‹ De l'émigrationChapitre 27 sur 31 · SECTION I. — DES MESURES A PRENDRE · texte numérisé non relu

SECTION I. — DES MESURES A PRENDRE

Plaçons-nous donc dans l'hypothèse d'un Français mort à l'étranger ou subitement atteint d'aliénation mentale et demandons-nous quelles seront les mesures qui devront être prises et l'autorité qui aura le droit de les prendre. Le Code est absolument

muet sur la question ; il nous faut dès lors appliquer les principes généraux.

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