DES PUBLICATIONS

Les pubUcations, nous l'avons dit, constituent une forme du mariage et devaient à ce titre être uniquement réglementées par la loi étrangère. Mais le législateur français, indépendamment des actes de cette nature qui peuvent être ordonnés par la loi étrangère, a tenu à ce que dans tous les cas la publicité du mariage fiit assurée en France .et il a édicté la disposition toute exceptionnelle de l'art. 170. Les publications exigées par l'art. 170 ont pour but

principal de porter le projet de mariage à la connaissance de ceux qui ont le droit d'y former opposition et d'empêcher ainsi les contraventions aux dispositions du chap. ^^

Mais ces publications où doiventrclles se faire ? — L'art. 170 est muet sur ce point et se contente de renvoyer à l'art. 63 au titre des actes de l'état civil. L'art. 63 détermine les diverses formalités qui devront accompagner les publications et l'acte qui en sera dressé, mais il n'indique pas dans quelles communes elles devront avoir lieu, ce point est tranché par les art. 166, 467, 168, qui organisent le principe posé par l'art. 63 ; c'est 4anc à ces articles que nous renvoie imphcitement Fart. 170 et que nous devrons nous reporter pour savoir où se feront les publications. Or, que nous disent-ils ? que les deux publications exigées par l'art. 63 seront faites à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile ; néanmoins que, si le domicile actuel n'est établi que par une résidence de six mois, les pubhcations seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile ; enfin, que si les parties contractantes ou l'une d'elles, sont relativement au mariage j sous la puissance d'autrui, les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. En un mot, les publications doivent être faites partout où elles devraient l'être si le mariage avait lieu en France»

Quelques interprètes, s'appuyant sur les termes

de l'art. 167, se sont demandé si lorsque les futurs époux résidaient depuis plus de six mois à l'étranger, il ne résultait pas des termes généraux de l'art. 170 la nécessité d'une publication dans le lieu de leur résidence. Non, ainsi que nous Favons déjà dit, les dispositions que nous venons d'analyser n^ont trait qu'aux publications faites en France ; les publications à l'étranger sont une des formes de la célébration et doivent être abandonnées à l'appréciation de la loi étrangère; en prescrivant des pubUcations en France, l'art. 170 empiète déjà sur le domaine de cette loi, il ne faut pas étendre ses termes et lui faire dire des choses que le législateur français n'aurait aucun caractère pour prescrire. D'ailleurs, que lui importe la publicité à l'étranger ? Ce qu'il veut c'est la publicité en France et les publications à l'étranger n'en sont en aucune façon un élément.