DES UNIVERSITÉS LIBRES

Art. 43.

Tout Français, âgé de vingt-cinq ans au moins et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'article 6 de la présente loi, pourra former un établissement d'instruction supérieure, s'il est muni d'un diplôme de docteur en l'une ou en l'autre Faculté. L'établissement pourra comprendre une, plusieurs ou toutes les Facultés.

n devra préalablement déclarer son intention au

maire de la commune où il veut établir une école supérieure, en lui exhibant son diplôme et lui indiquant les lieux où il a résidé et les professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration sera adressée immédiatement par le ihaireau souspréfet de l'arrondissement et au procureur de la République. Trois mois après, à défaut d'aucune opposition, l'école supérieure pourra être ouverte sans aucune autre formalité.

Art. 44.

Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la présente loi, aura ouvert un établissement d'enseignement supérieur, sera poursuivi par le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 200 à 2000 francs ; l'établissement sera fermé. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de trente à soixante jours et à une amende de 2000 à 4000 francs.

Art. 45.

La surveillance de l'État sur les écoles supérieures libres s'exerce par l'administration et par la justice.

Art. 46.

Plusieurs personnes désirant s'associer pour fonder une école supérieure libre, lui assurer des immeubles, des revenus, un fonds pour les retraites, etc.^ seront admises à établir une société anonyme à cette fin en présentant à qui de droit les statuts de la société, et se soumettant aux exigences et aux garanties des lois sur la matière.

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