DES CONDITIONS DE SUFFISANCÉ OU D'UTILITÉ DES EMPLOIS

Démons re encres erer es APE EME PE Re ASEA à — L'emploi pour être suffisant doit comprendre l'intéoralité des deniers qui y sont soumis.... ..... ë — Mais il y a lieu de déduire les frais de l'opération, qui doivent être supportés par la femme........ — Pour que l'emploi soit utile il doit porter sur des biens de valeur et de qualité suffisantes pour maintenir l'intégrité du patrimoine de la femme.

— La valeur du bien acquis en emploi doit s’appré- .

cier au moment de l'emploi............. RE RESE — Le bien doit être libre de toute charge et de tout | Déril d'ÉVICHON AE R ec DT ee A anne ace — Le mari peut-il offrir à sa femme à titre d'emploi un immeuble dont il est propriétaire?........ — L'emploi de la dot peut-il se réaliser par une con-

vention qui attribuerait le caractère dotal à un immeuble paraphernal de la femme?........... 66