Autre exemple

227. Il n'y a pas force majeure si le locataire quitte la maison pour occuper des fonctions qui exigent son déplacement ou son expatriation.

Quid s'il quitte en cas de révolution pour motif d'opinion politique?

228. Du cas où le défaut de jouissance provient de la destruction des fruits naturels des biens ruraux. — Renvoi.

229. Quid de la perte des fruits des établissements industriels donnés à bail ?

230. Distinction à faire à cet égard , et objections auxquelles il faut avoir égard.