‹ De l'échange et du louage, ou, Commentaire des titres VII et VIII du code civilChapitre 69 sur 215 · Vice de rédaction de l'art · texte numérisé non relu

Vice de rédaction de l'art

279. En cas d'éviction partielle et de diminution proportionnelle des loyers , comment se calcule la réduction ?

280. Conditions auxquelles est souriiis le recours en garantie.

281. 1» H faut que le preneur ait dénoncé le trouble au propriétaire. Tempérament à cette règle.

282. 2° Il faut que l'éviction cause un dommage de quelque considération.

DifTérence entre l'action en garantie pour éviction et l'action en diminution de loyer par force majeure.

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