CLEO NT AS OR PER SERRES

(1) J. Off., 1892, Sén., Doc. parl., annexe, n° 27, p, 100, col. 3 in fine.

Ce tempérament empêche toute apparence d’injustice dans l’application de l'art. 16 de la loi de 1904, en laissant à l'administration la faculté de réparer le dommage qu’elle a pu causer au pupille. ;

Cette jouissance légale, très aisément justifiable, nous apparait donc ici comme parfaitement bien comprise. |