L'obligation conventionnelle d'emploi ou de rem

ploi dela dot ne résulte pour le mari que d’une

elause formelles -cer-crre ni Lre RECU : 47 24. — Difficultés relatives à la détermination des valeurs

dont l'emploi est prescrit par le contrat de ma-

PIARO er eee RAS NE NO Frs rate RTS 419 22. — Difficultés relatives aux modes d’aliénation aux-

quels est applicable la clause de remploi...... 19 23. — Après séparation de biens, la femme est soumise

aux mêmes obligations d'emploi et de remploi

qui pesaient sur lemari................ -. out 21 24. — Les clauses d'emploi ou de remploi de paraphernaux

doivent être interprétées restrictivement....... 22