‹ De l'échange et du louageChapitre 77 sur 110 · Pour que la force majeure soit prise en considération · texte numérisé non relu

Pour que la force majeure soit prise en considération

il faut que le dommage qu'elle occasionne soit considérable.

2il. Il faut, de plus, que les accidents ne soient pas habituels.

212. De la force majeure considérée dans ses rapports aver la chose louée.

21 o. 1° Dn cas de la perle totale ou partielle de la maisons»

de la FERME DONNI'K A U^IL.

Actions qui en résultent pour le preneur.

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