‹ De l'échange et du louage, ou, Commentaire des titres VII et VIII du code civilChapitre 88 sur 215 · Sa pi'ésoniplion iiV^st pas applicable entre localaires · texte numérisé non relu

Sa pi'ésoniplion iiV^st pas applicable entre localaires

(.runc même habitation.

5ii8. Elle ne peut être ()p[)osée au pi'opriétaii-c lui-même

qui occupe une partie de la maison.

3G9. De même, pour Thôte reçu niomentancmenl par le

locataire; le propriclaire n'a aucun recoui's contre le

premier.

.ITO. Secus dans le cas où le locataire et le propriétaire

habitant la même maison , le feu s'est communiqué du

premier chez le second.

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