‹ De l'échange et du louage, ou, Commentaire des titres VII et VIII du code civilChapitre 97 sur 215 · Quand le bail est muet sur sa durée, comment et · texte numérisé non relu

Quand le bail est muet sur sa durée, comment et

dans quel délai Tune des parties peut-elle donner congé

à l'autre?

402. Signification du mot congé .- le Code n'en a pas réglé les formes.

403. Si la durée du bail est fixée, le congé est-il encore nécessaire ?

404. Vice de rédaction de nos deux articles : la nécessité de donner congé ne dépend pas de la circonstance que le bail est écrit on non écrit.

40b. Déplus, ces articles semblent appliquer les règles sur le congé aux baux de biens ruraux comme aux baux de maisons, tandis que la durée des premiers est toujours limitée. Motif de cette inexactitude.

*406. Multiplicité des délais du congé suivant les lieux.

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