CHAPITRE III dbs écoles communales

Art. 16.

Toute commune doit avoir une ou plusieurs écoles. Le recteur peut autoriser une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines, pour l'entretien d'une école.

Toute commune peut entretenir une école purement gratuite ; elle peut aussi être dispensée par le recteur d'entretenir une école communale à condition de pourvoir dans une école libre à l'éducation gratuite des enfants dont les familles ne sont point en état d'y subvenir.

Art. 17.

La commune doit fournir à l'instituteur un local convenable tant pour son habitation que pour la tenue des classes, et un traitement.

Art. 18.

La rétribution scolaire sera perçue dans la même forme que les contributions publiques directes, sera exempte des droits de timbre, et donnera droit aux mêmes remises que les autres recouvrements. Il est interdit à l'instituteur communal de percevoir lui-même cette rétribution sous quelque forme que ce soit.

au dix-neuvième siècle. 259

Art. 19.

A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur le moyen de pourvoir aux dépenses de renseignement primaire dans la commune.

En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition générale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté du pouvoir exécutif. Cette, imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Lorsque des communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres, n'auront pu subvenir de la manière qui vient d'être indiquée aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté. Cette imposition, autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas, le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'État. Chaque année un rapport annexé au projet du budget détaillera l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente.

260 DE l'éducation E!N frange