Ensemble de notre législation en matière de tacite

réconduction.

44i. Sources auxquelles elle a été puisée.

[l] Loc. cit. Jungc Loy seau, Déguerp., liv. 3, ch. 1, no31.

[2] Lorsqu'à la demande par écrit d'un fermier d'obtenir un renouvellement de son bail, demande accompagnée d'une acceptation, le propriétaire répond, également par écrit, qu'il ap[)rouve cette acceptation et promesse de bail pour le terme demandé, en ajoutant qu'il attendra le fermier dans le courant du mois pour la ratifier devant notaire, il y a là engagement réciproque et parfait d'un nouveau bail aux mêmes conditions du précédent,

On ne peut dire, dans ces circonstances, que l'existence du bail nouveau dépendait de sa passation devant notaire.

445. Discussions auxquelles donna lieu, au conseil d'Blj l'adoption de la tacite réconduction. gi

Le retard ou la mauvaise volonté apportée par lef mier à remplir cette dernière stipulation ne peut avi pour conséquence de dégager le propriétaire de son gagemcnt. ( Brux., 21 janv. 1834. /. de Br., 1835, 3^

[3] La circonstance que, dans un congé où le requ^i déclare qu'il entend ne plus consentir à tacite récond tion et résilier tout bail que pourrait avoir le défend une date aurait été erronément indiquée comme l'époi de l'expiration du bail et de la sortie du locataire, ne avoir pour cft'el de rendre ce congé nul, la nullité frappe que sur le terme du bail mal indiqué. (Br ISfév. J835./.(/«fir., 1835, 357.)

16. Après quel driai de possession celte tacite réconduc- ' lion s(*ra-l-cl!<^ prësiimro?