A cet égard le contrat de mariage est interprété

. Souverainement par les juges du fond,,,.,,.,...

61. — Il est nécessaire d'établir quelques règles d’équivalence pour le cas où le contrat de mariage ne

contient qu’une détermination générique des

- modes-d'emploi autorisés .…, ,,,,,,4ess0esv6s2u 62. — 1011 y a, sauf clause contraire, équivalence absolue entre les immeubles par nature, les actions immobilisées de la Banque de France et les rentes

Es lÉtats ui ceis SPACE Er pr

63. — Du remploi en actions immobilisées de la Banque dé Frans de ss RS AN AT VE MES ECO

— Du remploien rentes sur l’État. Interprétation de.

l’art. 46 de la loi du 2 juillet 1862... ........… , — 2 On ne peut substituer un autre mode d’ Die à celui quiest prescrit par le contrat de mariage. —— 30 Mais lorsqu'un même mode de placement est susceptible de se réaliser en des formes diverses, il y a lieu d'admettre l’équivalence de ces formes. — B). Cas où le contrat de mariage ne contient aucune indication sur le mode de remploi. I faut lui assimiler le cas de remploi légal........ ét — L'emploi doit se faire en immeubles ou en actions immobilisées de la Banque de France ou en rentes sun l'État 5. 20e era CONTE -— Il ne peut être He par une stipulation de rente LAC RNA Ce 220 ITA EPP — Le remploi doit se faire de telle sorte que la dot conserve la même nature............... ee — Le prix de l'immeuble dotal ne peut êlre employé à l’une des fins de l'art. 1558 lorsque l’aliénation n’a pas eu lieu suivant les formes exigées par cet arc rene reseau Een RS TE TE oi

SECTION III