Baux DES BIENS DES COMMUNES

j6. Baux des biens des ëtablissemens publics et hospices.

Législation primitive.

;?7. Décret du 12 août 1817, relatifaux hospices. 78. Combinaison de ce décret avec les lois antérieures. A-t-il abrogé la peine de nullité pour le cas où les baux auraient été faits sans publication et ailiches?

Loi du 25 mai i835 , qui proroge à dix-huit ans la dmce ordinaire des baux.

246 i>y CONTRAT Di: louage.

Formalités pour les baux excédant dix-huit ans.