CHAPITRE XXI
Office de» patente, ou brevet,. - Offlee de 8 assurances. - Police industrielle. - Relation, de. patron .1 dot ouvrier». - 1.,. r.pprcntl.s.ge.- Du travail de» enfants et des femmes - Indemnité» dnes pour accident» dan. les exploitations.- Assurances contre les mala- Me..- Assurance» contre les tooldeaU. - BreTet, dlnveotion. - Raison de commerce. -
Marques de hbriqne. - Loi» «outre les c rrfaçom. Du régim „ ,,,, s „ uvrages d . or e(
d argent. — Knsoiguenient industriel. — De» ingénieurs.
L'Empire a favorisé d'une façon puissante l'industrie et le commerce national allemand par l'unification apportée à la législation industrielle et commerciale, aux tarifs postaux et télégraphiques, aux monnaies et au papier-monnaie, aux poids et mesures, au tonnage maritime, au numérotage des fils de laine et de coton ; en créant la Banque impériale; en promulguant les lois sur les brevets d'invention, sur les modèles et marques de fabrique, sur la propriété artistique et industrielle, sur le régime des ouvrages d'or et d'argent; en proclamant la mainlevée de l'autorisation du Gouvernement pour la création des sociétés paradions; en prescrivant l'ouverture d'un registre central de commerce, feuille spéciale qui Tait connaître, pour tout le territoire fédéral, les actes de commerce de toute nature; en encourageant les hautes écoles techniques et la diffusion de l'enseignement spécial aux différents degrés; en promulguant des lois sur les caisses de secours et les assurances en faveur des ouvriers.
Le Code industriel allemand (Gewerbe-Ordnung), du 21 juin 18G9 est devenu loi d'Empire en 1871 et a subi depuis différentes modifications. Nous exposerons les principes qu'il proclame, en même temps que nous énumérerons les dispositions des différentes lois et ordonnances impériales qui depuis en ont réglé et uniformisé l'application.
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On compte surle territoire de l'Empire environ 7 millions d'ouvriers employés à l'industrie, dont G. 70 p. 100 dans les mines et hauts-fourneaux, 6.49 p. 100 dans la métallurgie, 14.32 p. 100 dans les industries textiles, 3 p. 100 dans les usines de papi-r et de cuir, 10.70 p. 100 dans les industries alimentaires, 10.30 p. 100 dans les manufactures relatives à l'habillement, 7.22 p. 100 dans la bâtisse.
L'Allemagne possède 4 millions et demi de chevaux-vapeur, dont 3 millions absorbés par l'industrie des transports.
On peut signaler le développement de la fabrication de l'alcool et de la bière, qui donne lieu à une énorme exportation; celui de l'industrie des minoteries, favorisée par les nouveaux tarifs de douane et par la substitution du régime de l'équivalent à celui de l'identique; ainsi que le développement de l'industrie sucrière, soutenue principalement par les primes d'exportation et surélevée par le mode d'imposition.
L'Empire exerce son action sur l'industrie par l'organe de I'otlice de l'intérieur et particulièrement par le bureau des patentes ou brevets (Patentamt), par le bureau des assurances (Reichsversicherung) , et par le bureau de la statistique (Statistisàhes Amt), faisant tous trois partie du département de l'intérieur.
Le bureau ou office des patentes ou brevets a pour mission d'imposer les patentes sur les nouvelles inventions et d'annuler ou de relever celles qui existaient sur des industries éteintes. 11 se compose d'un président, de trois membres a vie et de vingt-cinq membres nommés à temps, et se partage en sept divisions; les divisions de 1 à fi sont chargées de prendre les décisions relatives aux patentables et la division 7 est chargée des annulations. Ce service ressort au budget de l'Empire en recettes, pour taxes et droits, à la somme de 1,744,13! fr., et en dépenses à celle de 895,450 fr.
Le bureau ou office des assurances fonctionne comme autorité centrale et supérieure de surveillance et comme tribunal d'appel en matière d'assurances; il se compose d'un président et de deux membres à vie nommés par l'Empereur, assistés de huit membres temporaires à mandat renouvelable, choisis moitié par le liundesrath, moitié parles bureaux des syndicats et par les délégués ouvriers. Ce service ressort
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au budget de l'Empire à une recette de 200 fr. et à une dépense de 205,770 fr.
Dans les États particuliers, les intérêts de l'industrie sont confiés à plusieurs ministères, généralement au ministère du commerce et de l'industrie, à celui de l'intérieur pour la police industrielle, et à celui de l'instruction publique pour les écoles techniques.
Dans les provinces, les affaires sont confiées aux tribunaux et aux autorités administratives ordinaires ; cependant il faut signaler, comme organes spéciaux; les chambres de prud'hommes, les inspecteurs des manufactures et du travail des enfants, les syndicats et les offices régionaux des assurances.
L'abolition des corporations (Gildcn), des communautés et des corps de métier, ainsi que celle des privilèges personnels ou collectifs, date de la législation inaugurée par Stein et Ilardcnberg; mais l'application de ces principes libéraux ne s'étendit à toute l'Allemagne que du jour Où le Code sur l'industrie devint loi d'Empire. Le Code trace des règles d'organisation assez détaillées pour qu'elles soient appliquées directement dans la pratique de la vie de la nation, ne laissant aux gouvernements particuliers que le soin de quelques décisions relatives aux règlements locaux de statuts.
La loi sur l'industrie, en date du 21 juin 18G9, proclame le principe de la liberté industrielle et commerciale; tout habitant de l'un des Etats de la Confédération peut exercer librement n'importe quel métier ou profession, sans être tenu de subir aucun examen, sauf les restrictions légales, de faire aucun apprentissage, ni d'entrer dans une corporation quelconque. L'État restreint son action à la police industrielle, à l'organisation des sociélés, aux institutions de secours pour les ouvriers, au développement général de l'industrie.
L'autorisation nécessaire à l'exercice d'une industrie ne peut être refusée à tout citoyen de la Confédération domicilié sur le territoire allemand et ayant plus de 21 ans, si ce n'est dans les cas suivants : s'il a été condamné pour certains délits définis par la loi; s'il est placé sous la surveillance de la police; s'il jouit d'une mauvaise réputation à raison de paresse, mendicité, vagabondage, ivrognerie habituelle.
Le refus doit être motivé par écrit, et l'intéressé a le droit d'eu appeler au supérieur hiérarchique de l'employé qui a repoussé sa demande.
Toute ouverture d'industrie exercée sur place doit être déclarée à la police avec indication du local; si, par sa nature, elle a besoin d'une autorisation et qu'elle ne se soit pas mise en règle, la police peut l'interdire.
Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes ont besoin d'une autorisation. La loi énumère comme entrant dans cette catégorie, les établissements suivants: fabrique privée de poudre, ateliers d'artifices et de matières explosibles quelconques, usines à gaz, distilleries des matières bitumeuses en dehors du rayon des mines, verreries, fabriques de noir, fonderies, forges, fabriques de produits chimiques, blanchisseries employant des produits chimiques, fabriques de vernis, féculeries (autres que de pommes de terre), fabriques de sirop de fécule, de toile cirée, de cordes de musique, de cartons et rentres pour toils, décolle forte, épuration d'huile de foie de morue, savonneries, fours et chaudières à os (noiranimal, etc.), préparations de poils d'animaux, fonderies de suif, abattoirs, tanneries, fabriques de poudrette et d'engrais, établissement de digues nécessaires pour établir un moteur hydraulique.
La loi indique la procédure à suivre.
La demande d'autorisation ou de cession est accompagnée de dessins et de descriptions. Les pièces ayant été fournies, l'autorité publie le projet dans le bulletin officiel de la circonscription administrative et invite les intéressés à présenter leurs observations. Le délai pour cette enquête publique est de 15 jours, après l'expiration duquel on ne peut plus présenter d'objection qu'eu se fondant sur des titres de droit privé(de propriété, par exemple).
Si aucune objection n'est présentée, l'autorité examine si l'établissement n'est pas dangereux, nuisible ou incommode. Selon le résultat de cet examen, qui tient compte des lois de police spéciales, l'autorition sera refusée ou accordée aux conditions reconnues nécessaires; parmi ces conditions, on ne doit pas perdre de vue les mesures à prendre pour protéger la vie et la santé des ouvriers. L'autorisation
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doit être donnée, par écril et indiquer, avec les motifs, tes conditions imposées; la même règle s'applique au cas ,1e refus.
Les objections fondées sur des titres de droit privfi sont jugées par le tribunal civil, mais l'autorisation ne peut pas dépendre du ju-e- «ent, la question de salubrité et la question de propriété du terrain par
exemple, n'ont pas de rapport entre elles. S'il surgit d'autres objections elles doivent être discutées avec les intéressés. La décision est notifiée à la lois a l'entrepreneur de l'établissement et aux opposants. Contre la décision, le recours est ouvert pendant 15 jours; la décision prise en appel doit être notifiée et motivée. Une au moins des deux autorités première et deuxième instance, doit élre une autorité collégiale c'està-dire composée d'au moins trois personnes. La procédure devant ce collège doit être publique et contradictoire, les parties devant être régulièrement convoquées. Les frais sont à la charge du solliciteur.
Le Code pénal allemand édicté des peines (187 fr. 50 c. d'amende ou six semaines de prison) contre celui qui fabrique de la poudre sans autorisation ; quant au colportage de la poudre, il est interdit mais la vente dans un magasin n'a pas besoin d'être autorisée. En outre une loi de 1884, contre les socialistes, punit d'un emprisonnement 'd'au moins 3 mois, quiconque fabrique, introduit, garde, achète ou vend des matières explosibles ou des machines d'explosion, s'il ne peut prouver qu il le lait dans l'exercice d'une exploitation autorisée ou dans un but licite.
La fabrication et le commerce des armes sont libres.
L'établissement de chaudières à vapeur, pour machines ou non n est permis qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente, qui doit prescrire en même temps les mesures de sécurité nécessaires. Les questions de détail ont été prévues par un règlement d'administration Publique publié d'après uue décision du liundesralh, a la date du 29 mai 1871. 11 est a remarquer qu'il n'y a plus ici à procéder par vo.e d enquête, et que les voisins ne peuvent pas empêcher!' établissement d une machine à vapeur, ils ne peuvent que demander une indemnité s'il y a lieu. En outre, les chaudières à vapeur sont soumise a une surveillance consislant en visites périodiques. Dans chaque État
particulier, des lois et règlements définissent les obligations des propriétaires de chaudières à vapeur. Il existe 23 associations de surveilveillance d'appareils à vapeur; elles se sont réunies dans une Union qui a pour but d'étudier et de prendre toutes les mesures propres à favoriser leurs intérêts communs. Chaque année a lieu un congrès où l'on traite les questions techniques intéressantes et tout ce qui a trait à l'Union, laquelle a fondé en 1878 une revue mensuelle.
Les établissements bruyants peuvent être interdits aux abords des églises, des écoles, des bâtiments publics et des hôpitaux.
En cas de danger immédiat et d'inconvénients graves pour l'intérêt public, on peut interdire certaines industries moyennant indemnité.
Les patrons de bateaux, les pilotes, le personnel médical, doivent être munis de certificats d'aptitude, lesquels, valables pour tout l'Empire, les autorisent à exercer leur profession sur l'ensemble du territoire fédéral.
Les établissements privés destinés à recevoir des malades, des femmes en couches ou des aliénés, ne peuvent être ouverts qu'en vertu d'une autorisation de l'autorité administrative supérieure. Il en est de même pour les théâtres, l'opportunité de leur ouverture est examinée au triple point de vue artistique, moral et financier. L'exercice de la maréchalerie peut être subordonné parles législations locales à la production d'un certificat de capacité; ce certificat est valable dans tout le territoire de l'Empire.
Les hôtels et cafés, le petit commerce d'eau-de-vie et d'alcool doivent être autorisés. La permission sera refusée si la conduite du demandeur, établie par des faits, permet de supposer qu'il abusera de sa situation pour développer l'ivrognerie, les jeux défendus, le recel et l'immoralité; si le local ne répond pas aux exigences de la police. Les gouvernements particuliers peuvent décider que ces autorisations ne seront accordées qu'autant qu'il sera justifié que l'ouverture de l'établissement répond à un besoin actuel.
Tout imprimeur, libraire, bouquiniste, directeur de cabinet de lecture, est tenu de Taire une déclaration à l'autorité locale et peut, trois jours après, ouvrir son établissement.
l'empire allemand.
L'approbation est nécessaire aux prêteurs sur gages, aux marchands .le substances vénéneuses. Pour les professions Je fripier, de marchand de ferraille, de déchets de soie, laine, coton, de placeurs de domestiques, les gouvernements particuliers peuvent réglementer la tenue des livres et déterminer dans quelle mesure ceux qui exercent ces professions seront soumis au contrôle de la police, quant à l'étendue de leur industrie et à la manière dont ils l'exploitent.
La loi permet de maintenir un ramoneur ayant charge de toutes les cheminées d'une circonscription, commecela se pratique dans quelques États de la Confédération ; elle abandonne cette réglementation aux gouvernements particuliers; toutefois, elle permet de modifier les circonscriptions de ramonage ou même de les supprimer, sans que le ramoneur en titre ait le droit de réclamer une indemnité.
Les colporteurs ont besoin d'une carte de légitimation, valable pour une année et pour tout l'Empire, et sont soumis à des règlements de de police spéciaux.
En vue d'affermir l-union entre compagnons de travail, d'élever au point de vue moral et économique la condition des ouvriers, de perfectionner l'instruction des apprentis, d'assurer des secours mutuels, la loi d'Empire du 18 juillet 1881 a autorisé les corporations de patrons, avec faculté d'y admettre les ouvriers employés par les membres de l'association. Ces corporations ont le caractère de personnalités civiles, les responsabilités ne portent que sur leurs biens propres; elles surveillent l'apprentissage, peuvent créer des tribunaux d'arbitres chargés de statuer sur les litiges des ouvriers et des patrons, et s'annexer des caisses de secours. Leur existence est subordonnée à l'approbation administrative, l'administration supérieure les surveille et a le pouvoir de les supprimer.
Les grèves elles coalitions sont licites, sauf dans le cas où les grévistes obligent ou cherchent à obliger autrui à prendre part à ces coalitions par violences matérielles, menaces, outrages ou interdits.
La loi du 17 juillet 1878 a modifié celle du 5 juin 1869, en ce qui concerne le régime applicable aux ouvriers industriels (compagnons, aides, apprentis, ouvriers de fabrique).
L'ouverture de tout atelier doit être précédée d'une déclaration. Les rapports entre les chefs d'industrie privée et les ouvriers se règlent librement entre les parties. Les patrons ne peuvent astreindre les ouvriers au travail les dimanches et les jours fériés. Le gouvernement de chaque État fixe les jours fériés.
Les individus âgés de moins de 21 ans ne peuvent être occupés comme ouvriers qu'autant qu'ils sont munis d'un livret (Arbeitsbuch). Le patron est tenu de le conserver, de le représentera toute réquisition de l'autorité et de le rendre à l'ouvrier lors de la cessation de l'engagement. Le livret est délivré à l'ouvrier sans frais ni droits de timbre, par la police au lieu de sa dernière résidence fixe, sur la demande ou d'après le consentement du père ou du tuteur. La police tient un répertoire des livrets dont elle fait délivrance. En prenant un ouvrier à son service, le maître doit inscrire sur le livret la date de l'entrée et la nature du travail, et, lors du départ de l'ouvrier, y indiquer la date de la sortie et le genre de travail auquel il l'employait en dernier lieu, sans aucune annotation favorable ou défavorable au porteur du livret.
Les ouvriers peuvent, lors de leur départ, demander un certificat relatif à la nature et à la durée de leurs services; ce certificat peut, s'ils en font la demande, s'appliquer aussi à leur conduite.
Les maîtres sont tenus de payer les salaires des ouvriers comptant et en monnaie de l'Empire. Ils ne doivent pas leur porter de marchandises en compte. Ils peuvent leur fournir, à charge d'imputation sur les salaires, des aliments à prix coûtant, le logement, le chauffage, la jouissance d'un terrain, la pension ordinaire, des médicaments et des soins médicaux, ainsi que des outils et des matériaux pour leur travail. Les industriels sont tenus, quand ils emploient des ouvriers de moins de 18 ans, de prendre les mesures qu'exige l'intérêt de leur santé et de leur moralité, de leur accorder lés loisirs nécessaires pour fréquenter une école de perfectionnement (Fortbilclunrjsschule).
Les contestations qui s'élèvent entre patrons et ouvriers, sur le sens ou l'étendue de leurs engagements ou des contrats d'apprentissage, sont réglées, soit par les autorités spécialement instituées pour en connaître, chambres de prud'hommes, soit, à défaut, par les autorités municipales,
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avec faculté d'appel aux tribunaux ordinaires dans le délai de dix jours. Le pouvoir de situer sur ces constations peut d'ailleurs être conféré, par un règlement local, à des tribunaux arbitraux, qui sont alors organisés par les autorités municipales et composés, en nombre égal, de patrons et d'ouvriers. Les aides et les compagnons sont tenus de se conformer aux ordres des patrons, pour l'exécution du travail qui leur est confié, et d'observer les règlements intérieurs de la maison Le contrat prend fin par la volonté de chacune des parties, à charge i en prévenir l'autre quinze jours a l'avance. La loi détermine les cas dans lesquels les aides et compagnons peuvent, avant l'expiration du temps convenu et sans avis préalable, d'une part être congédiés d'autre part qôitter leur travail, ainsi que le cas où il est dû indemnité
Tout patron peut avoir des apprentis, à moins qu'il n'ait été privé pour crime ou délit non politiques, de la pleine jouissance de ses droits civils, ou condamné pour vol ou fraude et non réhabilité. Le patron est tenu, à l'occasion des travaux qu'il exécute, d'enseigner progressivement et complètement à l'apprenti tout ce qu'exige son éducation professionnelle, de lui laisser le temps nécessaire à son instruction et à I accomplissement de ses devoirs religieux les dimanches et jours de fêle de lu. donner des habitudes de travail et de moralité, de veiller sur sa conduite. L'apprenti est soumis à la discipline paternelle du patron.
Les cas de résiliation du contrat d'apprentissage sont prévus par la loi avec ou sans indemnité. A la fin du contrat d'apprentissage, le patron doit délivrer à l'apprenti un certificat indiquant l'industrie dans laquelle l'apprenti a été instruit, la durée de l'apprentissage, les connaissances et l'habileté acquises par l'apprenti, ainsi que la manière dont il s'est conduit. Le certificat est légalisé sans frais ni droit de timbre par l'autorité municipale.
Ordinairement l'apprentissage commence à 15 ans et dure 3 années. L'apprenti ne reçoit généralement aucun salaire, mais il est nourri, logé et instruit aux frais du palron. Avant de passer ouvrier, il fait, la' plupart du temps, son tour d'Allemagne el souvent à l'étranger en vue de se perfectionner dans sa profession.
Les enfants au-dessous de 12 ans ne peuvent être employés dans une
manufacture, ni dans un atelier autre que l'atelier paternel. Les enfants au-dessous de 14 ans ne doivent pas y être employés plus de 6 heures par jour. Les enfants tenus de fréquenter l'école, d'après les lois de chaque Étal particulier, ne peuvent être occupésdans les manufactures que s'ils reçoivent régulièrement l'instruction pendant trois heures au moins par jour ; pour ceux de li à IG ans, la journée de travail est limitée à 10 heures.
Les enfants doivent toujours avoir une demi-heure de repos le matin, une autre demi-heure dans l'après-midi et une heure à midi, avec faculté de prendre l'exercice en plein air. Leur travail ne peut commencer avant 5 heures et demie, ni se prolonger au delà de 8 heures et demie du soir. Ils doivent être libres de tout travail les dimanches et jours fériés, ainsi que pendant les heures réservées par leurs pasteurs spirituels, soit pour l'enseignement du catéchisme, soit pour la préparation à la confirmation ou à la communion. Enfin jusqu'à l'âge de 18 ans, ils peuvent être astreints, en vertu d'un arrêté municipal, à la fréquentation des écoles de perfectionnement, dont les cours ont lieu les dimanches et fêtes.
Un enfant ne peut être admis dans une fabrique avant que le patron ait reçu une carte de travail. Ces cartes sont délivrées sans frais et sans droit de timbre, sur la demande ou avec le consentement du père ou du tuteur, par les autorités chargées de la police locale; elles tiennent lieu de livret. Elles sont destinées à recevoir des renseignements relatifs à la vie de l'enfant, à ses obligations scolaires, aux observations de l'inspecteur. La carte demeure entre les mains du patron, qui doit la rendre au père ou au tuteur à la sortie de l'enfant, et qui, tant qu'il en reste dépositaire, est tenu de la communiquer, sur toute réquisition, aux autorités locales.
Tout industriel ou patron employant des enfants doit en donner avis préalable à la police, en indiquant le genre, les jours et heures de travail, garder allichée dans l'atelier la liste nominative des enfants occupés chez lui, communiquer cette liste, sur toute réquisition, aux autorités locales et scolaires, enfin déclarer, tous les six mois, à la police le nombre d'enfants qu'il emploie.
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Les femmes ne peuvent êlre employées pendant les trois semaines qui suivent leur accouchement. La loi interdit ou restreint le travail des femmes dans certaines branches de l'industrie, pour des raisons de santé ou de moralité; ainsi elles ne peuvent pas être employées dans les travaux souterrains.
Les modifications aux règles imposées par la loi peuvent êtreautosées par l'autorité administrative supérieure, en ce qui concerne les' heures de repos, et par le chancelier de l'Empire seul sur tous les autres points. Le Bundesralh peut autoriser des exceptions a certains articles de la loi, mais ces dispositions n'ont force de loi qu'après avoir reçu l'assentiment du Reichslag.
Le soin de veiller à l'application de la loi, en tant qu'elle concerne les fabriques, est confié, soit exclusivement à des fonctionnaires spéciaux nommés parles gouvernements particuliers, soit concurremment à ces fonctionnaires et ù la police. Les fonctionnaires, dans l'exercice du contrôle qui leur est confié, jouissent de toutes les prérogatives de la police locale, spécialement du droit d'inspecter à tout moment les fabriques. Ils rédigent des rapports annuels sur leurs inspections. Ces rapports, ou des extraits de leur contenu, sont présentés au Bundesralh et au Reichstag.
Les contraventions à la loi sont punies par des peines d'amende ou d'emprisonnement.
Institutions législatives de prévoyance pour les ouvriers.
L'Empire, en vue de protéger les ouvriers contre les accidents et contre la maladie, a édicté une série de lois dont nous allons donner l'analyse, en signalant qu'on s'occupe dès maintenant de compléter l'œuvre à laquelle on a donné le nom de socialisme d'État, par l'assurance obligatoire pour la vieillesse, en étendant le champ des assurances contre la maladie et y englobant, à côté des ouvriers des industries mécaniques, les travailleurs de l'agriculture et des exploitations forestières, les employés de chemins de fer, les hommes occupés à la navigation fluviale et maritime, etc.
La première de ces lois dale du 7 juin 1871, et concerne les indemnités dues à raison des morts ou des blessures occasionnées par l'exploitation des chemins de fer, des mines, des carrières, des fabriques, etc.
Lorsque, dans une exploitation de chemin de fer, un homme est tué ou blessé, l'entrepreneur de l'exploitation est tenu de réparer le préjudice qui en résulte, s'il ne prouve pas que l'accident a été causé par la force majeure ou par la propre faute de la personne tuée ou blessée.
Celui qui exploite une mine, une carrière ou une fabrique, doit, lorsque son mandataire ou un de ses ouvriers occasionne, par faute dans les fonctions auxquelles il est employé, la mort ou la blessure d'un individu, payer la réparation du préjudice causé.
Les dommages-intérêts comprennent : en cas de mort, les frais de maladie et d'enterrement, la réparation du préjudice pécuniaire souffert par le mort pendant sa maladie et, si le décédé élait tenu à une obligation alimentaire légale, une indemnité à la personne qui a perdu cette pension; en cas de blessure, les dépenses de traitement et la réparation du préjudice pécuniaire causé au blessé par son incapacité de travail, totale ou partielle, temporaire ou permanente.
Quand la personne morte ou blessée était assurée contre les accidents à une caisse d'assurances par l'entrepreneur de l'exploitation, qui contribuait au paiement des primes ou autres cotisations, il y a lieu d'imputer le montant de la contribution, payée par cet entrepreneur pour l'ayant droit, à l'indemnité sur les dommages-intérêts, quand cette conlribulion élait égale au moins au tiers du total des sommes à payer. ,
Les entrepreneurs n'ont pas le droit d'exclure par avance, ni de limiter à leur avantage, par un règlement ou une convention spéciale, l'application des dispositions de la loi.
Le tribunal forme sa conviction en toute liberté; il apprécie s'il y a lieu de déférer le serment à une partie sur les faits allégués par elle ; il détermine si, et dans quelle mesure, il y a lieu d'ordonner une preuve proposée sur le montant du préjudice ou d'entendre des experts.
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Le tribunal détermine le montant du préjudice et décide, s'il y u lieu d'établir des sûretés spéciales, quelle doit en élre la nalure et jusqu'à concurrence de quelle somme elles doivent être fournies. Si le temps change la situation, chacune des parties peut demander des modifications à l'indemnité. Les demandes en indemnité se prescrivent par deux ans, à partir du jour de l'accident ou du jour de la mort. Le Tribunal suprême de l'Empire prononce en dernier ressort.
La loi d'Empire du 15 juin 1883 règle ce qui est relatif à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.
Toutes les personnes employées d'une façon permanente avec traitement ou salaire dans les industries suivantes : mines, salines carrières, fabriques et hauts-fourneaux, chemins de fer, navigation à vapeur, dans les chantiers et l'industrie des constructions, dans les métiers manuels et autres emplois à poste fixe, dans les industries où il est fait usage de machines à vapeur ou de machines mues par des forces naturelles, sont tenues de s'assurer contre les maladies, à moins qu'elles ne reçoivent un traitement ou salaire supérieur à 8 fr. 33 c par jour. La loi ne s'applique ni aux employés des États particuliers, ni à ceux de l'Empire. Sont, sur leur demande, affranchies de l'obligalion de s'assurer les personnes qui, en cas de maladie, ont droit, au moins pendant treize semaines, à des soins dans la famille du patron, ou au paiemenl non interrompu de leur traitement ou salaire.
Il est organisé dans chaque commune une caisse d'assurances, administrée par la commune, ayant ses recettes et ses dépenses distinctes du budget communal. Toute personne, soumise à l'assurance obligatoire, qui n'est pas membre participant d'une caisse particulière de secours en cas de maladie, fait de droit partie de la caisse d'assurances communale. Les primes d'assurances sont fixées à 1 '/, p. 100 du salaire journalier des lieux; elles peuvent atteindre le maximum de 2 p. 100.
Les ouvriers malades ont droit aux secours suivants : traitement médical gratuit, soit dans la famille, soit à l'hôpilal ; indemnité égale à la moitié du salaire moyen de la localité, du troisième jour de la maladie jusqu'à la fin de la treizième semaine.
Plusieurs communes peuvent se réunir pour constituer une caisse d'assurances communale collective ; en cas d'insuffisance de ressources de la caisse communale, la commune lui fait des avances sur sou budget.
En outre, les communes sont autorisées à créer des caisses locales qui comprennent des adhérents appartenant à un même genre d'industrie ou de métier, au nombre de 100 au moins; elles sont administrées par un comité composé d'ouvriers et de patrons, leurs capitaux disponibles ne peuvent être placés que dans les caisses d'épargnes publiques, à la Banque de l'empire ou en obligations d'Klats ou des villes. Pour toute caisse locale des malades, des statuts doivent être arrêtés par l'autorité municipale, les parties intéressées ou les représentants entendus. Ces statuts doivent être approuvés par l'autorité administrative supérieure; en cas de refus, la décision peut être attaquée par la voie du contentieux administratif ou par la voie du recours. Ces prescriptions s'appliquent aussi à la révision des statuts. Les caisses locales jouissent des droits des personnes civiles.
La caisse doit avoir une direction élue par l'assemblée générale. A l'assemblée générale, sont réservés : la réception du compte annuel e! la faculté de le faire vérifier par une commission ; la poursuite, par des mandataires, contre les membres de la direction à raison de leur gestion ; les délibérations sur la révision des statuts.
L'assemblée générale se compose, soit de tous les membres de la caisse qui sont majeurs et en possession de leurs droits civiques, soit des représentants que ces membres élisent parmi eux. Les patrons, qui sont obligés de payer de leurs propres fonds des cotisations à une caisse locale des malades pour ceux de ses membres qu'ils emploient, ont droit à une représentation dans la direction et l'assemblée générale de la caisse, sans qu'ils puissent toutefois y exceller un tiers des voix.
La caisse est obligée de fournir à l'autorité administrative supérieure un état détaillé de ses opérations annuelles et de sa situation. Cette dernière peut régler la nature et la forme de la comptabilité, de même qu'elle exerce un droit constant de surveillance.
Tout patron qui a embauché ou licencié un ouvrier soumis à l'obli-
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LEMPinE ALLEMAND.
galion de l'assurance doit, dans les trois jours, en faire la déclaration à l'autorité communale et verser, à la fin de chaque semaine, aux caisses communale ou locale, les primes imposées aux ouvriers assurés. Un tiers de ces primes sont à leur charge, les deux autres tiers seulement avancés par eux, avec faculté d'en retenir le montant sur la paye des ouvriers. L'acquittement de ces primes échues est poursuivi comme celui des taxes communales, elles jouissent du droit de préférence édicté par la loi d'Empire sur les faillites.
Tout manufacturier occupant 50 personnes est autorisé à établir une caisse d'assurances spéciale, il peut môme y être contraint sur la demande de la commune ou des ouvriers.
Les entrepreneurs de travaux publics, chemins de fer, routes, canaux, rivières, fortifications, etc., sont tenus, sur l'injonction de l'autorité supérieure, d'établir des caisses d'assurances spéciales.
Toute caisse d'assurances est une personne civile, elle peut acquérir et s'engager, elle peut ester en justice comme demandeur et défendeur. La caisse n'a pas, envers ses créanciers, d'obligations supérieures au montant de sa fortune personnelle.
L'administration de toutes les caisses est soumise à la surveillance des autorités municipales et au contrôle de l'administration. Tous les ans, il est adressé à l'autorité administrative supérieure l'état de la caisse arrêté à la fin de l'année, avec la liste des personnes assurées et un relevé des maladies.
Les excédents des recettes sur les dépenses sont employés à constituer un fonds de réserve, qui peut, dans l'avenir, permettre d'abaisser le montant des cotisations.
A la suite de la promulgation de la loi, les autorités locales, sur toute l'étendue de l'Allemagne, ont du faire le recensement des caisses de secours pour maladies existant dans les fabriques, des caisses locales embrassant les ouvriers d'une ou plusieurs industries, et fonder dans chaque commune une caisse de secours, obligatoire pour les ouvriers qui n'appartiennent pas à une de ces caisses de fabrique ou caisses locales, ni à une société de secours mutuels autorisée. La loi sur l'assurance obligatoire contre la maladie est complétée
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par la loi d*Einpire, du 6 juillet 1884, sur l'assurance des ouvriers contre les accidents de fabrique.
Tous les ouvriers et employés occupés dans les fabriques, les mines, les chantiers de construction, dont le gain annuel ne dépasse pas 2,500 fr., doivent être assurés conlre les accidents ; toutes les charges sont supportées par le patron et l'œuvre a pour but de garantir, aux assurés et à leurs familles, une indemnité pour le préjudice résultant des accidents dont ils ont à souffrir. Eu cas de blessure simple, le dédommagement accordé comprend le paiement des frais de guérison, à partir de la quatorzième semaine après l'accident, plus une rente proportionnée au gain de la victime, comme indemnité de chômage pendant la durée de l'incapacité de travail. Si l'incapacité de travail est complète, la renie équivaut aux deux tiers du salaire quotidien, eu tant que ce salaire ne dépasse pas 5 fr. En cas d'incapacité partielle de travail, la rente se réduit à une fraction seulement de cette somme. C'est la caisse des malades à laquelle l'ouvrier est inscrit, qui paye l'indemnité pendant les treize premières semaines de chômage, sous la condition, pour le chef d'établissement, de remboursera la caisse des malades le montant de la rente payée à partir du commencement de la cinquième semaine.
Dans le cas où l'accident est suivi de mort, le dédommagement comprend, outre les frais d'enterrement, une rente calculée d'après le gain de l'ouvrier tué pendant la dernière année et payable à sa famille. Celte rente atteint 20 p. 100 du salaire pour la veuve et 15 p. 100 en faveur de chaque enfant au-dessous de 15 ans, sans que les sommes accordées puissent dépasser ensemble 60 p. 100 du gain de l'ouvrier pendant sa vie. Si la veuve se remarie, elle perd sa rente et reçoit en compensation une dot égale au moulant de cette renie pour trois années. Quant aux ascendants du mort, s'ils manquent de ressources, ils peuvent obtenir une rente égale à 20 p. 100 du salaire de leur soutien tue, à condition que cette rente ne dépasse pas, avec les prélèvements îles autres ayants droit, la proportion de 00 p. 100 du gain susdit.
L'assurance contre les accidents est établie sur la base de la mutualité, pour les établissements des industries similaires associés eu
syndicats. Formés pour des districts déterminés, les syndicats d'assurances comprennent tous les établissements des branches d'industrie pour lesquels ils sont institués. Ils jouissent des droits d'une personne civile et peuvent ester en justice. Pour couvrir leurs charges, indemnités pour accidents et frais d'administration, les syndicats répartissent les dépenses annuelles entre les établissements associés, en proportion des salaires payés et des risques de leur exploitation. Tous les salaires dépassant 5 l'r. par jour ne sont portés en compte que pour un tiers de leur montant au-dessus de 5 fr. Les ayants droit touchent leurs rentes aux bureaux de l'administration des postes, à laquelle les syndicats remboursent celte avance après la clôture de l'année budgétaire.
Les établissements qui ne s'associent pas par une adhésion spontanée sont réunis en syndicats par un ordre du Bundesrath, après que les délégués des industries intéressées ont été entendus. Les syndicats formés librement et ceux constitués d'oilice ont à organiser leur administration intérieure et à soigner leurs affaires courantes, conformément aux statuts adoptes dans l'assemblée générale des membres. Ces statuts renferment les dispositions relatives : au nom et au siège du syndicat ; à la constitution du bureau et à l'étendue de ses attributions; à la convocation de l'assemblée générale et à son mode de délibération ; au droit de vote des membres de l'association et à la vérification de leurs pouvoirs ; au procédé pour le classement des établissements associés, suivant leurs risques; aux mesures à prendre pour la garantie des contributions dues par un établissement en cas d'arrêt; aux changements survenant dans l'exploitation des établissements associés et dans la personne de leurs chefs; aux indemnités à accorder aux délégués ouvriers pour leurs services spéciaux ; à l'établissement, à la vérification et à l'approbation des comptes annuels ; aux règlements pour les mesures préventives à appliquer contre les accidents et pour la surveillance des fabriques; enfin, sur les formes à observer pour la modification des statuts.
Pour devenir valables, les statuts des syndicats ont besoin de l'approbation de l'office central des assurances, établi à Berlin pour tout l'Empire et dépendant du département de l'intérieur. Chaque syndical
INDUSTIUE.
u un bureau central chargé de tout ce qui concerne l'administration des affairés, sous la réserve de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale. L'assemblée générale élit les membres du bureau et examine les comptes. Le tarif des taxes, suivant les risques des diverses brandies d'industrie, est à réviser deux ans après l entrée en vigueur de la loi, pour être renouvelé ensuite de cinq en cinq ans, suivant les résultats de la statistique des accidents.
En vue de diminuer la fréquence des accidents, les syndicats sont autorisés à émettre des règlements pour l'inspection des ateliers cl sur les mesures à prendre pour éviter les accidents, sous peine de certaines amendes, outre l'augmentation de la taxe pour l'assurance. Dans chaque syndicat les ouvriers assurés sont représentés particulièrement par les délégués élus par eux, afin de défendre leurs intérêts, et chargés du choix d'assesseurs pour les tribunaux d'arbitres en cas de contestation sur le montant des indemnités. 11 y a un tribunal d'arbitres pour chaque syndicat, et même dans les sections de syndicats. Le tribunal se compose d'un président et de quatre assesseurs. Le président est un fonctionnaire de l'Étal désigné par le chef du Gouvernement. Les assesseurs, au nombre de quatre, sont nommés, une moitié par les délégués des ouvriers, l'autre moitié par l'assemblée générale du syndicat.
Un accident survient-il dans une fabrique, le chef de l'établissement doit en avertir la police locale, dans le délai de deux jours, suivant un formulaire dressé par [office central des assurances de l'Empire. Aussitôt instruite du fait, la police ouvre une enquête afin de constater la cause et la nature de l'accident, l'étal des individus tués ou blessés, les personnes ayant droit ù une indemnité par suite de l'accident. La lixation des indemnités dues aux ayants droit, s'effectue par les bureaux de section, pour les frais de guénson et un chômage passager; par le bureau du syndicat, pour les cas d'incapacité de travail permanent. Si l'indemnité n'est pas fixée d'office, les ayants droit ont un délai de deux ans pour la réclamer. En cas de contestation, après le jugement du tribunal d'arbitrage, les plaignants peuvent encore en appeler, pendant un délai de quatre semaines, à l'ofiice régional des assurances institué pour l'État particulier, ou bien à l'office central de l'Empire. Une
l'empire allemand.
fois le montant de l'indemnité ou de la renie fixé, le bureau du syndicat remet aux intéressés un titre indiquant le montanl de la renie qui leur revient, et le bureau de poste chargé du paiement. Ce paiement s'effectue par termes mensuels, avec anticipation L'exécution de la loi est soumise à la surveillance d'un office entra] des assurances, établi à Berlin pour tout le ressort de l'Empire et dépendant du département de l'intérieur. A tout moment l'office central peut feire contrôler l'administration des syndicats et la manière dont ceux-ci gèrent leurs affaires. Les bureaux et les agents des svndicats sont tenus de soumettre leurs écritures et leurs comptes aux vérifications des délégués de l'office de l'Empire ou des offices* régionaux institués par les Étals particuliers de la Confédération, qui peuvent exercer une partie des attributions de l'office central de Berlin. L'office de 1 Empire et les offices régionaux, ceux-ci ne sont pas obligatoires donnent leur avis pour les décisions du Bundesralh touchant la formation des syndicats; ils jugent les contestations sur l'avoir des syndicats à l'occasion de changements dans leur composition, et statuent sur les appels contre les décisions des tribunaux d'arbitrage, ainsi que dans l'application des mesures à prendre pour prévenir les accidents. C'est la caisse de l'Empire qui supporte les dépenses pour l'office central, tandis que les Étals particuliers onl à pourvoir aux frais des offices régionaux qu'ils jugent devoir instiluer.
Protection de l'industrie.
La loi d'Empire du 25 mai 1877 règle la question des brevets d'invention ou patentes.
Des brevets sont délivrés pour les inventions nouvelles qui sont susceptibles d'une exploitation industrielle.
Sonl exceptées : les inventions dont l'exploitation est contraire aux lois et aux bonnes mœurs; les inventions d'aliments, d'objets de consommation et de remèdes, ainsi que des matières qui sont obtenues par des procédés chimiques, en tant que ces inventions ne sont pas relatives à un procédé déterminé pour la production de ces objets.
A droit à la délivrance d'un brevet d'invention celui qui a fait la déclaration de l'invention, conformément à la loi.
L'effet du brevet est de priver toute personne, sans la permission du breveté, de la faculté de produire industriellement l'objet de l'invention, de le mettre dans le commerce et de le vendre, d'appliquer le procédé ou d'user de l'objet de l'invention sans la permission du breveté.
Le brevet ne produit point d'effets lorsque l'invention, d'après la décision du chancelier de l'Empire, doit être employée pour l'armée ou pour la flotte, ou dans l'intérêt du bien public; mais dans ce cas le breveté a le droit de réclamer à l'État une indemnité, dont le montant est, à défaut d'entente, fixé judiciairement.
Le droit à l'obtention d'un brevet et les droits dérivant du brevet sont transmissibles aux héritiers. Ils peuvent les uns et les autres, en tout ou en partie, être transmis par conventions ou dispositions à cause de mort.
Le privilège accordé par le brevet a une durée de quinze années. La délivrance de chaque brevet donne lieu au paiement d'une taxe de 37 fr. 50 c. En outre, pour tout brevet il est perçu annuellement une taxe, qui est la première l'ois de G2 fr. 50 c. el augmentée ensuite de 12 fr. 50 c. chaque année.
Le brevet s'éteindra quand le breveté y renoncera ou quand les taxes ne seront pas payées trois mois au plus tard après leur échéance. Le brevet peut être retiré, dans des cas particuliers, après l'expiration d'un délai de trois ans.
Les personnes qui n'habitent pas l'Allemagne ne pourront réclamer la délivrance d'un brevet qu'autant qu'elles auront constitué un représentant en Allemagne.
La délivrance, la déclaration de nullité el le retrait des brevets, émanent de l'office des brevets d'invention (Patentamt).
Cet office a son siège à Berlin, au département de l'intérieur de l'Empire. Il se compose de trois membres permanents et de membres temporaires. Les membres de l'office sont nommés par l'Empereur et les autres fonctionnaires par le chancelier de l'Empire.
L'office des brevets se compose de sept scellons, entre lesquelles sont reparties les affaires suivant leur spécialité.
Un rôle (Rolle) est tenu à l'office des brevets. Il indique l'objet et la durée des brevets délivrés, le nom et la résidence des brevetés et de leurs représentants. Le commencement, l'expiration, l'extinction, la déclaration de nullité et le reirait des brevets, sont mentionnés sur le rôle et en même temps publiés par le journal officiel de l'empire (Reichsanzeiger) Toute personne peut prendre communication du rôle, des dessins modèles et échantillons. '
Les parlies essentielles des descriptions et des dessins, ainsi que des publications faites par le journal officiel, sont publiées par l'office des brevets dans une feuille officielle spéciale k Patcntblalt, où l'on inscrit aussi la liste des marques déposées.
La demande d'un brevet d'invention est adressée par écrit à l'office des brevets, qui rend une décision. Tout appel contre ces décisions doit être porté devant le tribunal impérial suprême (Reichsgericht).
Celui qui sciemment use d'une invention, est puni d'une amende maximum de 6,250 fr. ou d'un emprisonnement d'un an au plus et tenu, en outre, d'indemniser la personne lésée.
Sera puni d'une amende, allant jusqu'à 187 fr. 50 c, quiconque appose, sur des objets ou sur leur enveloppe, des indications propres à faire naître par erreur la croyance à l'existence d'un brevet protégeant ces objets conformément à la loi.
Dans ces deux derniers cas, la réparation du dommage causé est poursume devant les tribunaux ordinaires.
Le Code de commerce allemand exige que tout commerçant ait une raison de commerce (Firma). Ce nom de commerce, qui ne peut être autre que le nom de famille, doit èlre enregistré sur un registre spécial, appelé registre de commerce (Handehrrgister), au greffe du tribunal du domicile de chaque commerçant. Le registre de commerce doit contenir un nombre défini de renseignements, dans le but de rendre certains faits publics; il est à la disposition de toute personne, et les mentions qui y sont portées doivent être publiées dans un journal désigné par l'autorité judiciaire.
INDUSTIIIE.
En exécution des prescriptions Je la loi d'Empire du 30 novembre 1871, sur la protection des marques (Markenschutzgesetz), les commerçants et les industriels dont la raison commerciale est enregistrée au registre de commerce, peuvent déclarer au tribunal compétent les marques emblématiques (Zeichen) qui devront être apposées sur leurs marchandises ou sur les enveloppes de celles-ci, pour distinguer ces marchandises de celles des autres commerçants ou industriels, afin que les marques en question soient enregistrées au registre de commerce du lieu de leur principal établissement.
L'enregistrement de la marque a lieu sous le nom commercial du déclarant.
La marque, insérée au registre de commerce, est radiée, sur la demande du propriétaire de la raison de commerce ou d'olTice, dans les cas suivants : quand il y a radiation de la raison commerciale au registre de commerce; quand une modification à la raison de commerce est faite sur le registre, sans demande du maintien de la marque; quand dix ans se sont écoulés depuis l'insertion de la marque, sans que son maintien ait été requis.
Le premier enregistrement et la radiation d'une marque sont annoncés dans le moniteur de l'Empire (Deiitsclier Reiclisauzeigcr) aux frais du commerçant.
Le fascicule des marques déposées est olliciellement publié au Central-Handelsreyister fur das deutsche Rcich, aussi chaque dépôt n'est reçu que si la marque est accompagnée d'un cliché.
Le droit de jouissance d'une marque est la propriété exclusive du déclarant, qui peut actionner en justice celui qui abuse de sa marque, qui met en vente ou expose des marchandises sur lesquelles des marques auraient été apposées sans droit.
La conlravention est punie d'une amende de 187 fr. 50 c. à 3,750 fr., et l'auteur du délit est tenu en oulre d'indemniser la personne lésée. Les procès privés auxquels donneront lieu les prétentions fondées sur la présente loi, sont considérés comme affaires commerciales dans le sens des lois de l'Empire et des différents Étals de l'Allemagne, d'où il résulte nolamment que les tribunaux ordinaires sont compétents en
l'empire allemand.
Allemagne pour connaître des procès concernant les marques, et que la compétence en dernier ressort appartient en cette matière au Tribunal de l'Empire.
Les dispositions de la loi sur la protection des marques s'appliquent, sous les conditions suivantes : aux marques, noms et raisons de commerce des producteurs, négociants et industriels, n'ayant pas d'établissement en Allemagne, quand, dans les pays où ils sont établis, les marques, noms et raisons de commerce des Allemands, jouissent d'une protection constatée par un avis publié dans le Bulletin des lois de l'Empire (Reichsgesetzblatt).
La déclaration de la marque devra être faite au tribunal de commerce de Leipzig, avec indication que le déclarant se soumet à la compétence dudit tribunal pour les actions intentées en vertu de la loi; à la déclaration devra être jointe la preuve que, dans le pays étranger, le déclarant a rempli les conditions qui y sont exigées pour jouir de la' protection accordée aux marques; par le fait de la déclaration, le déclarant n'acquerra de droit exclusif sur la marque que dans la mesure et pour le temps où, dans son pays, il jouit du droit d'user de cette marque.
Les droits d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs sont garantis par la loi d'Empire du 9 janvier 1876. Le droit de reproduire, en totalité ou en partie, une œuvre des arts figuratifs, appartient exclusivement à l'auteur de l'œuvre en question. Ce droit passe aux héritiers, il peut être aliéné dans son entier ou partiellement. La protection contre la contrefaçon dure toute la vie de l'auteur et 30 ans après sa mort.
La loi d'Empire du 10 janvier 1876 accorde protection aux photographes contre la contrefaçon. Le droit de reproduire, en totalité ou en partie, par des moyens mécaniques, une œuvre obtenue à l'aide de la photographie, appartient exclusivement à celui qui a préparé l'édition photographique ; ce droit est acquis pour 5 ans.
Le droit d'auteur sur les dessins et modèles industriels est garanti par la loi d'Empire du 1 1 janvier 1876. Le droit de reproduire, en totalité ou en partie, un dessin ou un modèle industriel, appartient exclusivement à l'auteur ou au propriétaire de l'établissement industriel
dans lequel les dessins ou modèles ont été exécutés par dus employés de la maison. L'auleur n'est protégé qu'à la condition d'avoir déclaré son dessin ou son modèle pour l'enregistrement sur le registre spécial.
La protection contre la contrefaçon peut durer 1 an ou 3 ans, au choix de l'auteur, elle peut être étendue à 15 ans moyennant paiement d'une taxe.
Le registre des dessins est tenu par les autorités chargées de la tenue des registres de commerce. L'auleur doit effectuer la déclaration et le dépôt au tribunal de son principal établissement, ou, s'il n'a ni domicile, ni établissement en Allemagne, au tribunal de commerce de Leipzig. Les enregistrements sont publiés tous les mois au journal olliciel de l'Empire, aux frais du déclarant.
Chaque enregistrement et dépôt d'un dessin unique ou d'un paquet de dessins donne lieu à la perception d'une taxe annuelle de 1 fr. 25 c, quand l'auteur ne demande pas un délai de protection supérieur à 3 années. Pour un délai de 3 à 10 ans, l'auteur paie une taxe annuelle de 2 fr. 25 c. par dessin et par modèle, enfin de la 11 e à la 15 e année la taxe monte à 3 fr. 75 c. par an.
Bien qu'elle vise plus particulièrement les œuvres intellectuelles, on peut cependant mentionner ici la loi du 11 juin 1870, devenue par la suite loi d'Empire.
Le droit de reproduire un écrit par des procédés mécaniques appartient exclusivement à l'auteur de cet écrit, il passe aux héritiers, il peut être aliéné, en totalité ou en partie, par contrat ou par disposition de dernière volonté.
La reproduction d'un écrit sans le consentement de l'ayant droit est qualiliée contrefaçon et est interdite.
La contrefaçon consiste encore dans l'impression d'un manuscrit, d'un discours, dans la réimpression, dans un tirage dépassant le nombre d'exemplaires convenu, dans la traduction. La contrefaçon ne s'étend pas à la reproduction des passages ou de petites parties d'ouvrages déjà publiés, à la reproduction d'articles de publications périodiques, à la reproduction de lois, Codes, actes publics et documents oflïciels.
L EMPinjJ ALLEMAND.
Le droit d'auteur s'étend à la vie de l'auteur et à un délai de trente ans après sa mort ; pour les ouvrages posthumes la protection dure trente ans à compter de la mort de l'auteur.
L'infraction à la loi entraine à des dommages-intérêts, à des peines, à la confiscation des exemplaires contrefaits et des instruments destinés exclusivement à la contrefaçon.
il est édicté des peines contre le débiteur des exemplaires contrefaits.
En l'espèce les tribunaux ordinaires sont compétents, le droit de poursuite appartient suivant le cas à l'auteur ou à l'éditeur ; il existe dans tous les États de la Confédération des compagnies d'experts, lesquelles statuent comme arbitres sur les contestations en dommages-intérêts et sur la confiscation. Une instruction du chancelier, en date du 12 décembre 1870, règle l'organisation et les fonctions de ces compagnies d'experts. La compétence appartient en dernier ressort au Tribunal de l'Empire, pour les actions civiles tendant à des dommages-intérêts ou à la confiscation, aussi bien que pour lesactions pénales ou vertespar la loi. Les actions en contrefaçon se prescrivent par trois ans, à partir du débit des exemplaires conlrefaits.
Le registre des inscriptions de dépôt et de déclaration est tenu par la municipalité de Leipzig. Chacun est autorisé à prendre connaissance du registre et à sen faire délivrer des extraits authentiques. Les inscriptions sont rendues publiques par une insertion dans la feuille du commerce pour la librairie allemande (BorsenblaU fur tien DeulschaiBuchhandcl).
Des dispositions spécialess'appliquent aux ouvrages de topographie, de géographie, aux compositions musicales, aux représentations publiques d'oeuvres dramatiques et musicales.
La protection s'étend aux ouvrages d'auteurs étrangers qui ont paru dans un État garantissant à la Confédération la réciprocité.
Une loi d'Empire règle le régime des ouvrages d'or et d'argent.
Les ouvrages d'or et d'argent peuvent être travaillés et vendus quel qu'en soit le titre ; toutefois la quantité de fin contenue dans ces objets n'est constatée que dans la mesure des dispositions suivantes :
Tour être poinçonnas les ouvrages d'urgent doivent contenir 800 millièmes de On ou davantage, avec une tolérance de 8 millièmes, et les ouvrages d'or 585 millièmes de lin ou plus, avec une tolérance de 5 millièmes.
Le titre est constaté au moyen de l'apposition d'un poinçon, indiquant eu millièmes la quantité de fin et la marque de la maison ayant appliqué ce poinçon, dont la forme est déterminée par le Bundesrath.
Les ouvrages qui ne sont pas destinés au commerce intérieur, ne sont pas soumis à ces dispositions limitatives.
Quant aux ouvrages importés et dont le titre sera indiqué par une marque étrangère ne correspondant pas aux dispositions de la loi allemande, la vente n'en sera permise qu'autant qu'on les aura poinçonnés.
Le vendeur est responsable de l'exactitude du litre indiqué; si le poinçonnage a eu lieu en Allemagne, la responsabilité s'étend au fabricant qui a apposé la marque de garantie.
Les objets d'or et d'argent poinçonnés ne doivent pas être fourrés avec une substance métallique différente des objets. Les pièces introduites à l'intérieur des ouvrages, à l'effet de les consolider, ne doivent pas être attachées avec une substance métallique.
Les contrevenants à la loi sont passibles d'une amende pouvant s'élever à 1,250 fr. et d'un emprisonnement qui peut être desix mois.
L'entrée eu vigueur de la loi est fixée au 1 er janvier 1880.
Enseignement industriel.
L'enseignement industriel et professionnel est très développé en Allemagne, où il existe aux trois degrés, primaire, secondaire et supérieur.
Les écoles supérieures, sorle de Facultés d'industrie, comprennent les écoles du génie civil, les écoles polytechniques, les académies industrielles.
Les écoles secondaires, sous le nom de Gcwcrbcschulcii, se proposent un double but, préparer les jeunes gens aux écoles supérieures, former des techniciens pourvus seulement d'une instruction secondaire.
L'enseignement industriel primaire est donné dans les écoles d'artisans (Handwerkerschulen). Ce sont pour la plupart des écoles du soir, où l'on enseigne le dessin et où on complète l'enseignement général primaire. Certaines de ces écoles portent le nom d'école de perfectionnement, et dans quelques États de l'Empire la fréquentation des écoles du soir est obligatoire pour les jeunes gens pendant les trois années qui suivent leur sortie de l'école primaire. — Ces différentes institutions, qui relèvent des gouvernements particuliers, se tiennent en dehors du domaine de l'Empire et de sa sphère d'action.
Il existe une association des ingénieurs allemands qui compte des membres de tout l'Empire, sauf pour la Saxe où il y a unesociété particulière. L'Association a rendu de grands services à l'industrie et à l'art de l'ingénieur, elle publie deux bulletins de travaux, l'un mensuel et l'autre hebdomadaire. En 1881 elle comptait 4,620 membres.
En Allemagne, les jeunes gens qui se destinent à la carrière d'ingénieur, suivent les cours des Universités techniques ou écoles polytechniques. Il y a en Allemagne? écoles polytechniques, à Berlin, Hanovre, Aix-la-Chapelle, Munich, Dresde, Carlsruhe, Darmsladt. Ces écoles sont uniquement destinées aux carrières civiles. Les cours de la première année y sont obligatoires pour tous ; à la fin de celte première année, chacun choisit une des spécialités suivantes: Construction de routes et ponts; architecture ; mécanique; chimie ; agriculture.
Lorsque les études sont terminées, chaque élève passe deux examens, l'un écrit, l'autre oral, à la suite desquels il est envoyé, suivant sa spécialité, dans les travaux publics comme conducteur, s'il est dans la construction; dans les ateliers de chemin de fer, s'il est mécanicien ; de même pour les autres spécialités.
Après un stage de trois ou quatre ans, il passe un deuxième et dernier examen et reçoit, s'il le mérite, le brevet d'ingénieur de l'État, mais il n'est placé que lorsqu'une vacance se produit.
En outre des écoles mentionnées ci-dessus, il y a trois écoles des mines : à Berlin, Klausthal (Hanovre), Freyberg (Saxe).
Quant au titre d'ingénieur civil, le prend qui veut.
