L'autre cause de cas fortuit est le fait du prince

J'occupe une maison qui, par l'efiFet des règlements de voirie, est sujette à reculement. L'exécution de ces règlements oblige souvent à démolir la maison dans son entier pour la reconstruire sur un nouvel alignement et avec des distributions intérieures mieux adaptées aux besoins du moment. Je serai donc forcé de" quitter cette habitation, sans attendre la fin du bail.

Mais si l'alignement ne retranche qu'une partie de la maison, je choisirai entre une diminution de loyer et la résiliation (2).

216. 11 ne faudrait pas confondre avec la force majeure amenée par le fait du prince, l'ordre de l'autorité qui empêcherait de réparer un mur non aligné, dont la solidité aurait été compromise parles travaux du propriétaire lui-même. Le fait de ce der-

(1) V. le Comm. de l'art. 1733.

(2) Bordeaux, 4 octobre 1831 (J. Palais, t. 24, p. 259. Dall.,32. 2,28). Swpr., 11° 213.

CHAP. II. DU LOUAGE DES CHOSES. (aRT. 1722.) 557

nier serait ici la seule cause originaire du préjudice éprouvé par le locataire qui serait privé d'une partie de la maison (1). Je crois que ce dernier pourrait obtenir, s'il y avait lieu, des dommages et intérêts (2).

Il en serait de même si l'autorité eût ordonné la démolition de la maison, sur les instances du propriétaire lui-même, qui aurait provoqué l'alignement (3).