DÉLIT, QUASI-DÉLIT DE LA FEMME

prouvant que la femme « a surpris à sa signature cette procuration compromettante avec l'intention de s’en prévaloir plus tard contre lui. »

299. — Conformément à cette jurisprudence, le conservateur des hypothèques poursuivi pour avoir indûment radié une inscription hypothécaire garantissant le remboursement d’une créance dotale sujette à remploi, devrait échapper au recours de la femme, si, par ses manœuvres frauduleuses, elle l'avait induit en erreur, l'avait fait croire à la réalisation effective du remploi, et avait indirectement occasionné la perte du montant de la créance remboursée {.

sacré une solution aussi rigoureuse à l’égard d’un agent de change considéré comme responsable de l’inexécution d'un remploi. Cet agent prétendait que la femme qui poursuivait contre lui le recouvrement de ses valeurs dotales s'était présentée dans ses bureaux au moment où.elle savait absent le commis chargé de l’af faire qui la concernait, et qu’elle s'était fait remettre une somme de 187.000 fr. par un caissier ignorant l'obligation d'emploi à laquelle elle était soumise, Le Tribunal (jugement du 25 juin 1875, rapporté dans Dal. 78, 2, 130, avant l'arrêt de la Cour de Paris du 4er mars 1877) considéra que l'agent de change n'avait pas rapporté la preuve du fait ainsi avancé ; mais il ajouta que ce fait seul, alors même qu'il eut été établi, n'aurait pas été suffisamment pertinent, autrement dit qu'iln’aurait pas constitué la manœuvre dolosive susceptible de paralyser l’action de la femme.— Enfin, le Tribunal de Toulouse a jugé que le quasi-délit de la femme susceptible d'engager ses biens dotaux ne saurait résulter envers les tiers de l'exposé de fait et des conclusions composant la requête présentée à la chambre du conseil pour obtenir du tribunal l'approbation d’un emploi proposé par le mari et contraire aux prescriptions de son contrat de mariage (Trib. Toulouse 15 juin 1889, Gaz. Trib. Midi du 21 juillet 1889).

4e Comp. Augry et RAU. op. cüt., t. IIT, p.295, note 27,1n fine,

APPENDICE