DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

Officiers de l'état civil. — Tenue des registres. — Naissances. — Mariages. — Divorces. Décès. — Rectification des actes. — Contraventions. — Légalisation des actes.

Officiers de l'état civil. — Tenue des registres.

La loi d'Kmpire du G février 1875 a trace des règles sur la preuve de l'état civil et sur la célébration du mariage.

La preuve des naissances, des mariages et des décès, ne résulte que des inscriptions faites sur les registres par des fonctionnaires de l'État nommés par l'Etat.

L'organisation des ressorts de l'état civil est arrêtée par l'autorité supérieure. Un ressort peut comprendre une ou plusieurs communes, de même qu'une commune peut être divisée en plusieurs ressorts. Dans chaque ressort, il y a un officier de l'état civil et au moins un suppléant. Les ministres des cultes ne peuvent être officiers de L'état civil ni suppléants.

Toutes les fois que le ressort de l'état civil correspond à celui de la commune, le maire, le bourgmestre ou son suppléant, remplit la charge d'officier de l'état civil, à moins que l'autorité supérieure n'ait nommé un fonctionnaire spécial (Standesbeamte). Les officiers de l'état civil sont révocables. Leurs traitements sont à la cbarge des communes, sauf quand ils n'appartiennent pas à la municipalité, auquel cas ils sont rétribués par l'Etat. Les registres et les formulaires pour extraits sont fournis gratuitement aux communes par l'autorité centrale de l'Empire.