CHAPITRE IE
Administration des biens de l'enfant abandonné.
$ L. — Eléments de la fortune de l’enfant abandonné. — $ II. Administration. —Le trésorier-payeur général .— Loi du {8 décembre 1906. Pouvoirs du tuteur et pouvoirs du trésorier-payeur. — Responsabilités. — Hypothèque légale. — Placements. — Pouvoirs du pupille. — Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Le plus souvent, enfant abandonné n’aura aucune fortune. Cependant, il n’est pas nécessairement voué à la pauvreté: c'est même, de tous les enfants assistés, le seul qui puisse normalement prétendre à un petit patrimoine.
Tout d’abord, comme les autres pupilles de V’Assistance, ilaura, à parür de l’âge de treize ans, les salaires qui peuvent lui advenir en apprentissage. C’est évidemment très peu de chose, mais c’est, cependant, un petitpécule qui peut facilement attendre six ou sept cents francs, à la majorité de l'enfant et qui, dans beaucoup de cas, dépasse notablement cette somme.
En second lieu, l’enfant abandonné peut recevoir, de tierces personnes, des dons plus ou moins considérables : tel enfant a plu à un riche protecteur ; illui donne ou lui lègue une part-de sa fortune ou lui fait un riche cadeau ; tel autre est institué héritier par
son nourricier ou par son patron. Ce sont, évidemment, des cas exceptionnels, mais qui, cependant, se produisent chaque année un certain nombre de fois. Il doitdonc enêtre tenu compte dans une analyse des divers éléments du patrimoine du pupille.
Enfin, l'enfant abandonné peut se trouver appelé à recueillir une somme plus ou moins importante dans là succession soit de ses père et mère, soit de quelque autre de ses parents. Ce serait, eneffet, se faire une idée tres fausse de la réalité des choses que croire qu'aucun droit successoral ne puisse utilement être prétendu par lenfant abandonné. L’abandon ne rompt pas le lien qui unit les parents à l'enfant. En le délaissant, 1ls se déchargent des frais etdu soin de l'éducation de l'enfant : il n’est pas en leur pouvoir de faire plus ; tous les autres droits du pupille subsistent dans leur intégralité. Ceci est très important à remarquer, car si, dans la plupart des hypothèses, l’occasion de les exercer ne se présente pas, les parents étant dans la misère, il peut se trouver des cas où l’action du pupille lui permettra de recevoir de grosses sommes et de devenir capable de se suffire par ses propres ressources et sans secours étranger.
Donc, les enfants abandonnés auront toujours, à partir de treize ans, une petite fortune qui éventuellement pourra être appelée à prendre des proportions plus ou moins considérables (1).
(1) En vertu du contrat de placement, une partie des gages du pupille lui sont versés directement ; le surplus est remis au directeur de l'agence dont ressortit le lieu de placement pour être versé à la Caisse d'épargne, Les salaires gagnés par les pupilles placés à la campagne, — ce sont les plus nombreux, — sont calculés sur les prix de ceux des ouvriers agricoles ; en 1904,
Au 31 décembre 1904, les pupilles de l’Assistance du département de la Seine, dont le chiffre total s’élevait à 52.721 (2), possédaient ensemble un capital évalué à 4.441.143 fr. 53, soitune moyenne de 84fr. 42 par tête. Si l’on remarque que, sur ce nombre, 32.906 âgés de moins de treize ans ne peuvent qu’exceptionnellement avoir des droits sur une quote-part de ce capital, que, parmi les 19.815 autres, 8.010 ont moins de seize ans et gagnent des salaires dont la moyenne la plus élevée ne dépassait pas 161 fr, 97 en 1904, on comprendra que pour ceux qui partent à vingt-un ans, le pécule amassé par eux sera rarement, ainsi que nous l’indiquions, inférieur à six ou sept cents francs, surtout si ce sont des jeunes gens.
Cette petite fortune sera administrée par les tréso- -riers-payeurs généraux (3),
un garçon gagnait en moyenne : de {3 a 1% ans, 109 fr.; de 14 à 15 ans, 141 fr. 24 ; de 15 à 16 ans, 179 fr. 25 ; de 16 à 17 ans, 220 fr. 18 ; de 17 à 18 ans, 262 fr. 12; de 18 à 19 ans, 295 fr. 04; de 19 à 20 ans, 831 fr. 26 ; de 20 à 21 ans, 857 fr. 45. Aux âges correspondants, les salaires moyens des filles étaient 91 fr. 55; 116 fr. 32, 144 fr. 67, 169 fr. 44, 489 fr. 03, 206 fr. 51, 221 fr. 67, 236 fr. 19 ; soil, pour les pupilles des deux sexes, les moyennes suivanties : 100 fr. 28, 148 fr. 78, 161 fr. 97, 194 fr. 79, 225 fr. 58, 250 fr. 78, 277 fr. 97, 296 fr. 80. Ces diverses moyennes font, pour 1904, une moyenne de 204 fr. 62 pour les salaires de tous les pupilles. Gette moyenne avait élé de 194 fr. 38 en 1903. de 185 fr. 34 en 1902, elc.
(2) Y compris les enfants contenus dans les écoles professionnelles ct dans les écoles de réforme, et restés à la charge de l’Assistance.
(8) Au 31 décembre 190%, le patrimoine des pupilles de l’Assistance, évalué 4.441148 fr. 58, se décomposait de la façon suivante : 18.002 livrels de Caisse d'épargne dans les agences départementales pour un capital de 3.577.389 fr. 59, . (ce sont les produits directs du travail du pupille); numéraire : 79.242 fr. 58 ; . livrets de la caisse des Retraites : 117.379 fr.; autres livrets de Caisse d’é- - pargne : 293.725 fr. 52; rente sur l'Elat : 405.495 fr. 55 ; solde dû à divers pupilles : 7.910 fr. 29. (Le numéraire, les seconds livrets de Caisse d'épargne el les titres de rente correspondent à peu près exactement aux sommes données aux pupilles).
IT
Les deniers et les biens qui peuvent advenir aux enfants abandonnés sont administrés par les trésoriers-payeurs généraux, sauf dans le département de la Seine où les fonctions qui, ailleurs, leur sont confiées, se trouvent être dévolues au receveur de l’Assistance publique de Paris.
Sous l'empire de la loi du 15 pluviôse an x, c'était le receveur de l’hospice qui était chargé de la manutention des deniers pupillaires et de la gestion des biens de l'enfant abandonné; mais c'était, en même temps, la commission administrative qui donnait le tuteur et le conseil de famille; la loi de 1904, en transportant la tutelle des pouvoirs locaux aux autorités départementales devait opérer un déplacement analogue dans les pouvoirs d'administration; cette transformation était le complément logique de la première.
Une loi du 18 décembre 1906 (1), est venue compléter et modifier la loi du 27 juin 1904, en ce qui concerne l’administration des biens du mineur.
Cette réforme a eu pour but de rendre pratiques certaines dispositions contenues dans la première loi
(1) La loi du 18 décembre 1906 est issue d’un projet de loi déposé sur les bureaux de la Chambre des députés, le 20 mars 1906, par MM. Clémenceau, Poincaré et Doumergue (J. Off., 1906, Ch., doc. parl., annexe n° 8097, pp. 288 et 289); elle fut l'objet d'un rapport de M. Puech, le 6 avril 1906 (J. Off., 1906, Ch., doc. parl., annexe n° 8200, pp. 422 et 498); elle a été adoptée d'urgence et sans discussion, le 42 avril 1906 {J. Off., 13 avril 1906, Ch., déb. parl., p. 1739). Le projet voté à la Chambre fut transmis au Sénat le 44 juin 1906 (J. Off, 1906, Sén., doc. parl., annexe n° 292,p. 735) ; rapport de
et qui se sont révélées, à l'essai, absolument inapplicables ; en même temps, elle a éclairé et précisé des textes confus, délimité avec plus de soin les pouvoirs respectifs du tuteur et du trésorier-payeur général.
Le dirons-nous? malgré cette réforme, la délimitation des pouvoirs du tuteur et ceux du trésorierpayeur ne nous semble pas encore absolument nette et le texte ne nous paraît pas contenir tout ce que nous apprend l’exposé des motifs.
La question délicate est celle de savoir quel est, au juste, la nature des fonctions du trésorier.
La loi de 1904 déclarait : « Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil » (art. 13); puis elle ajoutait: «La manutention des deniers et la gestion des biens des pupilles sont confiées au trésorier-payeur général. » (Art. 15). |
On aimerait savoir ce que les auteurs du projet entendaient par là; mais, leur pensée, si, toutefois, elle s'était fixée sur cet objet, estimpossible à percer car, ni dans l’exposé des moûüfs, ni dans la discussion où le projet fut élaboré par le Conseil supérieur de l’Assistance publique, n'apparaît une phrase qui nous
M. Strauss, le 5 juillet 1908 {J. Off., 1906, Sin., doc. parl., annexe n° 830, pp. 767 et 768); vote après urgence el sans discussion dans la première séance du 13 juillet 1906 (J. Off., 14 juillet 1905, Sén., déb. parl., p. 829.) Le projet, qui avait été modifié par la Commission du Sénat, fut présenté à nouveau à la Chambre däns la seconde séance du 43 juillet 1995 (J. Off., 1906, Gh.,doc. parl., annexe ne 313, pp. 951 et 952); rapport de M. Chailley dans la première séance du 27 novembre 1996 (J, Off. 1906, Ch., doc. parl., annexe n° 475, p. 161) ; vote à la seconde séance du 10 décembre 1996 (J, Off., 11 décembre 1906, Ch., déb. parl., pp.3072 et 3073).
pérmette de fixer ce sens. D'ailleurs, cette détermination n’aurait plus pour nous qu’un intérêt rétrospectif puisque la loi du 18 décembre 1906 a changé les textes que nous venons de citer.
Dans leur rédaction actuelle, les articles 13 et 15 sont ainsi conçus : « Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil, réserve faite, toutefois, des fonctions conférées au trésorier-payeur général... La gestion des deniers pupillaires est confiée au trésorier-payeur géné- PERTE.
« Par cette formule, dit l'exposé des motifs (1), la commission (il s’agit ici d’une commission interministérielle créée pour élaborer les règlements prévus par la: loi de 1904) a entendu établir que le trésorier-payeur général ne possède aucun pouvoir de décision sur les biens mobiliers ou immobiliers du pupille, mais elle n’a pas eu l'intention de lui retirer l'obligation d'accomplir tous les autres actes conservatoires qui peuvent être utiles pour la sûreté des valeurs dontil a la garde. Il devra notamment prendre où renouveler les hypothèques ».
Donc, nous voilà avertis : le trésorier-payeur général est un administrateur d’une nature toute spéciale ; il n’est pas assimilé et il ne semble pas qu’effectivement il soit possible de l’assimiler aux administrateurs ordinaires du bien d'autrui, au mari, administrateur des biens de la femme, au père ou au tuteur, administrateur légal ou datif des biens de l'enfant. Ses fonctions publiques ne lui permettraient
a (1) J. Of. 1906, Ch, dac. parl., 8097, p. 288. 3° col. :
pas de s’occuÿer utilement des actes multiples qu’éxige une bonne administration.
I n'aura aucun pouvoir de décision : donc, il ne pourra pas aliéner la fortune pupillaire; mais, même il ne pourra pas faire de baux, fussent-ils de moins de neuf années, Il sera un gardien et pas autre chose. C’est à lui que seront versés les deniers du pupille, et s’il peut en faire emploi, c’est simplement parce que cet emploi est déterminé par la loi et qu’il n’est que l’application nécessaire des dispositions légales.
Il est purement passif et n’agit que dans la mesure où l’action est nécessaire pour l’accomplissement de ses devoirs de gardien; c’est, en vertu de ce principe, qu’il sera tenu de faire inscrire les hypothèques qui profitent au pupille et d’en renouveler linscription avant qu'elles ne soient périmées.
Il est plus qu'un comptable, parce qu'un comptable n’a pas la garde des immeubles, etque les termes généraux de la loi ne permettent pas de lui dénier ce droit; mais il n’est pas un véritable administrateur ; c'est un gardien chargé de conserver là fortune du pupille, pendant la durée de son abandon aux mains de J’Assistance et, comme tel, tenu seulement des actes, dont le défaut pourrait entraîner la diminution du patrimoine du pupille, et ne pouvant accomplir que ces seuls actes.
Le droit d'administration repose sur la tête du tu-
teur ; le trésorier-payeur a seulement la charge de Ia conservation des biens du pupille.
- Puisque cés dispositions ont été votées pour ren- .dre praticable un texte qui ne l'était pas, 1l faut croire qu’elles auront un heureux effet, Les hommes qui
ro
ont proposé cette réforme sont des hommes compétents, nous serions malvenus, nous quine prétendons à aucune compétence spéciale en matière d'assistance publique, à les critiquer. Tout ce que nous savons, à ce sujet, ce sont les études préparatoires de la loi qui nous Pont appris. Notre science estde trop fraiche date pour que nous osions hasarder un blâme; cependant, nous nous permettrons une simple observation.
Considéré comme gardien des deniers pupillaires, le trésorier-payeur ne fait, en somme, que remplir sa fonction normale ; c’est une attribution assez analogue aux pouvoirs que lui confère son rôle de représentant de la Caisse des Dépôts et consignations ; mais lorsque la loi le charge de la surveillance de tous les biens du pupille, sans distinction, ne vat-elle pas un peu loin? N’a-t-elle pas été emportée par cette idée que le trésorier-payeur ayant un cautionnement garantirait au pupille une exacte conservation de sa fortune et que c'était là, en définitive, la seule sûreté que la loi confère à celui-ci?
En effet, le pupille de l’ Assistance ne jouit d'aucune hypothèque légale sur les biens de son tuteur : cela est peu nécessaire, puisque les deniers pupillaires ne sont pas entreses mains ; d’ailleurs, hypothèque légale du mineur, telle du moins que la comprend notre droit français, est sujette à tant de critiques qu’il n’est pas étonnant que notre législateur l'ait supprimée dans un cas où son utilité ne se fausait pas réellement sentir.
Mais « la gestion des deniers pupillaires est garantie par le cautionnement du comptable », (art. 14), C’est ce que nous venons d'indiquer,
Les fonds appartenant au pupille doivent être placés soit aux diverses caisses d'épargne (1), soit en rente sur l'Etat français.
La loi de 1906 établit, et c’est là, de sa part, une très curieuse innovation, un mode spécial de recouvrement d’une partie des deniers pupillaires.
« Les sommes dues aux pupilles à titre de rémunération du travail, se recouvrent sur des états dressés par l'inspecteur départemental et rendus exécutoires par le préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Les poursuites ont leu commeen matière de contributions directes.
» Les règles prévues au paragraphe précédent ne sont pas applicables aux autres créances des pupilles. »
L’exposé des motifs justifie ainsi celte disposition :
« Avec ce système, les gages rentreront facilement, car, d’une part, les percepteurs chargés de ce recouvrement sont habitués à l’emploi de ces moyens de contrainte et, d'autre part, les frais sont tout à fait minimes, une sommation de quelques centimes (20 centimes), aura raison de la négligence de patrons qui payeraient peut-être moins facilement si le premier acte de leur poursuite leur était signifié par huissier et entraînait une dépense variant entre 6 et 10 fr, »
mm
(4) La loi de 1904 ne permellait que le placement en rentes sur l'État où à la Caisse nationale d'épargne ; la loi de 1906 a admis le placement dans les Caisses d'épargne ordinaires ; en fait, d'ailleurs, ce placement était pratiqué, Au 31 décembre 1904, les pupilles de la Seine avaient 44.487 fr. 29 dans les caisses d'épargne ordinaires,
Nous avouons ne pas très bien comprendre pourquoi la perspective de la sommation sans frais aura plus d’effet sur le débiteur que celle d’un acte d’huissier coûteux ; mais nous reconnaissons, par ailleurs, que l'innovation présentera des avantages considérables, au point de vue de la rapidité et de l’économie.
Voici donc, désormais, les créances de salaires du pupille assimilées aux créances de l'Etat, des départements et des communes : même procédure et, sinon mêmes acteurs, du moins des acteurs analogues.
L’inspecteur de l’Assistance dresse un état des salaires dûs à l'enfant abandonné; cet état, visé par le préfet, devient exécutoire et se trouve exécuté après la simple sommation du percepteur, agent du trésorier-payeur. Pour échapper à la réclamation qui lui est faite, le patron débiteur n'a que la ressource de l'opposition. Il faut donc qu’il prenne l'ini- tiative d’une instance, qu’il échange son rôle passif et avantageux de défendeur, pour le rôle coûteux et plein de hasards du demandeur. Sa situation en est profondément et durement modifiée. La pratique dira si les pupilles, par des placements plus difficiles, ne se trouveront paslésés, en définitive, par cette mesure qui fut prise dans un but de protection peut-être mal entendue. En tous cas, nous voyons avec un peu d’inquiétude cette dérogation nouvelle au droit commun et aux formes ordinaires de la justice. Peut-être un semblable traitement étaitil nécessaire pour les créances de l’État; nous regrettons qu’on l’introduise dans les rapports entre particuliers, même lorsqu'ils sont représentés par l'État.
Si, pendant le cours de la tutelle, le tuteur le juge utile, il peut autoriser le pupille à retirer lui-même de la Caisse d'épargne tout ou partie des fonds qui y auraient été déposés en son nom.
Enfin, au moment où le pupille quitte le service des enfants assistés, le conseil de famille peut décider qu’une portion de son pécule, qui, enaucun cas, ne pourra excéder le cinquième de ce pécule, sera versé à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Cette disposition est très sage, et lorsque le conseil de famille usera de cette faculté, il complètera d’une heureuse facon les mesures par lesquelles les conseilsgénéraux auront, dans la plupart des cas, assuré, dès l’école, la participation de l'enfant aux avantages de la Caisse des retraites.
Grâce à ces versements, la charge de l’ancien pupille de lAssistance sera moins lourde lorsque, vieux et indigent, il tombera définitivement à la charge de la société.
C'ÉHAXP EDR EARLE Jouissance légale.
La jouissance légale est, en vertu de Part. 384, C. civ., le droit qu'ont les père et mère d’un mineur de jouir des biens de leur enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint sa dix-huitième année.
Il est bien évident que, lorsque nous parlons ici de jouissance légale, nous n'avons pas en vue les droits que les père et mère du pupille pourraient avoir la prétention d'exercer sur ses biens. La qualité même d'enfant abandonné exclut jusqu’à l’idée d’une semblable jouissance légale.
Ce que nous désignons par cette expression, c’est le droit formulé par l’art. 16 de la loi du 27 juin 1904: « Les revenus des bienset capitaux appartenant au pupille, à l'exception de ceux provenant de son travail et de ses économies, sont perçus au profit du département jusqu'à l’âge de dix-huit ans à titre d'indemnite des frais d’entreuen.'Toutefois,sur l'avis du conseil de famille, le préfet peut faire à cet égard, au moment de la reddition des comptes, toute remise qu'il jugera équitable ».
Nous sommes, en effet, en présence ici d'un véritable droit de jouissance légale au profit, non plus du père qui est inconnu ou déchu, mais du départe-
ment, de la grande famille de l'assistance, la seule
qui, aux yeux de la loi, subsiste pour le pu-
pille.
D'ailleurs, la jouissance légale du droit civil est un droit lié à l'exercice de la puissance paternelle : il est donc naturel que l'administration qui a hérité de cette puissance recueille également le droit à l’usufruit.
Cette jouissance présente les mêmes caractères : elle s'achève lorsque le pupille atteint sa dix-huitième année ; ellene porte pas sur les produits du travail du pupille ; elle n’entraîne pas pour l’usufruitier l'obligation de fournir caution.
Son analogie avec la jouissance légale du Code était déjà reconnue parl’exposé desmotifs de 1892: « Assimilée pourles charges au père de famille, l’administration tutrice le sera également au point de vue de lPusufruit légal ; elle aura la jouissance des biens de ses pupilles ; et comme l’usufruit institué par l’art. 384, C. civ., cette jouissance prendra fin lorsque le pupille aura dix-huit ans accomplis » (1).
Mais la loi n’apas voulu que lapplication rigide de cette jouissance légale fasse subir un préjudice, tout au moins relatif au pupille. Sur l'avis du conseil de famille, le préfet pourra, lorsque s’achèvera la tutelle de l’Assistance, faire remise de tout ou partie des sommes touchées par le département pendantla durée de son usufruit, au pupille qui paraît en être digne et en avoir besoin.
