Constituants de la dot, — Leurs obligations va

rient suivant qu'il s’agit d'emploi ou de remploi. 71 = 83. — Le constituant est en principe garant de l'emploi... 72 84. — Si la dot consiste en une créance dontle constituant

était titulaire, celui-ci n’est pas responsable de “TR 2 RO ER AE RE D RP Ne CDN Es 73 24 85. — Le constituant n’ést pas en principe responsable de | 44 MRC HO AP LÉMDIOL 2e en eemer ee rencques . à VA Re. 86. — 20 : Tiers débiteurs de sommes d'argent soumises, #4 - par un évènement postérieur à la naissance de 4 l'obligation, à la condition d'emploi insérée dans D - le contrat de mariage. — Ils sont toujours respon- 4 Babies de LEINDION 0. 48-08 evene vante dl Ca | L 87, -- 80 : Dépositaires de deniers sujets à emploi. — Leur responsabilité, ...,..,..,.,,...,.,...sss...s.e 77

262 TABLE DES MATIÈRES 88. — La Caisse des dépôts et consignations est soumise à cette responsabilité... ........ RE IE ME

89. — Le préposé de celte caisse est-il juge de toutes les difficultés d'appréciation que comporte l'exécution de Fémplor?Renvos meer does 7.

SECTION IT