‹ De l'échange et du louage, ou, Commentaire des titres VII et VIII du code civilChapitre 99 sur 215 · Comment se donne le congé par voie non amiable · texte numérisé non relu

Comment se donne le congé par voie non amiable

427. Si le domaine affermé appartient par indivis à pi sieurs propriétaires, le congé donné par l'un d'eux es il valable ?

428. Quid s'il est donné contre le consen|ement de £ copropriétaires?

429. S'il y a plusieurs preneurs, le congé donné parl^ d'eux sera-t-il efficace ? Influence de leur solidarité; s reffîcacité de ce congé.

430. De la cessation des baux à terme fixe ; diflerenca ce terme avec les époques où chaque partie peut ré lier.

431. Quel tribunal est compétent pour les conlestatio en matière de congé?

432 à 434. Le bail expiré, qu'arrive-t-il si le locataj

ne veut vider les lieux?

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