CHAPITRE XXV

Articles 33 à 40 de la Constitution. Dispositions communes. Douanes. Impôts du timbre sur les lettres de change, sur les affaires de Bourse, sur les quittances et règlements de compte , sur les loteries, sur les cartes à jouer. Impôts de consommation sur l'eau-de-vie, sur la bière, sur le sucre de betterave, sur le sel ilj