Ilen est ainsi de l'acquéreur qui a payé son prix

aux époux sans s'être assuré de l’accomplissement duremplot EURE, vu. ONE ES 98. — Que faut-il comprendre sous l'expression générique LACUBTOULST D. 5 RL) DD ON CA DE Er PE

99. — À l'acquéreur ordinaire, il faut assimiler l’expropriant pour cause d'utilité publique. Exposé et réfutationde l’opinion contraire....,............

100. — Le sous-acquéreur ou détenteur de l'immeuble dotal est responsable au même titre que l’acquéreur..….

B. Tiers détenteurs de meubles dotaux.

401. — Les détenteurs de meubles dotaux dont le prix n’a pas été remployé ne sont pas en principe responsables du défaut de remploi...... ATEN TA AC

402. — L’acquéreur des meubles dotaux est responsable du défaut de remploï si le contrat de mariage l'oblige der surveiller leéRéCuMon 575 2 encens de

408. — Gette responsabilité cesse toujours en vertu de l’art.

ere 2279 C. civ.quand il s’agit de meubles corporels et incorporels qui se transmettent par tradition panels fi. tuent rue tit SEAL

24 104. — Cette responsabilité ne peut le plus souvent s’exer- #4 cer contre l'acquéreur de valeurs mobilières négo- PIN ”SDIBONTES MR ME AT TT ARS ART 405. — Les acquéreurs subséquents de meubles taire ne peuvent être recherchés comme les sous-acqué-

Re" rours du-fonde dotation, 20 106. — Les successeurs à la personne de l'acquéreur primi- É. tif sont soumis à la même responsabilité que lui. ‘24 C. Tiers détenteurs de biens paraphernaux.

407. — L'acquéreur de biens paraphernaux déclarés aliéna- D bles à charge de remploi opposable aux tiers est ï responsable du défaut de remploi..,.,,..,,.,,.. 408 — Il en est de même de ses successeurs universels ou

D Et .

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PURGER NES PR NRA — 109. - Quid de ses ayant-cause à titre particulier?....

SECTION IV