CHAPITRE II SECTION I
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AflT.5.
Tout individu âgé de vingt et un ans accomplis peut exercer la profession d'instituteur dans toute la France» s'il est ipuni d'un brevet de capacité.
Art. 6.
Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes, les condamnés pour vol» escroquerie, banqueroute, abus de confiance, adultère, attentat aux mœurs et délit politique, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal sont incapables de tenir une école communale ou libre.
Art. 7.
Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux articles 5 et 6 de la présente loi sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de cent à quatre cents francs.
Art. 8.
Toute personne qui veut ouvrir une école libre doit
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préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir» en lui exhibant son brevet de capacité et lui indiquant les lieux où il a résidé et les professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration sera adressée immédiatement par le maire au sous-préfet de l'arrondissement et au procureur de la République. A défaut d'aucune opposition, l'école pourra être ouverte à l'expiration d'un mois sans aucune autre formalité.
Art. 9.
Tout instituteur libre qui pendant l'exercice de sa profession aura encouru les peines énoncées à l'article 6 sera interdit par le tribunal, de l'exercice de sa profession, à toujours.
SECTION II des instituteues communaux.
Art. 10.
Les instituteurs communaux sont choisis par le conseil municipal de chaque commune. L'institution est donnée par le recteur de l'académie au nom du ministre de l'instruction publique. Ils sont révoqués par le recteur sur la demande du conseil municipal.
Art. 11.
Les jeunes gens qui se préparent à l'enseignement primaire communal ou libre, les membres ou novices des associations religieuses consacrées à l'instruction sont dispensés du service militaire, s'ilsont, avantl'époque déterminée pour le tirage, contracté devant le préfet du département où ils résident l'engagement de se vouer
pendant quinze ans à l'enseignement ordinaire, en lui exhibant leur brevet de capacité. Néanmoins si pendant la durée de leur engagement ils restent une année entière, et par Teffet de leur volonté^ en dehors de l'enseignement primaire, ils retomberont sous la loi du recrutement.
AfiT. 12.
Il est interdit aux instituteurs communaux d'exercer aucune profession commerciale ou industrielle.
Aht. 13.
Tout instituteur communal accusé de négligence dans ses fonctions est mandé devant la réunion des délégués cantonaux dont il sera parlé ci— après, qui peut lui donner un simple avis ou le réprimander, et même le suspendre de ses fonctions jusqu'à décision du recteur. En cas d'urgence, l'instituteur peut être suspendu par le maire, à charge pour celui-ci d'en rendre compte dans les quarante-huit heures au délégué cantonal.
Art. 14.
Les écoles normales primaires sont supprimées. Tout Français muni d'un brevet de capacité, et non frappé des incapacités ci-dessus énoncées, peut être choisi par toute commune et présenté à la nomination du recteur.
Art. 15.
n sera institué au chef-lieu de chaque département un jury d'examen pour la collation des brevets de capacité de l'instruction primaire. Ce jury sera composé de sept membres dont le préfet ou son délégué. Président, deux membres de l'enseignement public désignés par le recteur, deux membres de l'enseignement libre délégués par les
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instituteurs libres du département, un ecclésiastique désigné par l'évêque, un magistrat ou un juge de paix choisi par la cour d'appel ou à son défaut par le tribunal de première instance. Les membres de ce jury seront nommés pour trois ans ; ils recevront des droits de présence.
