AE

qui pèse sur les agents de l'Etat, mais nous croyons que, même en confiant à la Banque les fonctions de caissière de l'Etat, on pourrail Jui éviter cette responsabilité en laissant subsister auprès d’elle un représentant du trésor chargé des opérations de mandatement et d'ordonnancement, et responsable de leur accomplissement. La Banque n'aurait d'autre charge que de vérifier l'identité des pièces qui lui $eraient présentées, ou plus simplement encore la signature de l'agent du trésor, et on ne peut nier que ce ne soit une tâche bien facile (1).

Néanmoins indépendamment de cette responsabilité qu'on pourrait détourner de la Banque, il nous paraît que l'attribution des opérations de la trésorerie présenterail des inconvénients très graves sans aucun avantage.

Beaucoup de personnes se sont laissées toucher par l'exemple qu'on a cité des banques étrangères qui remplissent les fonctions de caissières de l'Etat. Cependant cet exemple est peu concluant. Les banques d'Espagne, d'ltalie, elc., dont la situation est loin d'être prospère, ne sauraient êlre présentées comme modèles à la Banque de France. D'autre part, il n’est « pas un des services rendus au trésor allemand par « la Reichsbank qui ne se retrouve à un degré parfois « supérieur dans les relations de la Banque de France « avec le trésor français (2). » L'exemple de la Banque d'Angleterre et celui de la Banque de Belgique paraissent au premier abord plus embarrassants. Mais en y regardant de près on trouve dans l’organisation sociale de ces pays et même dans leur constitution

(4) Il en est ainsi en Belgique, voir p. 203.

(2) Noël, loc. cit., p. 82.

Re géographique des dissemblances telles avec le nôtre que loute assimilation paraît impossible.

A l'égard de l'Angleterre d’abord, il ne faut pas perdre de vue que la Banque d'Angleterre se fait payer très cher les fonctions qu'on Jui a imposées ; elle a perçu chaque année plus de 5 millions par an pourle service de la rente, et si depuis 1892 sa rémunération se trouve diminuée, elle est encore plus considérable que celle qu’on serait disposéà fournir à la Banque de France puisqu'onprétendait la charger gratuitement de tout le service de la trésorerie. Notons d’ailleurs qu'en Angleterre le nombre des inscriptions de rente ne dépasse guère 180.500 fr., et que le paiement de celle-ci ne s'effectue que deux fois par an.En France, lenombre des rentiers est 25 fois plus considérable qu'en Angleterre (4.750.000 inscriptions) et le paiement des coupous y exige 28 échéances par année.La charge qu'on imposerait à la Banquede France serait done beaucoup plus lourde que celle qui pèsesur la Banque d’Angleterre. Ajoulons que cette Banque est plus que la nôtre indépendante de l'Etat, qu’elle accomplit son service de trésorerie comme un banquier qui travaille pour lecompte de son client moyennant un paiement des services rendus et non comme un fonctionnaire obéissant aux ordres de son supérieur; il y a tout lieu de croire qu'il n'en serait pas ainsi pour la Banque de France.

La comparaison avec la Banque d’Augleterre est donc peu probante. Il en est de même de l’assimilation de la Banque de France à celle de Belgique. Ce sont surtout les différences de population et de conslitution géographique qui s'opposent à tout rapprochement parce qu’elles changent complètement les conditions du service, de trésorerie. La Belgique est

un petit pays de 6 millions d'habitants environ, répandus sur un terriloire de 30,000 kil. carrés, et pourvu d'un réseau très dense de voies ferrées, facilitant singulièrement les communications. La France a une population de 38 millions d'habitants répartis sur une étendue de 528,400 kil. carrés, et disposant d’un réseau de voies ferrées beaucoup moins dense. De là il résulte que la Banque de Belgique peut avec ses 39 succursales suffire amplement à tous les besoins du service de trésorerie. En France au contraire nous avons 350 trésoriers payeurs el receveurs particuliers ; pour les remplacer la Banque aurait besoin de 300 à 400 succursales ou places bancables alors que nous ne disposons que de 259.Ce serait doncu ne bien lourde charge qu'on imposerait à la Banque de France. Celle charge serait-elle du moins compensée par des avantages sérieux pour le trésor et pour le public? On l’affirme en invoquant les économies que réaliserait l'Etat par la suppression des trésoriers-payeurs généraux, Mais M. Burdeau a fort bien montré dans son rapport qu'on se fait sur ce point de grandes illusions. Le traitement des agents du trésor a été réduit en 1892, à 7.454.000 fr., dont il faut déduire 4.040.000 fr. de frais de service qui devraient être payés à la Banque par l'Etat. D'autre part, on évalue à 2 millions 1/2 les dépenses occasionnées par l'annexion à la Banque des agents du trésor, dont la présence s’impose, nous l'avons vu, pour exonérer la Banque d'une responsabilité qui compromettrait son crédit, et aussi pour assurer un contrôle des opérations du trésor qui est vraiment indispensable. On réaliserait donc à peine un million d'économies en supprimant les trésoriers-

payeurs généraux.

piste

Peut-on le faire utilement? Nous ne le pensons pas. La réforme aurait d'abord pour conséquence de compliquer les relations de l'Elat avec ses créanciers et ses débiteurs, qui seraient exposés à être renvoyés plusieurs fois de la Banque à l'agent du trésor et de celuici à la Banque, avant d’avoir pu payer ce qu'ils doivent ou toucher ce qu’on leur doit ; mais ce n'est encore qu'un inconvénient accessoire. Il en est un autre beaucoup plus grave devant lequel on doit reculer sans hésiter : l’attribution des services de trésorerie à Ja Banque de France serait un pas en avant dans la voie dangereuse de la Banque d'Etat (1). Ce fait que la Bauque de France paierait directement aux créanciers de l'Etat, ou recevrait directement de ses débiteurs les fonds dont elle assure le mouvement au lieu de les verser aux trésoriers-payeurs et de les recevoir d'eux, paraît en lui-mêmeiusignifiant; maisilne faut pas perdre de vue ses conséquences qui sont extrèmement graves. Les trésoriers-payeurs,en effet, sont non seulement des fonclionnaires, mais encore des banquiers de l'Etat. Leur crédit personnel leur attire des sommes considérables qu'ils peuvent avancer au trésor et qu'ils lui avancent en effet. « Les trésoriers- « payeurs généraux, disait M. Paul Delombre, dans la « séance de la Chambre du 15 mars 1895, rendent « de grands services, même dans la situation restreinte «et réduite qu'on leur à faite aujourd’hui. Il est bon « que l’Etat ait des représentants, des défenseurs de « ses intérêts dans les départements, pour réunir fa-

(1) C’est à n'en pas douter la raison des polémiques qui ont été soulevées autour de la question qui nous occupe. — On comprend que

le procédé que nous repoussonsest un moyen indirect d'arriver à la Banque d'Etat,

en — « cilement et à bon marché, à de certains moments, « les ressources qui, sans ce secours, risqueraient de « Jui faire défaut ou de lui coûter plus cher. » Le rapporteur,en s'expr'mant ainsi, indiquait d’une façon iudirecte, mais très nelle, les conséquences regrettables que peut entrainer la réforme à laquelle nous refusons d'adhérer.1l montrait que, même, aujourd’hui l'État est obligé de recourir aux trésoriers-payeurs, pour se faire avancer les fonds dont il a besoin en attendant la rentiée des impôts. Qu'arriverait-il si on substituait la Banque de France à ces agents du trésor ? Que l'Etat demanderait à la Banque ce qu'il demande aujourd'hui à ses agents, c’est-à-dire des avances. On verserail ainsi dans le plus grave des abus qu'entraîne la Banque d'Etat, et alors même que le trésor se montrerait très sobre de demandes, ce dont on peut douter. il y aurait des cas de force majeure où il serait obligé de recourir à la Banque ; celle-ci émettrait des billets dont la circulation pourrait jeter le trouble dans les relations économiques, parce que leur émission ne serait point provoquée par un surcroît d'activité dans les affaires. En tous cas, une pareille mesure créerait un lien de plus entre la Banque et l’Etat. Si on l’a adoptée en Angleterre et en Belgique, c’est qu’en Angleterre, nous l'avons vu, la Banque est plus indépendante que chez nous, c'est qu'en Belgique, la neutralité dont jouit ce pays le met à l'abri des risques de guerre, et consolide le crédit de l'Etat. Appliquer cette mesure chez nous, par goût d'imitation, constituerait une maladresse, car ce serait incliner l'arbre du côté où 1l penche. Si l'on veut à tout prix écraser la Banque sous le poids des charges, il vaudrait mieux encore exiger d'elle annuellement

le million d'économies réalisées par la réforme qu’on propose que fournir à Etat un prétexte de plus à cemander des avances. En agissant ainsi on fera supporter indirectement au commerce et à l’industrie la charge nouvelle qu’on imposera à la Banque, mais on sauvegardera du moins son indépendance.

Il serait donc sage de se horner à l'extension des services de trésorerie prévue par le projet du gouvernement.

9e Contribution annuelle.

Nous en avons admis le principe : il faut maintenant en déterminer le mode de perception et la quotité. A l'égard du mode de perception nous allons encore retrouver la même tentative indirecte que nous venons déjà de signaler à l'égard du service de trésorerie, d'introduire en France le régime de la Banque d’État, ou du moins d'augmenter l'influence de l’État, et de favoriser son immixtion dans les opérations de la Banque. On a demandé en effet que la contribution annuelle due par la Banque fût perçue sous forme de participation aux bénifices. Les uns (amendement Ferry) veulent simplement le partage par moitié, les autres proposent une combinaison plus compliquée indiquée dans le rapport de M. Burdeau et consistant esseutiellement à attribuer 2/5 à l'Etat dans la distribution des bénéfices tant que les actionuaires n’ont pas touché 8 ‘, de leur capital, et les 3/4 quand le dividende atteint 8°}. Quelles que soient d’ailleurs les combinaisons qu’on propose, nous les répudions toutes, d’abord parce qu'elles assurent à

l'Etat une contribution dont la quotité serait aussi incertaine que celle des dividendes eux-mêmes (1), et surtout parce qu'elles permettent à l'État de contrôler les opérations de la Banque et de les critiquer. Comment admettre qu’un député puisse développer dans une séance de la Chambre une interpellation sur les bénéfices de la Banque, lui reprocher à tort ou à raison d’avoir voulu frustrer l'Etat? Une pareille confusion de la politique el des affaires nous paraît déplorable, susceptible de supprimer entièrement l'indépendance de la Banque et sa liberté d'action, de mécontenter les commerçants qui ne manquerontpas de considérer les bénéfices alloués à l'Etat comme un prélèvement sur l’escompte de leurs effets.

On a proposé une autre combinaison, moins mauvaise que la précédente consistant à frapper d’un impôt de 0,25 0/0 la circulation maximun de l’année (amendement Nivert). Néanmoins. d'accord avec M. Burdeau, nous la jugeons malheureuse parce que la Banque paierait d'autant moins à l’État qu’elle aurait rendu moins de services au public. Ce serait une prime à l'inaction.

Aussi croyons-nous devoir nous rallier au système de la contribution fixe, qui respecte l'indépendance de la Banque, ne l’encourage pas à sacrifier les intérêts du publie, et procure à l’État des ressources invariables. Le chiffre de 2 millions et demi, calculé en 1892 sur le dividende moyen, paraît un peu élevé si l’on veut tenir compte des dividendes très faibles distribués par la Banque dans ces dernières années et que la concurrence croissante des banques de dépôt, Îles

(4) M. Burdeau fait remarquer que les bénéfices de la Banque se sont élevés à 107 millions en 1872, et à 6 millions en 1877.

EU difficultés résultant des conditions d'exercice du privilège (1), ne permetlront guère d’augmenter dans l'avenir.

30 — Les avances à l'État.

À cette somme de 2 millions 1/2 payés chaque année, le projet du gouvernement a;vule encore une avance de 40 millions à l'État, qui, jointe aux 140 millions dus par lui antérieurement, porte sa dette à 180 millions. Théoriquement cette mesure est condamnable en ce qu'elle tend à lier davantage Le crédit de la Banque à celui de l’État. Pratiquement elle présente peu d'inconvénients à cause de la solvabilité incontestable de l'État français. Néanmoins il est bon de faire remarquer qu'on s'engage sur une peute glissante ; et il faut espérer que le coup de cloche d'alarme donné par plusieurs économistes sera entendu. Aussi vaudrait-il mieux, moins pour fuir un danger actuel que pour éviter de pénétrer dans une voie suspecte, que celle avance de 40 millions ne fût pas faite à l'État.

Parmi ces avantages pécuniaires que le projet du gouvernement assurerait à l'État en échange du renouvellement du privilège, nous mentionnons la disposition qui le dispense de lout intérêt pour les avances faites par la Banque, alors même que ces avances dépasseraient le solde créditeur du trésor (1). L'économie qui en résulte pour l’État est trop peu importante (80.009 à 100.000 fr.), pour que nous songions à élever la moindre objection sur ce point. Seulement

(1) L'escompte à trois signatures qu’imposent les statuts ; le taux uniforme qu'impose la crainte de l'opinion publique.

nous voulons faire remarquer le caractère singulier qu'on donne à cette concession purement gratuite de la Banque, en la présentant comme une véritable dette ; on dit que la Banque ne payant aucun intérêt à l’État pour les dépôts qu'il lui confie, l'État ne doit point payer d'intérêt pour les avances qu'on lui fait. Si ce raisonnement élait fondé, il ne le serait que dans la mesure où les avances ne dépassent pas le compte courant créditeur de l'État. Mais en outre on peut se demander si les dépôts de l’État constituent une charge ou un avantege pour la Banque, et quand on réfléchit que la Banque ne tire aucun profit des sommes qu'on lui verse, el qu'elle conserve dans ses caisses, que d'autre part elle assure chaque année pour le compte du trésor un mouvement de fonds de plusieurs milliards, on se rend vite compte que l'Etat est l'obligé et non la Banque. C'est donc à titre gracieux que la Banque fait des avances à l'État et non à litre de compensalion. Nous n'y voyons aucun inconvénient ; mais il faut avoir le courage de le dire.

En résumé on peut accepter dans son ensemble le projet du gouvernement en ce qui coucerne les charges imposées à la Banque. M. Leroy-Baulieu a déterminé qu'il ferait subir aux actionnaires un sacrifice de 22 à 25 fr. par an et par action. Il semble que la Banque peut accepter ces conditions sans porter atteinte à son crédit, sous la réserve d’une extension du privilège aux colonies, et de certaines modifications dans les règles de l'escompte dont nous aurons l’occasion de parler.

(1) Nous avons vu qu'actuellement l'État ne paie intérêt que pour les sommes qui dépassent son solde créditeur, voir p. 239.

— je

S IL. — Réformes qu'on peut apporter dans l’organisation et le fonctionnement de la Banque.

Sur ce point nous adoptons la plupart des solutions contenues dans le projet du gouvernement et exposées par M. Burdeau. Nous pensons avec lui que le meilleur moyen d'assurer le crédit agricole est de constituer les syndicats en associations de crédit qui pourront faire escompter des effets de commerce à la Banque de France. Nous repoussons toute idée d’accorder un intérêt quelconque aux comptes courants, parce que ce serait infliger aux banques de dépôt une concurrence écrasante, el faire sortir en même temps la Banque de France de son rôle utile qui consiste à venir au secours des autres banques en cas de criseen réescomplant leur portefeuille, la Bauque ne peut le faire que si elle possède une forte encaisse, et elle ne possédera cetle encaisse en cas de crise que si elle conserve dans sa caisse les capitaux qu'on lui apportera à ce moment après les avoir relirés des autres banques. Mais il nous reste à nous expliquer sur la composition de l'assemblée des actionnaires, les règles de l’escompte, la limitation de l'émission, la composition du portefeuille. Sur ces qualre points nous admettrons des solutions différentes de celles qui ont été défendues par M. Burdeau.

1° Assemblée des actionnaires.

Elle se compose, comme on le sait, des deux cents plus forts actionnaires ayant chacun une voix (1).

(1) Art. 10 et 11 loi du 24 germinal an XI.

On avait limité irès étroitement le nombre des actionnaires appelés à prendre part aux réunions de l’assemblée générale, parce qu'au moment de la fondation de la Banque le public était encore sous l'influence des troubles financiers de la Révolution. On craignait, eu appelant un trop grand nombre d'actionnaires à l'assemblée, d'y introduire des esprits insuffisamment éclairés et défiants, capables d’entraver le développement et les progrès de la Banque. D'autre part il y avait à redouter la coalition de quelques puissants financiers faisant partie de l'assemblée, assez influents pour entraîner la Banque dans une direction favorable à leurs intérêts et non à ceux du public. Voilà pourquoi chacun des membres de l’assemblée des actionnaires ne devait avoir qu’une voix, quel que fût le nombre de ses actions.

Ces dispositions, très sages est très pratiques au moment où elles ont été édictées, ont-elles aujourd’hui leur raison d’être et faut-il les maintenir? M. Burdeau dans son rapport répond affirmativement en se fondant sur ce que les propriétaires de nombreuses actions comprendront souvent mieux que les autres les vrais intérêts de la Banque et du public en préférant à des bénéfices abondants mais éphémères des dividendes plus modestes mais acquis par une direction prudente, etne sacrifiant rien de la sécurité des opérations. D'autres ont demandé la démocratisation de l’assemblée des actionnaires, pensant que les petits actionnaires prendraient plus volontiers la défense du petit commerce et de la petite industrie. Nous croyons en effét que la composition de l'assemblée est quelque peu surannée et qu’il y a lieu d'y faire certaines modifications. F1 y a d’ailleurs dans la loi de lan XI une anomalie qu'il

est bon de faire disparaître. D’après cette loi il suffit, pour être régent,de disposer de 30 actions de la Banque, or un propriétaire de 30 actions ne fait certainement pas partie des 200 plus forts actionnaires. La loi de l’an XI conduit donc à ce résultat étrange que certains régents qui doivent évidemment être mis au nombre des plus compétents parmi tous les actionnaires, ne peuvent point faire partie de l’assemblée générale. D'autre part les circonstances qui avaient amené la limitation à 200 du nombre des actionnaires faisant partie de l'assemblée, ont depuis longtemps disparu : les établissements de crédit et particulièrement la Ban— que ont fait leurs preuves en France; il n°v a pas lieu de craindre,de la part des actionnaires,une défiance ou une timidité excessive. Enfin il ne faut pas perdre de vue que le nombre des actionnaires s'est multiplié considérablement ; il était de 14.000 en 1865, et de 26 517 en 1891, il est Juste que le nombre des membres de l’assemblée croisse en proportion. Qu’a-t-on à redouter de cet accroissement ? [l ne faut pas exagérer l’importance de l’Assemblée ;quelque considérable que soit son rôle, il est certainement moindre que celui des assemblées d'actionnaires de nos autres sociétés par actions puisque le caractère de banque privilégiée, qui appartient à la Banque de France, a déterminé ses fondateursà subordonner la validité deses statuts à l’approbation législative. D'ailleursles assemblées des grandes banques d'émission européennes sontcomposées d’une façon beaucoup plus libérale que celle de la Banque de France, et on n'a jamais eu à constater d'abus. A la Banque d'Allemagne il suffit, pour assister à l’assemblée des actionnaires, d’être titulaire d’uneseule action: en Espagneil faut en avoir 50,en Autriche-Hongrie 20,

nr en Belgique 10, etc. Dans toutes ces banques on fixe la composition de l'assemblée en déterminant non pas le nombre de ses membres, mais le nombre des actions nécessaires pour être membre. On pourrait adopter en France une mesure analogue et pour permettre à tous les régents de faire partie de l'assemblée, on fixerait à 30 le minimum d'actions nécessaires (i).

Reste à déterminer le nombre de voix qui appartiendraient à chacun et la question est beaucoup plus embarrassante; nous nous contenterons de la poser en passant car sa solution ne se rattache à aucun grand principe économique, mais plutôt à des considérations de fait qu'il n’est guère en notre pouvoir d'apprécier. Disons seulement qu'on pourrait déterminer une proportion entre le nombre des voix et celui des actions, de manière à laisser une bonne part d'influence aux gros actionnaires dont la direction serait peut-être plus éclairée.

2° Des règles de l’escomple.

On sait que les statuts de la Banque de France lui imposent l’escomple à trois signatures et à trois mois d'échéance, et qu’elle se croit tenue, par l'esprit même des lois qui ont présidé à sa formation, de fixer un taux d’escompte uniforme pour tous. Faut-il maintenir, en renouvelant le privilège, cette réglementation de l’escompte? Nous ne le croyons pas : la règle des trois signatures a sans doute une utilité incontestable, elle est un des meilleurs moyens d'assurer la limitation naturelle de l'émission, car elle entrave la circulation

(4) Noël, loc. cit., p. 222.

TRE des effets de complaisance et de ceux qui représentent des valeurs plus ou moins ficlives. Quand un commerçant inconnu se présente à la Banque de France pour faire escompter un effet revêlu de deux signatures, on conçoit parfaitement que la Banque en exige une troisième, d’un banquier local, d’une tierce personne venant affirmer par sa signalure et prouver par lu respousabilité qu’elle assume, que l'effet présenté à la Banque n'est pas le résultat d’une collusion, qu’il est gagé par une valeur faite et non une valeur à faire. Mais si ce même commerçant est parfaitement connu à la Banque de France, si celle-ci est complètement fixée sur le caractère sérieux de l'effet qu'on lui soumet, pourquoi veut-on la contraindre à exiger une troisième signalure? celle signature ne pourra s'obtenir que moyennant une rémunération quelquefois lrès considérable, et le commerçant, pour éviter une dépense inutile, fera escompter son effet à une société de dépôt qui le dispensera de ces formalités onéreuses. Que résulte-t-il de là? C'est que le meilleur papier de commerce, celui que la Banque de France aurait intérêt à attirer dans son portefeuille, lui échappe el eutre dans celui des grandes sociétés de dépôt. Nous avons eu l'occasion de constater, en effet, que l’escompte diminue de plus en plus à la Banque de France, tandis qu'il augmente constamment au Crédit Lyonnais et dans les autres sociétés de dépôt (1). La raison de cet amoindrissement de la Banque de France au point de vue de l’escompte réside principalement dans cette règle gènante des trois signatures, qui aboutit nécessairement à détourner de la Banque le meilleur papier de commerce.

(1) Voir pages 216 et suiv.

Il nous semble qu'un pareil état de choses présente de sérieux inconvénients et finirait, si l’on n’y prenait garde, par compromettre le bou renom et la prospérité de la Banque de France. Elle se (rouve prise, en effet, entre deux adversaires dont l’un tend à restreindre, par la concurrence qu'il lui fait, ses opérations les plus fructueuses, el l’autre à lui imposer des charges de plus en plus lourdes. La Banque de France est done victime de son privilège; c'est à cause de lui qu'elle ne peut lutter à armes égales contre ses concurrents ; c’est à cause de lui aussi, il faut bien le dire, qu'elle soulève tant d'hostilités et de mécontentements. Il n'est pas au pouvoir du législateur d’éteindre ces hostilités contre une banque qui nous a rendu cependant de si grands services lorsque notre existence nationale elle-même était compromise; mais il est du moins en son pouvoir de lui délier les mains en face d’une concurrence redoutable ; de supprimer des formalités surannées qui conduiraient à compromettre sa sécurité sous prétexte de la lui assurer plus complète. Voilà pourquoi la règle des trois signatures doit disparaître.

Que peut-on invoquer coulre sa suppression? On dira que cette règle est particulièrement précieuse pour une banque d'émission parce qu’elle lui permet de se composer un portefeuille exceptionnellement solide el d’écarter tous les effets de complaisance. Mais nous venons de voir que le portefeuille de la Banque de France est privé d’une quantité très considérable de papier de première valeur, précisément à cause de la règle des trois signatures. Oui sans doute cette règle a sa raison d’être sous un régime de banques multiples, qui ne présentent pas la même résistance qu’une banque unique, et n’ont point, comme la

Banque de France, une existence séculaire, des traditions de sagesse et de prudence qui les mettent audessus de tout soupçon. Est-ce que la Banque d’Angleterre, la Banque de Belgique out compromis leur crédit pour avoir escomplé et pour escompler encore chaque jour avec grand succès du papier à deux signa: tures ? — On dira encore que la suppression de la règle des trois signatures va priver les petites banques locales d’une partie de leurs bénéfices et entraver fe développement d'un commerce éminemment utile. Nous ne nions point l'utilité de ces banques qui sont, en effet, mieux placées que les autres pour apprécier les opérations des petits commerçants et fournir à ceux qui le méritent le secours de l’escompte; mais nous ne voyons pas comment leur industrie serait compromise par la réforme que nous préconisons. Sous l’empire de lalégislation actuelle il n’y à que les commergants dont le crédit n’est pas suffisamment établi qui s'adressent aux petits banquiers, et sous l'empire de la législation que nous proposons d'inaugurer, ces mêmes commerçants seraient encore obligés de s'adresser à eux, parce que l'escompte leur serait refusé aussi bien à la Banque de France que dans les grandes sociétés de dépôts. Ce sont donc celles-ci seulement qui perdraient une partie de leur portefeuille si la Banque de France, escomptant à deux signatures, conservait les clients qu'elle est contrainte de leur envoyer aujourd’hui; mais la puissance de ces sociétés est assez grande pour qu'iln yait pas lieu de s'inquiéter de leur sort.

Cette suppression de la troisième signalure nous paraît indispensable à la conservation du crédit de la Banque de France et n’est point de nature à compromettre sa circulation fiduciaire, car elle sera toujours .

bd libre d'exiger trois signatures pour les effets qui lui paraîlront suspects. I serait à désirer également que la Banque de France pût, comme la Banque d’'Angleterre, escompter à des taux différents suivant la valeur du papier qu'on lui présente. Ce serait un deuxième moyen très efficace de remplir le portefeuille de Ja Banque de France d'un papier de commerce d'une solidité à loute épreuve, qui se porte de préférence aujourd'hui vers les autres banques à case des avantages particuliers qu'on jui offre. Bien que la loi ne s'oppose pas à celte pratique nous savons que nous formulons un vœu purement platonique dont l'excès d'esprit démocratique ne permettra pas de longtemps la réalisation chez nous. On invoque pour lout argumeut, contre la réforme que nous préconisons, sans oser espérer son accomplissement, le préjudice qui en résulterait pour le petit commerce. Mais d'abord croit-on que les effets de commerce présentés à l’escompte par un commergant qui ne fait que des affaires sûres, dont le chiffre est peu élevé, n'aient pas autant de valeur commerciale que ceux d’un commerçant dont le chiffre d’affaires est énorme, et ne puissent pas mériter, comme eux, les faveurs dela Banque de France? Remarquons d’ailleurs qu’on réclame pour le petit commerce non pas l'égalité, mais un privilège ; on veut qu'un commerçant, qui a beaucoup de crédit, paie l'escompte aussi cher qu'un autre commerçant qui en à peu. Pourquoi prive-t-on le premier de jouir de son propre crédit d’après sa valeur commerciale ? Est-ce qu’une banque privilégiée aurait pour mission, sous prétexte d'égalité, de compenser les inégalités qui existent entre les commerçants ? Nous comprenons

d’une facon tout à fait différente le rôle d’une banque

d'émission; sans doute nous croyons qu'elle est tenue de maintenir entre tous les commerçants la balance égale, mais pour nous elle ne peut le faire qu'en laxant chacun d’eux à sa valeur commerciale, sans s'occuper du chiffre de ses affaires.

L’escomple à deux signatures avec des laux différents, suivant la valeur du papier de commerce, nous apparaîl douc comme le meilleur moyen d'assurer la prospérité de la Banque de France; si cette double réforme était réalisée on pourrail alors imposer à la Banque des charges très lourdes en échange de son privilège, parce qu'il lui serait véritablement utile ; mais le maintien de la législation et des habitudes actuelles, en présence des transformations qui s'opèrent daus le moûde de la banque, nous paraît inconciliable avec les progrès de la Banque de France, et les charges qu'on veut faire peser sur elle.

Quant à l'escomple à trois mois d'échéance, rien ne s'oppose à ce qu'il soil maialenu , car on observe à la Banque de France une diminution progressive de l'échéance moyenne des effets qui lui sont présentés à l’escompte. M. Burdeau constate dans son rapport que l'échéance moyenne, quiétait de 66 jours en 1806, de 44 en 1848, de 29 en 1271 est en 1892 de 26 jours. Cela s'explique par la transformation de la Banque de France quitend de plus en plus, comme nous l'avons vu, à devenir une maison de caisse. [n’y a donc rien à changer dans la règle de l'échéance à trois mois. Pratiquement ce changement n’est pas nécessaire, et n'amènerait pas un effet de plus à la Banque de France: En outre la prudence impose aux banques d’émission l'obligation d’escompter du papier aussi court que possible, afin que les billets émis en représenta-

lion de ce papier circulent moins longtemps à découvert

3° Limitation de l'émission

L'émission des biliels n'avait pas été limitée au moment de la fondation de la Banque ; lorsqu’en 1870, on établit le’ cours forcé, la limitation de l'émission devint mdispensable ; eu effet, la Banque étant dispensée du remhoursement à vue. eût pu fabriquer indéfiniment de la monnaie de papier sans avoir à craindre un retour de celte monnaie à ses guichets. Or, c'est précisément ce retour des billets aux guichets de la Banque d’émission, qui limite naturellement l'émission, en éliminant les billets qui sont de trop dans la circulation. On avait supprimé la limite naturelle en décrétant le cours forcé, 1l fallait bien créer une limite artificielle; c’est pourquoi on fixa à 3.500.000.000 le maximum de Ja circulation fiduciaire. Lorsqu’en 1875, on supprima le cours forcé, on passa sous silence le maximum d'émission, et en 1893, en présence de l’augmentation de l’encaisse et de la circulation, le maximum fut élevé à quatre milliards. Cette élévation avait été déjà demandée par M. Burdeau, dans son rapport, et on a été contraint de l’accorder per la force des choses avant d’avoir pris parti sur le renouvellement du privilège.

Mais Ja question de la limitation de l'émission n'a pas été discutée théoriquement en 1892. M. Burdeau a déclaré qu’on ne voulait pas soulever la question de principe. C'est donc à nous de le faire et nous pensons à cet égard que la limitation de l'émission est une mesure inutile où puisible. Elle est inutile si le maxi-

mum est très élevé car la Banque en l’atteignant émettrait plus de billets que ne le comporte son encaisse. Elle est nuisible si le maximum est assez rapproché de la circulation moyenne pour entraver son développement en temps de crise. Nous savons, en effet, que la Banque de France a pour mission de réescompter le portefeuille des autres banques, au moment des crises commerciales ou financières,enfin dans tous les cas où une circonstance imprévue met ces banques dans l'impossibilité de faire face à leurs engagements; or elle ne peut le faire qu'en émettant des billets, et il ne faut pas qu’elle soit entravée par un maximum d'émission. Sans doute ce maximum pourrait être élevé ou même supprimé en cas de nécessité, mais combien faudrait-il de temps pour obtenir cette élévalion ou cette suppression? Une loi ne se vote pas en un jour même quand le pouvoir législatif apporte à sa confection la meilleure volonté, et quelques heures peuvent suffire pour aggraver une crise dans des proportions incaleulables. Ce danger que nous signalons n'est pas chimérique : si actuellement la Banque de France élait amenée à escompter le portefeuille du Crédit Lyonnais, du Comptoir d'escompte, de la Sociélé générale, du Crédit industriel, elle serait dans l'impossibilité de le faire à cause du maximum d’émission (1). La Banque à parfaitement senti le danger et a pris dans le courant de l’année 1894 à 1895 les précaulions quiétaienten son pouvoir pour l’atténuer : ces précautions consistent,comme nous l’avons vu (2), à recevoir des dépôts à vue indépendamment de tout

(1) Voir les chiffres que nous avons cités, p. 229 et la note. (2) Id.