REMPLOI LÉGAL

cer par tous les moyens directs ou indirects de nature à procurer ou à faciliter un but aussi pieux que celui dont il s’agit ».

Et d'autre part, sans aller jusqu’à autoriser la femme à vendre d’abord amiablement son immeuble dotal pour faire ensuite donation à ses enfants d’une parte du prix de la vente?, sans lui permettre même de donner l'immeuble dotal en stipulant qu'en cas de vente par l'enfant, elle aura le droit de reprendre tout ce qui excédera une somme fixée dans l'acte de donation 3, — car la faculté de fixer ainsi sans contrôle le prix de vente offrirait souvent aux époux l’occasion de détourner une partie de ce prix de sa destination, — il faut admettre que la femme pourra toujours se faire autoriser par la justice à vendre son bien dotal (art. 1558 C. civ.) pour affecter une partie du prix à l'établissement de ses enfants.

Dès lors que l'application des articles 1555 et 1556 peut laisser un excédent libre entre les mains du mari, ce dernier doit être tenu de l’employer. La place mémede lartiticle 1538, qui formule presque immédiatement après ces

4. Req. der avril 1845, Dal. 45, 4, 497; Sir. 45,1, 256. — Cet arrêt, rendu au rapport de M. Troplong, et qui condamne une jurisprudence antérieure beaucoup plus étroite est, à notre avis, inspiré par les vrais principes. — Conf. : DURANTON, Cours de Droit français suivant le Code civil t. XV, n0 492 ; — GRENIER Trailé des Hypothèques, L. I, n0s 33 et 34; — Tessisr, Trailé de la dot suiv. le Reg. dotal, t [, p. 379 ; — TROPLONG. Du contrat de mariage, t1V, n° 3352 ; — Roprèreet PONT, Traité du contrat de mar. 2e édit., t II, no 511 ; — Civ. rej., 2% Juin 1880. Dal. 80, A 4420$Sir. 81, 1, 78.

2. Caen, 23 avril 1847, Dal. 48, 9, 133 ; Sir. 48, ?, 403 ; — Caen 24 nov. 1873, Sir. 74, 2, 134; Dal. Rép. sup. V° Cont. de mur. no 4295, note 4 ; — Pau, 2? mars 1874, Sir. 75, 2, A7 Dal REP; Supp. cod. Vo, ne 1295, note 2.

8. Contra : Bordeaux, 6 août 1853, Dal. 54, 2, 19 ; Sir. 54, 2, 88 : etsur pourvoi, Req., 8 janv. 1855, Dal 55, LO0PSro 0 0 ; = Civ. Cass. 4 août 1857, Dal. 57, 1, 343; Sir. 60, 1, 882.

textes le principe des remplois légaux, fournit dans ce sens un argument d’analogie très décisif.

48. — L'obligation légale pour le mari de remployer la dot de sa femme n’existe pas seulement dans les hypothèses que nous venons d'étudier. Administrateur des biens dotaux, il doit apporter à leur conservation tous les soins d’un bon père de famille, et cette obligation générale semble impliquer à sa charge le devoir précis de remployer les sommes représentant tout ou partie de l'immeuble dotal aliéné ou disparu, notamment lindemnité payée au cas d'incendie par la compagnie d’assurance ?, celle due aux époux lorsque l'immeuble dotal subit l'exercice d’une servitude légale. Entre les hypothèses que nous supposons ici et celles des articles 1558 et 1559, l’analogie est en effet des plus fortes ; et d'autre part, peut-on alors reprocher sérieusement à la femme « de n'avoir pas stipulé la condition d'emploi dans le contrat de mariage, sa dot étant immobilière à cette époque, et les causes qui lui feront perdre ce caractère ne pouvant dans la plupart des cas être prévues ? » 3

19. — Ajoutons en terminant que si une séparation de biens intervient entre les époux, comme l’inaliénabilité de la dot n’en subsiste pas moins, l’obligation légale de remploi pèse, avec l'étendue que nous venons de lui reconnaître à l'égard du mari, sur la femme désormais substituée à ce dernier dans l'administration de sa dot.

4, AuBRY ET RAu, t. V, $ 535, p. 551,

2. La question de savoir si l’indemnité d'assurance payée à la suite de l’incendie d’un immeuble dotal est dotale reste pourtant controversée. Voy. dans le sens de la dotalité : GuiLLOUARD. 0p. cut., t. IV, no 1879 ; — Pau 81 mai 1893, Dal. 95,2, 10 ; — Nimes, 20 juin 1860,rapp. dans Dal. sous l’arrêt précité de Pau. — Contra : Jouirou. Eludes sur ie système du régime dotat sous le Code Civil, t.T, nos 73 et suiv. ; — Riom 12 novembre 1894, Rec arr. Riom ei Limoges, 1894-1895, p. 54.