SI
par des courtiers, qui n'ont pas de privilège exclusif, sont des commerçants ordinaires, de véritables coulissiers, non soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration supérieure. Leurs droits et leurs devoirs généraux sont ceux imposés aux courtiers de commerce par les articles 66 à 84 du Code de commerce. Dans chaque État particulier des dispositions administratives fixent les règlements intérieurs pour les bourses et les agents qui y fonctionnent.
Les actions allemandes et certificats de parts d'actions an porteur sont passibles, au profit de la caisse de l'Empire, d'un impôt de timbre de 5 p. 1,000 de leur valeur nominale. 11 en est de même des actions étrangères, certificats de parts d'actions étrangères, négociables, quand ils sont échangés ou engagés à l'intérieur du territoire de l'Empire, ou s'ils y donnent lieu à des paiements. L'impôt est de 2 p. l,000sur les obligations négociables émises en Allemagne et sur celles émises à l'étranger par des Etats, corporations, sociétés ou entreprises industrielles; de 1 p. 1,000 sur les obligations au porteur émises eu Allemagne avec l'autorisation de l'État par les communes ou réunions de communes, les associations de propriétaires fonciers, les banques de crédit foncier et hypothécaire, et les sociétés de transport. L'impôt n'est payé qu'une fois pour chaque titre.
Sont soumis à l'impôt du timbre, au profit de la caisse de l'Empire : les bordereaux, récépissés, copies et extraits de livres de commerce, certificats, etc., faits en vue d'un achat, rachat, échange, etc., ayant pour objet des lettres de change, des actions allemandes, des valeurs négociables, ou des quantités d'objets et marchandises quelconques; l'impôt est de fr. 125 pour une valeur de 375 fr. à 1,250 fr., de O fr. 312 entre 1,250 et 6,250 fr., etc.;
Les actes souscrits certifiant des prêts à intérêts de 3,750 fr. et plus, contre mise en gage ou dépôt de métaux précieux, marchandises, lettres de change sur valeurs de bourse, à raison de -^ p. 1,000 sur chaque somme prêtée;
Les quittances et comptes définitifs souscrits ou délivrés sur le territoire fédéral, à raison de fr. 125 jusqu'à 375 fr. et de fr. 25 pour les sommes au-dessus;
Les billets de loteries publiques ou reçus d'enjeux des loteries publiques à lots d'argent ou autres, à raison de 5 p. 100 de la valeur nominale de la totalité des billets ou reçus.
Police.
Bien que les règlements de police soient rendus par les autorités administratives des gouvernements particuliers, les lois d'Empire, comme cela ressort également au chapitre relatif à l'industrie, ont fixé certains principes desquels on ne peut s'écarter dans l'application.
Ainsi l'accès des marchés est libre à tous, sauf lorsque des droits immémoriaux confèrent des privilèges a certaines productions de l'industrie manuelle locale. Les taxes ne doivent pas dépasser le taux nécessaire pour couvrir les frais, ou celui d'une indemnité pour la location des terrains, des baraques, ustensiles, etc.
Une auberge, un hôtel, un débit de boisson ou un commerce de détail en eau-de-vie ou spiritueux, ne peut être ouvert sans autorisation. Le refus doit se ba.-er sur un des cas suivants : les actes antérieurs du sollicitant justifient la présomption qu'il encouragera l'ivrognerie, les jeux défendus, le recel et l'immoralité; le local ne répond pas aux prescriptions de la police, soit par sa situation, soit par sa nature. Les gouvernements particulers, en tant que leurs lois spéciales ne s'y opposent pas, peuvent aussi faire dépendre l'autorisation de la preuve que l'ouverture du débit répond à un besoin local.
La taxe du pain est implicitement supprimée, la loi s'exprime ainsi : les boulangers sont tenus, si l'autorité locale le prescrit, d'afficher le poids et le prix du pain, pour une période donnée, à un endroit visible du dehors. Dans les localités où le pain ne peut être vendu qu'aux prix ainsi affichés, l'autorité peut exiger que des balances et des poids vérifiés soient mis à la disposition du public pour peser le paiu que chacun achète.
DU COMMERCE
Direction centrale.
L'action de l'Empire sur le commerce s'exerce par l'organe de l'office de l'intérieur, où l'on trouve particulièrement les bureaux, offices ou commissions, de la statistique, des poids et mesures, de l'hygiène publique, des brevets, des assurances, ainsi qu'un bureau chargé de fournir aux maisons de commerce allemandes des renseignements sur la moralité et la solvabilité des maisons de commerce de l'étranger, par l'intermédiaire des consuls impériaux.
Les chambres de commerce, là où il en existe, établissent chaque année un rapport détaillé sur la situation économique de leur circonscription, ces rapports servent de hase au bureau de statistique pour ses publications annuelles.
Les chambres de commerce de l'Empire ont une réunion annuelle de leurs délégués, ainsi qu'un comité permanent qui les représente en dehors des sessions. Ou étudie ainsi les questions d'un intérêt général, on soumet des propositions au Gouvernement et on répond aux questions qu'il pose à titre consultatif.
