En 1885, il y a au Roichstag 397 députés
DK LA CONSTITUTION.
de l'un des Étals de la Confédération, ou quand il est investi par l'Empire ou par l'un des États de la Confédération d'une fonction comportant un rang ou un traitement plus élevé que celle qu'il occupait, il perd son siège et sa voix au Reichstag et ne peut y reprendre sa place qu'en vertu d'une nouvelle élection.
Art. 22. — Les discussions du Reichstag sont publiques.
Les comptes rendus véridiques des discussions des séances publiques du Reichstag sont affranchis de toute responsabilité.
Art. 23. — Le Reichstag a le droit de proposer dus lois, dans les limites de la compétence de l'Empire, et de renvoyer au Bundesrath ou au chancelier de l'Empire les pétitions qui lui sont adressées.
Art. 24. — La période législative du Reichstag dure, trois ans; sa dissolution, avant l'expiration de ce délai, ne peut résulter que d'une décision prise par le Conseil fédéral du consentement de l'Empereur.
Art. 2j. — En cas de dissolution du Reichstag, des élections nouvelles doivent avoir lieu dans le délai de GO jours et le nouveau Reichstag doit être réuni dans le délai de 00 jours à compter de la dissolution.
Art. 20. — Le Reichstag ne peut sans son consentement ôtre prorogé pour plus de 30 jours, ni être prorogé deux fois durant le cours de la même session.
Art. 27. — Le Reichstag examine les pouvoirs de ses membres et se prononce sur leur validation. 11 organise, au moyen d'un règlement, l'ordre de ses travaux et sa discipline intérieure.
Il nomme ses président, vice-présidents et secrétaires.
Art. 28. — Les décisions du Reichstag sont prises à la majorité absolue des voix. La présence de la majorité des membres, calculée sur leur nombre légal, est nécessaire pour la validité de ses décisions.
Art. 29. — Les membres du Reichstag sont les représentants du peuple pris dans son ensemble, ils ne sont liés par aucun mandat ni instruction.
Art. 30. — Aucun membre du Reichstag ne peut, à un moment quelconque, être poursuivi judiciairement ou disciplmairement à raison de ses votes ou des opinions manifestées par lui dans l'exercice de ses fonctions de député, ni encourir à ce sujet en dehors de l'Assemblée une responsabilité quelconque.
Art. 31. — Sans l'autorisation du Reichstag, aucun membre de cette Assemblée ne peut être, durant la session, mandé pour une information ou arrêté à raison d'un acte coupable qui lui serait imputé, à moins qu'il ne soit appréhendé dans la perpétration même de l'acte ou au cours de la journée suivante.
Pareille autorisation est nécessaire en ce qui concerne la prise de corps pour dettes.
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L EMPIHK ALLEMAND,
Sur la demande du Reiclistag, toute procédure pénale contre un de ses membres, tout emprisonnement préventif ou civil sont suspendus pendant la durée de la session.
Art. 32. — Les membres du Reichslag ne reçoivent à ce titre aucun traitement, ni indemnité.
Le Reichslag est formé des représentants de toute la population de l'Empire, dans la proportion d'un député pour 100,000 âmes, l'excédent de 50,000 âmes donnant également droit à un député.
Le Reichslag se compose de 397 députés ainsi répartis dans chacun des États de la Confédération : Prusse 230, Bavière 48, Saxe 23, Wurtemberg 17, Cadc !i, liesse 9, Mecklembourg-Schwérin G, grand-duché de Saxe 3, Oldenbourg 3, Brunswick 3, Saxe-Meiningen 2, Saxe-Cobourg-Gotha 2, Anhalt 2, Hambourg 3, Alsace-Lorraine 15, les onze autres Ktats ont chacun un député.
Ce n'est qu'en vertu d'une loi que le nombre des dépulés peut être élevé en raison de l'augmentation de la population.
Les députés au Reichslag sont élus par le suffrage universel ; le vole est direct, égal et secret.
Le Reichslag est renouvelé en entier tous les trois ans; il ne peut être dissous que par une décision du Bundesrath approuvée par l'Empereur. Dans ce cas, les électeurs doivent être réunis dans un délai de 00 jours et la nouvelle Chambre doit siéger dans un délai de 90 jours à partir de la dissolution.
Le droit de vote appartient, au lieu de son domicile réel, à tout sujet de I'Empiie, âgé de 25 ans, habitant sur le territoire de la Confédération et jouissant de ses droits civils et politiques.
Sont privés du droit de vole : les personnes en tutelle, en curatelle ou en interdiction ; celles en faillite ; celles auxquelles la plénitude de l'exercice des droits civiques a été enlevée ù la suite d'un arrêt de juslice; celles qui reçoivent des secours de la commune, qui mendient ou qui ont vécu d'aumônes pendant l'année de l'élection ou celle la précédant. Les olTiciers, sous-officiers et soldats ne peuvent pas voler, en vue de la représentation de l'Empire ou de la représentation de leur pays, pendant qu'ils sont sous les drapeaux; mais les militaires en
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congé peuvent réclamer leur inscription sur les listes électorales, elles employés de l'administration militaire jouissent d'une façon absolue de leurs droits d'électeurs.
Est éligible tout sujet de l'Empire jouissant de ses droits d'électeur et appartenant à un des États confédérés depuis un an au moins.
Il n'existe, avec le mandat de député au Reichstag, d'autre incompatibilité que celle résultant des fonctions de plénipotentiaire au Bundesralh.
Les fonctionnaires peuvent être élus députés, et ils n'ont pas besoin de congé pour aller siéger, mais s'ils obliennent de l'avancement ou une augmentation d'appointements pendant la durée de leur mandat, ils doivent se soumettre à la réélection ; il en est de môme du député qui depuis son élection accepte des fondions salariées.
Les circonscriptions électorales sont déterminées par la loi qui seule peut les modifier. L'élection est nominale à raison d'un seul député par circonscription.
Les listes électorales sont dressées par l'autorité municipale en double et par ordre alphabétique; chaque section, qui correspond autant que possible avec la division communale, a sa liste spéciale ; les communes importantes sont subdivisées en sections qui ne doivent pas dépasser 3,500 habitants. Chaque année, la liste électorale est exposée à la mairie pendant huit jours; tout électeur peut en prendre connaissance et faire ses réclamations, celles reconnues fondées donnent lieu à rectification; sinon, il peut en être référé à l'autorité judiciaire, qui doit statuer dans un délai de trois semaines. Après avoir été exposée pendant vingt-deux jours, la liste révisée est arrêtée et close, et il ne peut y être ajouté aucun nom dans le cours de l'année.
Au moment des élections, un des exemplaires de la liste est remis au président du bureau électoral, l'autre reste à la mairie.
Les électeurs ont le droit de se former en comités électoraux, et de convoquer, dans des locaux clos, des réunions publiques où les personnes non armées sont seules admises.
Le jour fixé par l'Empereur, les élections ont lieu dans toute l'étendue
L LMPINE ALLEMAND.
de l'Empire. Elles commencent à 10 heures du matin el se lorminent à 6 heures du soir.
Dans chaque section, l'autorité locale nomme le président du bureau électoral, lequel choisit les secrétaires et les assesseurs; les membres du bureau ne peuvent être pris parmi les fonctionnaires de l'État, ils ne touchent aucune rétribution.
Les élections ont lieu à l'Hôtel de ville ou dans un local désigné par l'autorité municipale.
La loi électorale est affichée dans la salle du vote, aucune délibération n'y peut être prise, aucun discours n'y peut être prononcé.
Chaque électeur remet son bulletin de vote au président du bureau, qui le dépose en sa présence dans la boite du scrutin. Les bulletins sont refusés s'ils ne sont pas sur papier blanc, sans marque extérieure et plies de façon à ce qu'il soit impossible de lire ce qu'ils contiennent; au fur et à mesure le secrétaire pointe le nom du votant sur la liste électorale ; le vote par procuration e~t interdit.
A six heures précises, la clôture du scrutin étant prononcée, le dépouillement des votes a lieu en public et à haute voix. Les bulletins irréguliers sont déclarés nuls, numérotés et annexés au procès- verbal, ils ne sont pas comptés dans le résultat du scrutin.
Les procès-verbaux sont expédiés au siège de la circonscription électorale ; là, trois jours après les élections, les résultats des diverses sections réunies sont publiés et le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix émises, défalcation faite des bulletins nuls, est proclamé député.
S'il n'y a pas eu de majorité absolue, un scrutin de ballottage a lieu, dans le délai de 15 jours, entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
Enfin, en cas d'égalité de suffrage au second tour de scrutin, le sort décide entre les deux candidats.
Dans le cas de non-acceptation de la part du candidat ou d'annulation par le Ileichslag, il est immédiatement procédé à une nouvelle élection.
Le dossier de chaque élection est adressé au Ileichstag, à qui seul appartient la vérification des pouvoirs.
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Le Reichstag nomme son bureau, composé d'un président, de deux vice-présidents et de huit secrétaires. Le président nomme deux questeurs.
Le Reichstag se partage par voie du sort en sept bureaux, entre lesquels les députés sont répartis, autant que faire se peut, en nombre égal. Chaque bureau nomme son président, son secrétaire et leurs suppléants.
La vérification des pouvoirs a lieu dans les bureaux, qui en principe prononcent sur la validité des élections, le Reichstag en assemblée générale n'étant consulté qu'exceptionnellement.
Le Reichstag peut nommer des commissions permanentes pour l'étude des questions relatives: au règlement ; au service des pétitions; à l'agriculture ; au commerce et à l'industrie; aux finances ot aux douanes; à la justice ; au budget de l'Empire, ainsi que des commissions spéciales et temporaires pour une étude déterminée. Dans chaque commission, il est nommé un rapporteur, qui consigne par écrit le résultat des délibérations, en se conformant au vœu de la majorité.
Une loi peut décider qu'une commission continuera à siéger dans l'intervalle des sessions, telle est la loi du 23 décembre 1874 relative à la permanence de la commission du Reichstag chargée de l'étude des projets de loi sur l'organisation des tribunaux, sur le Code d'instruction criminelle et sur le Code civil. Les membres du Parlement qui faisaient partie de cette commission ont continué à jouir du parcours gratuit sur les chemins de fer, comme durant la session et ont reçu une indemnité de 3,000 fr.
Le mandat de député au Reichstag est gratuit, le seul avantage pécuniaire qui y soit attaché est la jouissance d'une carte de circulation, valable sur tous les chemins de fer de la Confédération pendant la durée d'une session et pendant les huit jours qui précèdent et qui suivent la session; les indemnités à payer aux compagnies privées pour ce service figurent au budget de l'Empire.
Le Reichstag se réunit annuellement en session ordinaire et en sessions extraordinaires, chaque fois que l'Empereur en reconnaît l'utilité. Il ne peut être convoqué sans le Bundesrath.
