaire actuelle, c’est que le règlement des ordres n’est pas une matière où un tribunal puisse efficacement ni utilement siéger en corps. Les calculs et les Hiquidations auxquels ces sortes d’affaires donnent lieu seront mieux elflectués par un juge seul et le temps précieux du tribunal ne s'y trouvera pas absorbé. Il s’est fait là une simple délégation de justice d’un tribunal à l’un de ses

membres dans l'intérêt d’une bonne et prompte justice.

Add. Agen 6 mai 1856, D. 1856, 2. 181.

M. Breuillac, qui partage cette manière de voir, en tire un argument en faveur de la thèse qu'il soutient et d'après laquelle les procès-verbaux du juge-commissaire anx ordres ne peuvent, à l'inverse des jugements ordinaires, être signés par uu délégué en vas d'empêchement du juge-commissaire (France judiciaire 1893, tome 17, I, -p° 157).

Nous croyons cette solulion exacte en elle-même, mais elle doit se justifier par d'autres arguments. Comme M. Breuillac le fait luimême remarquer et comme l'a jugé un arrêt de Limoges du 13 mars 1900 (S. 1903, 2. 105, D. 1902, 2. 380), c'est uniquement parce que l’article 74 du décret du 30 mars 1808, qui prévoit cette suppléance, est conçu dans de tels termes qu'il est inapplicable aux Jugés uniques.

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Or, les juges délégués, aux ordres où à d'autres affaires, ont parfaitement le pouvoir et le droit de prononcer des décisions qui passeront en force de chose jugée (1).

Il est d'abord inexact de prétendre que les juges commis ne sont jamais que de simples instructeurs ou rapporteurs. La Cour de Cassation à implicitement jugé le contraire à propos de la décision prise par un juge commis à une adjudication et dont l'ordonnance, portant qu'une parcelle de l'immeuble serait distraite de l'adjudication à laquelle il avait été chargé de procéder, a été déclarée par le Cour passée en force de chose jugée (2).

Nous ne disons même pas que le juge-commissaire statue 1Cc1 comme en malière grâcieuse.

Avec M. Tissier, nous pensons que « le caractère essentiel de la juridiction grâcieuse consiste en ce que le juge n'y fait qu'autoriser, permettre ou défendre quelque chose, sans reconnaître n1 déclarer l'existence d'aucun droit litigieux (3). » Or, il est au moins dans les attributions du juge-commissaire de constater si les collocations ont été ou non contestées dans le délai fixé par la loi (Toulouse 8 mars 1850. S. 1850.2.376), — de

reconnaître valable et sincère ou douteuse une produc-

(4) Aubry et Rau : Cours de droit civil français, &%° édition, tome VIII, p. 368. — Baudry-Lacantinerie et Barde : Des obligations, tome III n° 2667.

(2) Cass., 28 février 1887. S. 1887, 1. 248.

(3) Théorie et pratique de la tierce opposition. Paris, 1890, p. 104.

tion et les titres qui viennent l’appuyer et de les admettre ou même de les rejeter (Bordeaux 9 mai 1866. S. 1866.2. 309) (1).

Eh bien ! tout cela n'est pas le fait d'une juridiction simplement grâcieuse ; tout cela c'est bien « reconnaître ou déclarer l'existence d’un droit litigieux » ; c'est prendre une décision contentieuse.

Après cela, il n'est pas, croyons-nous, nécessaire, pour fortifier cette opinion, d'aller lui chercher un nouvel argument dans un fait que tout le monde s’accorde à reconnaître : c’est que le conservateur des hyÿpothèques n’a pas le droit de refuser la radiation des inscriptions des créanciers non colloqués en rang utile, sous le prétexte que l'ordonnance du Juge est mal fondée ou injustifiée, quand l’avoué poursuivant se présente devant lui muni de l'extrait de cette ordonnance. Cet extrait, dit même un auteur, équivaut à un véritable jugement passé en force de chose jugée. Ou plutôt il emprunte sa force à un véritable jugement. Le conservateur n'a nullement à s’en faire juge : il s'exposerait même à des dommages-intérêts sur son refus ou sur son simple retard. Seulement, comme il s'agit de ramener à exécution contre un tiers une décision contentieuse, il y aura lieu de faire ici l'application des articles 163 et

518 du C. pr. civ. aux termes desquels le jugement qui

(1) V. aussi en ce sens : Ulry, n° 58 et Brisson : De l'état provisoire en matière d'ordre. Thèse, Bordeaux, 1903, p. 14 et suiv.

prononce une radiation hypothécaire ne peut être exécuté que sur la présentation au conservateur d’un certificat de l’avoué de la partie poursuivante contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

Cela suffit pour mettre à couvert la responsabilité de ce fonctionnaire : il n’a ni le devoir ni le droit d'exiger

davantage (1).

Nous en arrivons donc à cette conclusion que le jugecommissaire ne rédige pas, en faisant le règlement provisoire, un simple projet de contrat auquel il se contentera de donner dans une ordonnance de clôture l'authenticité qui s'attache aux actes revêtus de sa signature, lorsque les parties auront adopté ce contrat soit volontairement soit contraints par le jugement des contredits. Ce règlement provisoire est un véritable projet de jugement. Il ne s’agit plus ici des simples formalités de procédure que les juges-commissaires sont le plus souvent chargés d'accomplir ou de constater.

« En admettant un créancier, dit M. Griolet, le juge a affirmé un droit prétendu ; en repoussant une

demande, il a nié un droit prétendu. Il y a donc Juge-

(4) V. Cézar-Bru, n° 795. — Chauveau et Glandaz, t. IT, p. 105, note 3. —— Glasson, n° 4647. — Ollivier et Mourlon, n° 439. — Thézard, Du nantissement des privilèges et hypothèques, Paris, 1880, n° 265. — Ulry, n° 395-4°.