DES TIERS DÉTENTEURS DE BIENS SUJETS A REMPLOI

94: Objet de la SeCHON Lecce AR AE Se 95. — Pour les détenteurs de biens dotaux, il faut distinguer suivant qu'il s’agit de la dot immobilière où de Ta "AE MODIILÈPES RE Se

À. Tiers détenteurs d'immeubles dotaux.

96. — Les détenteurs d'immeubles dotaux dont le prix n’a pas été remployé sont responsables du défaut de. remploi.4...,.25 Ro MRC PR UNE